Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime encore que le montant de 60,40 euros figurant dans le décompte produit par la partie adverse au titre des frais de télécom serait supérieur au coût prévu par le contrat.Elle ajoute que le montant de 60,40 euros correspond au montant de 50 euros HTVA, majoré au titre de l’indexation et de la taxe sur la valeur ajoutée.Il résulte du contrat de bail

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 269, 272, 274, 327, 442-2, 545 et 561 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 6337 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire également application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les infractions retenues à charge de la société SOCIETE1.) S.A. se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les

expiré), 4650/23/CC : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 26 janvier 2023.d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

3) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE SANEM, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le 27 novembre 2012, les époux PERSONNE1.) ont contacté la COMMUNE motif pris que leur voisin aurait construit un mur de soutènement haut de 1,7 mètres en surélevant le petit muret existant

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14,

Vu le procès-verbal numéro 60/2021 établi en date du 7 février 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en

En ce qui concerne la peine, il y aurait lieu, au vu des circonstances de l’espèce ainsi que de l’attitude du prévenu, de porter la peine d’emprisonnement à 60 mois, avec le cas échéant un sursis partiel au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu.Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

60 minutes pour la procédure en taxation ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

La poursuite des relations avec amazon.co.uk, pendant les 60 jours du courriel d’information de migration, sera considérée comme acceptation expresse de la migration.

3.921,603.965,60

Le désistement d’action est donc parfait dès la manifestation de volonté du demandeur (Cass. fr. civ. III, 9 décembre 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ;

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les propriétaires de la parcelle NUMERO6.) sise à ADRESSE6.), cadastre de la SOCIETE2.) section HA de ADRESSE5.), d’une contenance de 8,60 ares.Selon plan de mesurage établi par l’ingénieur du Cadastre et géomètre PERSONNE6.) de Diekirch en date du 19 juillet 1983, la parcelle cadastrale inscrite au cadastre de la SOCIETE2.)