Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) le 12 juin 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(...), d’avoir configuré de toutes pièces un faux « print out » électronique d’un virement bancaire sur 36.550 euros de la BQUE.3.) au profit de la société SOC.7.) s.a., et d’avoir fait usage de ce faux en le remettent à C.), responsable de la société « SOC.7.) » ayant donné

Par exploit d'huissier de justice du 29 juin 2009, A.) (ci-après A.)) a assigné en divorce son époux B.) (ci-après B.)) principalement sur base des articles 1779 (divorce pour atteinte fautive aux devoirs conjugaux) et suivants du code civil portugais et subsidiairement sur base des articles 229 et suivants du code civil luxembourgeoisportugais dans le rôle

Vu la plainte avec constitution de partie civile du 7 août 2009 déposée auprès du Cabinet d'Instruction près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch par Maître Roy REDING, au nom et pour le compte SOC.1.) GbR, établie et ayant son siège social à D-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctionsVu la plainte du 15 juin 2009 déposée auprès

A l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, A.) expose que la partie défenderesse lui redoit la somme de 401.500.-euros, augmentée des intérêts sur le montant principal de 400.000.-euros au taux de 8% l’an à compter du 29 décembre 2009 et au taux de 12% l’an à compter du 16 février 2013 sur base d’une ordonnance de référé rendue du 28 août 2013

La société SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’un incendie s’est déclaré début 2009 en raison d’un « dysfonctionnement du réseau électrique » et elle affirme avoir mis en demeure le bailleur à plusieurs reprises et de façon orale à remédier aux problèmes, mais que celui-ci aurait fait la « sourde oreille

Suivant contrat de bail signé le 12 novembre 2009 et prenant effet le 1er décembre 2009, un local commercial de 80 m² sis à ADRESSE3.), a été donné en location par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en sa qualité de bailleur, à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH (ci-après dénommée la société SOCIETE2.)), en sa qualité deA

Par contrat de bail signé entre parties le 30 mai 2009, PERSONNE3.) a loué à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.) pour un loyer de 900,00 euros par mois à partir du 1er juin 2009 pour une période de trois ans, renouvelable ensuite d’année en année par tacite reconductionRetenant que (i) les éléments du dossier ne permettent pas de

Suivant contrat de bail du 28 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un studio meublé sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 770,00 euros et une avance mensuelle sur charges de 120,00 euros, ces charges devant couvrir les taxes communales, l’eau, l’électricité et le nettoyage des parties communes, les frais deLe

L’appel de SOC1.) ayant été, suite à l’appel d’BQUE1.) contre le jugement au fond, dirigé contre le seul jugement du 8 juillet 2002 qui n’était pas susceptible d’un appel immédiat est recevable alors même que l’appel principal est dirigé contre le seul jugement au fond. (cf. Cass. fr., deuxième chambre civile, 4 juin 2009, n° 912

Par requête déposée le 31 mars 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2 décembre 2009L’appelante demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer le licenciement du 2 décembre 2009 abusif et de

Par requête déposée le 11 janvier 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec effet immédiat du 15 décembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 6.256,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2

Le prêt accordé à SOC2.) a été résilié le 20 février 2009 au motif de la non-exécution par SOC2.) de ses obligations contractuellesSOC1.) II a été appelée en garantie par courrier du 27 février 2009cet appel a été réitéré le 20 mars 2009Le 22 avril 2009, le prêt qui avait été accordé à SOC1.) INVESTMENT (...) fut également résiliéLe 14 mai 2009, le tribunal

Le prêt accordé à SOC.2.) a été résilié le 20 février 2009 au motif de la non-exécution par SOC.2.) de ses obligations contractuellesSOC.1.) a été appelée en garantie par courrier du 27 février 2009cet appel a été réitéré le 20 mars 2009Le 22 avril 2009, le prêt qui avait été accordé à SOC.3.) fut également résiliéLe 14 mai 2009, le tribunal d’instance de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 janvier 2009, comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à LuxembourgLA COUR D'APPEL: Par exploit d’huissier du 23 janvier 2009, A a relevé appel d’un jugement de surséance du tribunal du travail rendu le 24 novembre 2008 suite à ses requêtes introductives des 28

A a été aux services de la société anonyme B S.A. (ci-après : la banque B) en qualité d’employé affecté au « Operation Service Department » d’abord en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée du 15 janvier 2008 et ensuite sur base d’un contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2009

désormais faire appel à des corps de métier, le remboursement des frais et honoraires d’avocat, se chiffrant à 3.795.- EUR pour la période de décembre 2005 au 21 janvier 2009 et de l’indemnité provisionnelle de 1.250.- EUR, sous réserve des frais et honoraires à échoir après établissement d’un décompte définitif par son avocat, outre les intérêts légaux

Il prétend également avoir droit au paiement des intérêts sur la somme de 42.821 euros qu’il avait réclamée, par exploit d’assignation devant le tribunal d’arrondissement du 3 septembre 2009, et ce à partir du transfert d’agence2009

A.) demande à voir prononcer le divorce entre parties à ses torts sur base de l’article 229 du code civil, au motif qu’il est en aveu d’avoir quitté le domicile conjugal au mois d’octobre 2009 pour s’installer avec sa maîtresse du moment et ne l’a plus réintégré par la suite

Il prétend également avoir droit au paiement des intérêts sur la somme de 42.821 euros qu’il avait réclamée, par exploit d’assignation devant le tribunal d’arrondissement du 3 septembre 2009, et ce à partir du transfert d’agence2009

A.) demande à voir prononcer le divorce entre parties à ses torts sur base de l’article 229 du code civil, au motif qu’il est en aveu d’avoir quitté le domicile conjugal au mois d’octobre 2009 pour s’installer avec sa maîtresse du moment et ne l’a plus réintégré par la suite