Décisions intégrales des juridictions judiciaires

05264/3445/2017Il se rappelle même qu’au début de l’année 2017, il avait contrôlé tous les box et qu’il avait été surpris de constater dans le box no () la présence d’un véhicule Audi A4 break de couleur noireDans son attestation testimoniale du 24 août 2018, T2 relate que la société SOC7 auprès de laquelle P1 travaillait à l’époque des faits, a réalisé des

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

usine de fabrication d’azote, - préparer, présenter, faire approuver les comptes sociaux d’A) pour les années 2016, 2017 et 2018, - autoriser l’administrateur provisoire à se faire assister par toute personne de son choix pour le bon déroulement de sa missionLa nomination d’un administrateur provisoire s’imposerait d’autant plus que la société A) n’aurait

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire Erpelding le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2018, statuant en continuation du jugement du 2 novembre 2016, a déclaré non fondée la demande principale, déclaré fondée la demande reconventionnelle présentée par B.) et condamné A.) à « cesser de faire conduire

En l’espèce, il est constant que C. avait un contact sporadique avec A. jusqu’au moins en 2017, les parties étant en désaccord quant à la fréquence de ce contact ainsi qu’à la date exacte à laquelle ce contact a pris fin

S’il est exact que le statut juridique en droit luxembourgeois de la sentence arbitrale du 4 août 2008 n’était pas définitivement arrêté lors de l’introduction de la première instance en octobre 2011 en l’absence de décision d’exequatur, contrairement au mois de mai 2017 lors de l’introduction des deuxième et troisième instances, il n’en reste pas moins que

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Ce montant versé par la société SOC.1.) S.A. n'a pas été repris dans la déclaration TVA relative à l'année 2016 déposée

dit la résiliation unilatérale en date du 26 juin 2018 du contrat de prestation de services du 20 février 2017 par SOC.2.) régulièrevoir déclarer sa propre demande reconventionnelle fondée, partant dire pour droit que les relations contractuelles entre parties ont pris fin en date du 31 décembre 2017Il convient de rappeler qu’en date du 20 février 2017, les

Suivant deux commandes acceptées des 22 juillet 2017 et 5 octobre 2017, A a chargé la société anonyme B (ci-après B) de la démolition de son ancienne cheminée dans son chalet sis à Arsdorf et de l’installation d’un poêle au prix total de 11.625,28 eurosLes travaux ont été réalisés en octobre 2017 et la facture a été envoyée le 28 février 20182017 est résilié

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

L'obligataire dispose d'un droit de créance sur la société et se trouve vis-à-vis de la société dans une situation de prêteur, il n'est donc pas un associé espérant toucher un dividende, mais un simple créancier percevant normalement des intérêts, (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5®"^® revue, 2017, p

Les demandes sont basées sur le Règlement n° 2007/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE ») et notamment ses articles 9 et 129, les articles 2.20, 2.21 et 2.22 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (ciaprès « CBPI ») et lesélément

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 13 mars 2017, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuite aux mesures d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement du 2 février 2017(ci-après « le jugement de 2017

Par arrêt rendu en date du 13 juillet 2017, la Cour d’appel d’Athènes a rejeté la demande en annulation

Ce jugement fut confirmé en appel par arrêt du 6 octobre 2017et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

De ce jugement, les époux C)-D), les époux A)-B) et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à (...), ont relevé appel par exploit d’huissier du 10 février 2017

Suivant arrêt du 8 novembre 2017, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté de biens et de l’indivision ayant existé entre A. et B., l’expert Paul Laplume a été nommé expert calculateur avec la mission de déterminer la valeur du cabinet médical du docteur B. au jour de la rédaction de son rapport et dans son état au jour de laL’