Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 février 2015, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, ETVu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2015.devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir les défendeurs s’entendre constater, sinon voir

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 juin 2001, comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,1. l’administration de l’enregistrement et des domaines, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-2010 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, 2. l’Etat du Grand-Duché

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’

le Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement public, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions ;élisant domicile en l'étude de Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître Fiona SPEICHER, avocat, demeurant à

tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, au nom de

Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.L’enquête de police et les éléments de l’instructionmessages de « PSEUDO.1.) » dans lesquels ce dernier lui demandait pourquoi

sinon au siège de la Banque BANQUE.) , à Luxembourg,1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi en tant que dirigeant de droit de la société SOC1.) , fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en virant le montant de 12.500 euros représentant l

moyennant notification de deux sommations à tiers détenteur en date du 17 décembre 2019.Le tribunal de paix a partant déclaré non fondée la demande en vue de la mainlevée desdites saisies.Le tribunal de paix a ensuite réservé les droits des parties et refixé l’affaire pour continuation des débats.Lors des plaidoiries, A. a encore dénoncé la circonstance que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize février deux mille dix-sept.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 3 mars 2015, sous le numéroNUMERO1.)/2015, et dont le dispositif est conçu comme suit :Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

Numéro 44053 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2016, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de :

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi, douze octobre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 10 juillet 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne,

Le 2 novembre 2021, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police Esch pour déposer plainte contre son ex-mari PERSONNE1.), ce dernier ayant harcelé sexuellement leurs enfants communs mineures M.S.M. et E.S.M., âgées de 11 et 9 ans.En cas de refus de se coucher dans son lit, PERSONNE1.) punirait les deux filles en leur confisquant leur téléphone

la société à responsabilité limitée B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 25 février 2009, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande de la société à responsabilité limitée B) tendant à voir déclarer résilié le compromis de vente d’un

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché Y du jeudi, seize juin deux mille vingt-deux.Tiré de la violation de la loi, en l’occurrence, violation de l’article 89 de la Constitution et violation de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.Que de surcroît, eu égard au caractère abusif du licenciement, ce chef de laLe principe

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 mars 2008, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier des 13 et 15 novembre 2000 les époux C-D ont fait donner assignation à E et au notaire A à

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l551/02 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 avril 2002 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du chef de vol, escroquerie faux et usage de faux.980/04 de la chambre du conseil du Tribunal

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence de : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-ADRESSE3.), partie tierce-saisie.Sur demandes de la partie créancière-saisissante en date du 31

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contreen présence de : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.Les faits et rétroactes résultent à