Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu en date du 12 novembre 2015, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en nullité, sinon rescision d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de cession d’actions et de sortie de pacte conclu en date du 28 mai 2013 entre la s. à r. lFinalement le contrat de travail d’A.) avait

26 février 2013, n° 147.540 du rôleAinsi, le bailleur ne peut jamais, dans le silence de la convention, être tenu d’indemniser le locataire, sous prétexte d’une plus-value apportée aux biens loués attribuable aux travaux réalisés par le preneur à ses frais (op. cit. n° 1099 ; Trib. d’arr. Lux. 26 février 2013, n° 147.540 du rôle

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active et passive était connueEn exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre

Par jugement contradictoire du 31 mai 2013, le tribunal a dit la demande recevable et, avant tout autre progrès en cause, il a invité les parties à verser différents documents ( contrat de prêt souscrit en vue de la réalisation de travaux de rénovationdissoute par la renonciation notifiée par B à A avec effet au 31 décembre 2013partant dit que la société de

En date du 8 janvier 2013, C), dont le patrimoine immobilier comprenait deux terrains sis à Kopstal, est décédéAprès avoir trouvé les héritiers, le représentant de la société D), E), a obtenu, au courant des mois de juillet et août 2013, de la part de F), G), H), I) et J), une procuration aux fins de « pouvoir recueillir et liquider » la succession du défunt

2013 et par la suite les consorts B.) auraient vendu leurs terrains à la société LOGINTER

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 17.313,74 € suivant extrait de compte arrêté au 27 avril 2015 à titre de TVA relative aux années 2010 à 2013, de frais administratifs, d’amendes et d’intérêts de retardPour justifier sa créance, l’ETAT s’est prévalu d’une contrainte du 18 avril 2013, rendue

Par jugement du 15 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement a dit qu’il y avait lieu à versement aux créanciers admis au passif de la liquidation d’un dividende de 75% de la valeur des actifs réalisés dans vingt-six (26) fonds pour lesquels chaque masse active etEn exécution dudit jugement, le tribunal a, par jugement du 30 septembre 2013, autorisé le

montant total de 99.312,49 euros, ces factures étant datées des 17 décembre 2013 (facture n° 001), 23 décembre 2013 (facture n° 002) et 27 février 2014 ( facture n° 003En date du 5 septembre 2013, le tribunal de commerce de Paris aurait prononcé la liquidation judiciaire des sociétés chargées de la production et de la distribution de la marqueEn date du 19

Par ordonnance de référés du 10 janvier 2013, Eric SCHOFFENIELS du cabinet d’experts RIGO a été nommé expertEn l’espèce, l’expert a répondu à tous les points soulevés par l’ordonnance de référé du 10 janvier 2013Pour l’année 2013, elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- euros et pour l’année de 2014 elle a droit à la somme de 12 x 550 = 6.600.- eurosL’

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la dénonciation du 24 juillet 2013 de la part du directeur de l’Administration des services de secours au procureur d’Etat de Diekirch ainsi que les rapports nosJDA-201330716/1 du 6 août 2013, JDA-2013-30716/23 du 15 janvier 2014, JDA-2013-30716/51 du 10 décembre 2014 et JDA-2013-30716/54 du 30 janvier 2015à une

Elle aurait dû l’être au plus tard le 27 octobre 2013

Ils formulent finalement une offre de preuve par l’audition de trois témoins dont le libellé est le suivant : « qu’à de multiples reprises au cours de l’année 2013 et au début de

A.) fait finalement valoir que la demande de la société anonyme SOC1.) tendant à la désignation d’un administrateur provisoire se heurterait au principe du « non bis in idem », compte tenu de l’ordonnance de référé au 26 août 2013 ayant déjà rejeté une demande afférente de la société anonyme SOC1En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé numéro 508/

Par jugement du 30 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que, le 28 octobre 2013, la société SOC1.) a substantiellement modifié des clauses essentielles du contrat de travail de Mme A.) en défaveur de celle-ci, que la démission avec effet au 15 janvier 2014 de Mme A.), en raison du refus de la modification, constitue un licenciement, aPar

Suite à l’appel interjeté le 26 avril 2011 par X.) contre ce jugement, la Cour d’appel, quatrième chambre, a par un arrêt du 13 mars 2013, confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a dit que les règles édictées tant par la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier que celles de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre leSuite au

société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 555,16 €, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2014, date de la demande en justice, jusqu’à solde, déclaré non fondées les demandes de B relatives à l’indemnisation du congé non pris de l’année 2011 et de l’indemnisation de la période de maladie de février 2013, déclaré sa demande sur base de

Par lettre du 2 janvier 2013, elle a été licenciée avec un préavis de deux moisPar requête du 21 mars 2013, A a fait convoquer la société B1 devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer son licenciement abusif et pour voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants de 20.000 euros et de 30.000 euros à titre de dommages-

de la renonciation à ses demandes relatives à l’année 2013, déclaré la demande de B relative aux arriérés de salaire pour la période de novembre 2010 à décembre 2012 fondée pour la somme de 6.392,75 €, déclaré sa demande relative à l’indemnisation du congé non pris pendant l’année 2010 fondée à concurrence du montant de 83,92 €, déclaré sa demande relative à

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 février 2013, A réclama à son ancien employeur, la société B (Luxembourg) sàrl (ci-après la société B), suite à son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia d’abusif, des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subisElle fit encore valoir avoir introduit une