Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin.le 12 décembre 2013 des ovules donnés par C.) ont été fertilisés avec le sperme de A.).Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le refus de transcription d’actes de naissance d

En date du 26 décembre 2013, vers 15.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur le rond-point ADRESSE7.) au ADRESSE8.), au cours duquel la voiture donnée en leasing à PERSONNE1.), a été endommagée.L’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) fait valoir qu’elle n’est pas gardienne de la voirie, sur laquelle est survenu l’accident du 26 décembre 2013

En date du 8 février 2013, vers 13.30 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), au croisement de l’ADRESSE8.) et du ADRESSE9.), impliquant la voiture de marque CITROËN, modèle Berlingo, appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) et l’autobus de marque MAN,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 127.341, déclarée en état de faillite suivant le jugement numéro 1603/2013 du 12 août 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, IIième chambre, siégeant en matière commerciale (faillite numéro 560/2013), sub 1) d’avoir commis des infractions de banqueroute simple en infraction à l’Il

Il donne à considérer que, depuis lors, sa situation financière s’est extrêmement détériorée, alors qu’il ne toucherait, suite à son licenciement pour motif économique en novembre 2013,Suivant courrier du 26 juillet 2013, il a été licencié avec effet au 26 juillet 2013 par la société SOCIETE1.) LTD pour cause de changement d’opérateur de l’avion D-BSMI.

courant de 3.519,54 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2013.La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Il a établi des attestations testimoniales les 2 mai 2013 et 4 février 2016.Elle a touché des indemnités de chômage de septembre 2012 à juin 2013, à l’exception des mois de mars et avril, ainsi que d’une partie du mois de février.Du 4 février au 3 mai 2013, elle était sous contrat de mission à durée déterminée auprès d’une entreprise de travail temporaire.

La justification ou le bienfondé de la contrainte relève, en cas de contestation, du pouvoir d'appréciation du juge, en l'occurrence, il résulte du jugement de première instance du 24 juillet 2013, que par cinq jugements du 16 mars 2005, différentes actions introduites par X contre l'Etat, l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et A) ont

Du mois d’octobre 2013 au mois de septembre 2014 inclus, le total que A.) a perçu à titre de salaire de base, treizième mois, suppléments et commissions, s’est élevé à 6.018,91 (octobre 2013) + 5.042,95 (novembre 2013) + 4.999,78 (décembre 2013) + 5.978,20 (janvier 2014) + 5.040,07 (février 2014) + 4.999,78 (mars 2014) + 5.812,73 (avril 2014) + 5.024,25 (mai

la A) , établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 novembre 2013, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 3 juillet 2013, le tribunal a dit

Par exploit d’huissier de justice du 1er août 2013, C) a fait donner assignation aux consorts A) - B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire du compromis de vente et pour voir condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 35.000

Par une circulaire relative à la prévention du surendettement du 9 novembre 2013 adressée à tous les employés de la Banque, le directeur des ressources humaines les a informés que ceux qui se trouvaient dans une situation financière tendue, qu’ils ne réussiraient pas à

le 10 juin 2013 le Dr PERSONNE3.) a déposé devant le Collège médical.le 27 février 2013 le Dr PERSONNE3.) a envoyé TEMOIN2.) déposer une plainte au collège médical contre le cabinet PERSONNE1.) & associés.le 4 juillet 2013 le Dr PERSONNE3.) écrit à PERSONNE7.) « je suis certaine que vous-même ainsi que les membres du collège médical ont suffisamment d’

En effet, ce raisonnement selon lequel le client, en payant une demande d’acompte, reconnait le bien-fondé des factures est faux, alors que le client ne pouvait à ce stade matériellement pas émettre de contestations (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37667 du rôle), celles-ci intervenant seulement au moment de la réception des travaux suivie d’unela

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’ Esch-sur-Alzette en date du 31 juillet 2013, comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Dans son jugement du 31 mai 2013, le tribunal d’arrondissement, au vu du

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir rejeté l’exception du libellé obscur de la demande et avoir déclaré celle-ci

décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,décembre 2013, demeurant professionnellement à ...Suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, r, t, t2, en leur qualité d’héritiers de feu S ont déclaré intervenir volontairement dans la présente instance d’appel.A l’appui de leur argumentation,

15) N.), héritier du défunt O.), reprenant volontairement l’instance engagée contre feu O.) suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à L-(16) P.), héritier du défunt O.), reprenant volontairement l’instance engagée contre feu O.) suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à

Suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC3.) a emprunté à SOC2’.) la somme de USD 21.569.170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de construction ;un gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC3.) qu’elle a accordé à

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette en date des 6 et 8 août 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 6 août 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à