Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 29 novembre 2012 à 14.26 heures, C) S.C.I. donne à A) S.AR.L. instruction de libérer le chèque en question, lui faisant le même jour à 14.30 heures, signifier l’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 novembre 2012 l’autorisant à saisir-arrêter ledit chèque entre les mains de A) S.AR.L.Par exploit d’huissier du 18 avril

La Cour se doit de constater que l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012 a été rendue uniquement sur les « questions de compétence et de recevabilité visant le curateur ».

Vu l’ordonnance de renvoi n°2898/12 rendue le 8 novembre 2012 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de vols aggravés devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Vu l’ordonnance de renvoi n°2576/12 rendue le 10 octobre 2012 par la Chambre

Vu l'ordonnance de renvoi no 2753/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2012 renvoyant PREV) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 418 du code pénal ainsi que du chef de plusieurs contraventions au code de la route.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.l’ordonnance de renvoi n’intervienne.Par ordonnance du 29 novembre 2007, le Juge d'Instruction a ordonné la clôture de l'instruction.Par ordonnance n° 1391/09 du 2 juillet 2009, la Chambre du Conseil a rejeté la demande formée par P1.) et P2.) à voir ordonner des actes d'

La seule demande encore actuellement en litige étant la demande reconventionnelle de la société A en paiement du montant de 99.999,46.-€ du chef de malfaçons, il y a lieu avant tout autre progrès en cause d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant au bien-fondé de

Vu l'ordonnance n°2575/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 octobre 2012, renvoyant X.) pour les infractions libellées devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

La Cour doit par ailleurs constater dans ce contexte que si la société A a déposé une plainte au pénal à l’encontre de E pour fausse attestation, cette plainte a entretemps été toisée par un arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour du 12 juin 2012, qui a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendu en première instance, de sorte que la demande de l’appelante

Par demande présentée à l’audience du même jour l’appelant T) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en faisant valoir la survenance d’une « information nouvelle ».Selon l’appelant, la découverte de ce « faux en écriture » constitue une cause grave au sens de l’article 225 du nouveau code de procédure civile justifiant la révocation de l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.

Par ordonnance du 6 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a, sur base de l’article L.337-1.(1) du code du travail, prohibant le licenciement de la femme enceinte, déclaré nul le licenciement de B effectué par son employeur, la société A « X » s.à r.l., ci-après la société A s.à r.l., en date du 11 juin 2013 et a ordonné laPar requête

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Par ordonnance du 9 juillet 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg a ordonné le maintien de la rémunération de B, délégué du personnel, mis à pied par son employeur, la société A S.A., en date du 22 mai 2013.Sur base de l’article L.415-11.(1) du code du travail la société A S.A. a par requête déposée le 12 août 2013 porté l’appel de cette

Par ordonnance du 16 août 2013, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a déclaré non sérieusement contestable la demande d’B en paiement d’arriérés de salaires portant sur un montant de 10.413,11 € et a condamné laPar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.qu’il a été élu délégué du personnel en novembre 2008 pour être ensuite en date du 23 janvier 2012 rétrogradé aux fonctions de calorifugeur, rétrogradation qui a été annulée par ordonnance de la présidentePar ordonnance rendue le 23 juillet 2012, la présidente du tribunal du travail a retenu qu’il n’y

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

Elle fait valoir que par ordonnance de référé du 28 octobre 2008 une pension alimentaire de 900 euros par mois avait été allouée pour Mariella.

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge des référés de Luxembourg a ordonné au syndicat des copropriétaires de la résidence sise à E), de procéder aux travaux de construction d’un mur de soutènement suivant les règles de l’art entre sa propriété et celle des requérants, les époux T)-L), dans les six mois de la signification de l’ordonnance, sous peine d