Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 19.704,24 euros à titre d’arriérés de pension alimentaireVu

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.891,92 euros avec les intérêts légaux à partir du 13

révoque l’ordonnance de clôture du 9 février 2022 sur tous les aspects non tranchés du litige,L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 30 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2024 pour prise en délibéré, et par la suite à l’audience du 30 octobre 2024.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 mai 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.248,80 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsiVu

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 8 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.488,95 euros.Suivant ordonnance rendue le 8 novembre 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2025.

Par ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.), a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage complet touchées par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2024.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2024.

Par ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 25.800,00 euros du chef d’arriérés de

Vu l’ordonnance de clôture du 31 mai 2024.

En date du 18 avril 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement aurait été rendue par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour un montant de 326.625,- EUR, convertie en titre exécutoire en date du 24 mai 2024, et suivie d’un commandement à toutes fins du 4 juin 2024.

même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-10083/23 du 13 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 4.053,50 euros du chef d’une facture n° F2307-252, avec les intérêts au taux légal à partir de la

Par ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE2.) SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.893,82 euros avec les intérêts légaux

Vu l'ordonnance de clôture du 17 janvier 2025.

Suivant ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 1.075,68 euros avec les

Par ordonnance rendue le 7 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage complet touchées par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme

Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO1.) rendue en date du DATE4.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences et de menaces.