Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant résidé en France jusqu’en octobre 2017, période à laquelle elle a rejoint [au Luxembourg, il fallait d’abord vérifier sa compétence territoriale en ce qui concerne la période infractionnelle de 2016 à octobre 2017.période infractionnelle qui lui est reprochée, puisqu’elle est venue habiter à Luxembourg uniquement en octobre 2017, la Cour notant que la

La partie intimée expose que PERSONNE1.) aurait déposé son véhicule en date du 15 janvier 2017 aux fins de réparation auprès de la société anonyme ORGANISATION1.).En date du 20 janvier 2017, la société anonyme ORGANISATION1.) aurait envoyé un devis à PERSONNE1.) concernant la réparation de son véhicule.Elle aurait reçu le 31 janvier 2017 instruction de la

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (TAL 6 mai 2015, n°163983 du rôle, confirmé par Cour 29 juin 2017, n°42609 du rôle).établir des

Par acte notarié passé le 9 juin 2017 également par-devant Maître Emile SCHLESSER les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation des biens de droit luxembourgeois sans pour autant liquider et partager la communauté de biens qui existait auparavant entre elles.PERSONNE1.) a par acte notarié du 21 septembre 2017 acquis un studio en état futur d’

In FQ4 of 2017/2018, Mr PERSONNE2.) had to look at the size, spend and overall strategic relevance of all the supplier accounts in his remit and the business ORGANISATION1.) runs with these vendors across the Mobile Devices team.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017,Le problème dont il s’agit consiste à situer le point de départ du délai pour interjeter appel, lequel permettra de déterminer si l’appel relevé par exploit du 13 juillet 2017 est tardif.PERSONNE1.), partie appelante, fait valoir que le

1. de constater les travaux réalisés sur base des factures de la société SOCIETE2.) numéro NUMERO3.) et numéro NUMERO4.) du 18 mai 2017 ainsi que du devis numéro NUMERO5.) du 5 mars 2018,notamment au regard du rapport d’expertise de la société CETB du 12 juin 2017,3. de comparer les travaux tels qu’inventoriés dans les factures numéro NUMERO3.) et numéro

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439).

Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) invoque l’illégalité du règlement grand-ducal du 23 mai 2018 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie normale de l’Etat en dehors des agglomérations en se prévalant du non-respect de l’article 1(1) alinéa 3 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du

Ledit montant se compose des arriérés de charges redus pour les années 2014-2015, 20152016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que des avances sur charges dues pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021 inclus et d’un appel de fonds du 15 février 2021.Il est constant en cause que les procès-verbaux des assemblées générales litigieux, c’est-à-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 19 mai 2017,L’affaire inscrite sous le numéro 185.050 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 6 juin 2017.Par requête déposée le 1er février 2017 au greffe du tribunal de

à partir du 31 décembre 2017, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.Par email du 2 novembre 2017, soit après plus d’un an, il aurait de nouveau sollicité la ORGANISATION2.). d’intervenir.Comme la ORGANISATION2.). n’aurait pas non plus réagi à l’email du 2 novembre 2017, PERSONNE1.) lui aurait adresséun courrier en date du 9 novembre 2017.La

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA en qualité de directeur du service copropriété à compter du 9 janvier 2017.

PERSONNE1.) a été engagé, en qualité d’imprimeur, par la société anonyme ORGANISATION1.) s.a. (ci-après la société ORGANISATION1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet le 15 octobre 2017 En date du 17 mars 2020, il a été licencié avec un préavis de

2 Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819 du registre.30 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 04.16, page 10.

Elle est en outre contredite par le courrier du 24 octobre 2017, adressé par BANQUE2.) au juge-commissaire, selon lequel << we herewith formally confirm to you that no equity release loan has beenLa procédure étrangère ayant été vidée par un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble, rendu le 13 octobre 2020 confirmant un jugement du Tribunal de grande instance

méconnaît pas l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclarée recevable (Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 36166 du rôle).

Il est constant en cause que suivant contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.536.euros.Un état des lieux d’entrée a été établi et signé par les parties en date

Il résulte des pièces versées en cause que la société demanderesse a procédé au dépôt de sa déclaration de TVA pour l’année 2017.Par conséquent, les agents du bureau d’imposition ont procédé à la non-déduction d’office des taxes en amont sur les investissements déclarés globalement en 2017.Ils ont chiffré le montant total de la taxe pour l’année 2017 à laLe

Sur base d’une demande en divorce du 13 avril 2017, le divorce des parties a été prononcé par jugement du 28 septembre 2017 qui a également ordonné la liquidation du régime matrimonial des parties.Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle).