Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée B a été constituée le 6 mars 2017.

La demande reconventionnelle de la société A se base sur le rapport d’expertise judiciaire Fisch du 10 décembre 2012 et un rapport unilatéral Rigo du 15 mars 2017.L’appelante a repris à son compte les montants retenus par l’expert Fisch, sauf celui relatif à la réparation des panneaux solaires pour lesquels elle a fait établir un rapport Rigo daté au 15 mars

2017 serait à considérer comme frauduleuse alors que le contrat de vente serait constitutif d’un faux.Par conclusions du 6 septembre 2019, la partie appelante a encore sollicité que la date de cessation des paiements soit provisoirement fixée au 4 janvier 2017.

Par exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 décembre 2017, l’association sans but lucratif C a fait donner citation à A et à B, épouse A, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, au paiement à la requérante de la somme de 6.320.- euros avec lesLes

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En ce qui concerne la dépense invoquée à titre de loyer mensuel à hauteur de 1.200.euros, PERSONNE1.) verse un contrat de bail du 31 décembre 2017, ayant pris effet le 1er mars 2018, portant sur une maison d’habitation

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laCA,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 22493/17/CD et notamment le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-01/SCSV du 8 août 2017 et le rapport numéro SPJ/JEUN/2017/JDA62287-05/SCSV du 8 novembre 2018 dressés par la Police GrandDucale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions à caractèreEn

L’ETAT a régulièrement relevé appel du jugement du 9 décembre 2015 par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2016, et il a fait signifier un acte d’appel complémentaire par exploit d’huissier de justice du 28 février 2017.

Par décision du 30 janvier 2017 la commission mixte a décidé son reclassement externe et lui a conféré le statut de salarié en reclassement professionnel19.

Par requête du 21 février 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l'objet en date du 17 novembre 2017 et pour entendre condamner l'employeur à lui payer leque

A soulève l’incompétence du juge aux affaires familiales pour connaître de la résidence de l’enfant C eu égard à la décision rendue par le juge de la jeunesse le 14 novembre 2017 ordonnant le maintien de la mineure en milieu familial auprès de la mère, moyennant certaines conditions.En l’espèce, le tribunal de la jeunesse, dans son jugement du 14 novembre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE6.).CA, 31 mai 2017, n° 42.886).Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOCIETE1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOC.1.) et SOC.4.).CA, 31 mai 2017, n° 42.886).Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’immeuble, au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalitéIl ajoute que depuis le 1er janvier 2009, la société SOCIETE4.) aurait sous-loué l’immeuble à la société SOCIETE1.), dont les associés et gérants seraient PERSONNE1.) et PERSONNE5.), aux fins d’exploitation du café-restaurant, et ce jusqu’en novembre 2017, soit à la fin du