Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A au service de la société à responsabilité limitée B (B), ci-après la société B, en qualité de serveuse depuis le 13 mai 2002 a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 6 mars 2013Votre absence depuis le 01/03/2013 reste à ce jour injustifiéeVotre sortie est ainsi effective au 06/03/2013 au soirPar requête du 21 mars 2013, A a fait

Par requête du 30 juillet 2014, A a fait convoquer la société B Luxembourg sàrl devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée avec effet au 15 avril 2013 en contrat de travail à durée indéterminée, sinon de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée avec effet au 15 juillet

Suite à une assignation en divorce du 30 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé en date du 3 juillet 2014 le divorce des parties à leurs torts réciproques et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biensComme les intérêts échus sur la somme empruntée incombent à la communauté au titre de sa jouissance du bien

Par courrier du 12 avril 2013 le curateur pris finalement position en estimant que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques invoquées par l’AED étant périmée au jour de la licitation de l’immeuble en date du 3 juin 2005Par courrier du 12 avril 2013 le curateur a estimé que la prédite somme devait revenir à la faillite, les hypothèques

Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’X1L’X1 a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’X1 a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites judiciaires, alors que l’ensemble des éléments recueillis pourrait

La Cour de cassation, par arrêt du 14 mars 2013, a rejeté le pourvoi de SOC.2L’arrêt précité de la Cour de cassation du 14 mars 2013 rendu entre les parties SOC.2

intérêts conventionnels au taux de 10 % l’an à partir du 15 décembre 2013 et le montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédureA l’appui de leur recours, les appelants versent un décompte détaillé des intérêts et font valoir que le montant de 1.332,88 euros correspond aux intérêts calculés sur la somme de 7.000,00 euros pour la période courant du 15

un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125

ADRESSE4.), donné en location à ces derniers en vertu d’un contrat de bail du 27 décembre 2013

Par contrat de bail du 27 février 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un hall industriel sis à L-ADRESSE5A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont réduit leur demande reconventionnelle en remboursement d’un

Il a encore expliqué que, par jugement du 24 mai 2013 du tribunal de la jeunesse de Luxembourg, les enfants communs mineurs, ainsi qu’un autre enfant de PERSONNE2.), auraient été placés auprès de lui pour une durée indéterminéeA l’appui de son recours, l’appelant fait exposer que les trois enfants communs mineurs ainsi que le fils de PERSONNE2.) issu d’une

Par lettre recommandée du 17 septembre 2013, suite à un entretien préalable, elle a été licenciée moyennant le préavis légal, expirant le 30 novembre 2013Les motifs du licenciement sont envoyés à la requérante le 25 octobre 2013 à sa demandeLa société défenderesse se réfère à quelques photos représentant l’état du magasin, un rapport d’un audit hygiène du 11

Dans une attestation du 6 novembre 2013, le témoin HH.) précise encoreDans une attestation du 16 septembre 2013, FF.) , riskmanager auprès de AA.) déclare : «Am späten Nachmittag rief Herr II.) im Sicherheitsbüro an um uns mitzuteilen dass im Kesselhaus ein Unfall geschehen wäreII.) , responsable de la ligne de production de AA.) déclare dans son attestation

Suivant lettre recommandée du 30 juillet 2013 adressée à la société SOC1.) S.à R.L., le Ministère des Classes Moyennes l’a informée que P1.) ne pouvait pas obtenir une autorisation d’établissement dans le domaine d’électricien au motif que celui-ci n’était pas titulaire d’un brevet de maîtriseSur base des factures transmises volontairement par P1.) les

Ces faits résultent encore des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations faites et des documents saisis dans ce contexte par les agents verbalisants ainsi que des déclarations faites en date du 19 avril 2013 auprès des agents verbalisants par CCourant des mois d'avril et de mai 2013, dans l'arrondissement judiciaire de

Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établi à L-2939 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 22 mars 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 27 mars 2013, comparant par Maître

opposition, et que dans l’instance visant à voir procéder à une distribution par contribution qui s’est déroulée entre 2009 et 2013, le Ministère public en tant que représentant l’ETAT n’aurait à aucun moment contesté le jugement de validation de la saisiearrêt civile

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 18 juin 2013, comparant par Maître Yves WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement réputé contradictoire du 21 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a fait droit à cette demande en allouant les intérêts moratoires à partir du jour

1.) contre deux bulletins d’imposition des 2 décembre 2014 et 21 janvier 2015 refusant à concurrence d’un total de 45.945,60€ la déduction de la TVA payée en amont sur des frais d’architecte et d’ingénieur pour les exercices 2012 et 2013

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN de Luxembourg en date du 18 juin 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré