Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pris en sa qualité de liquidateur de B, ayant été établie et ayant eu son siège social à [A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2012, B a été sommée de payer à A :le montant de 3.174,55 euros, avec les

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le 19 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P3, le 21 août 2020 au pénal par leEn vertu

rejeté les demandes subsidiaires en supplément de partage et en obtention d’une soulte,déclaré les demandes en indemnisation de dommages matériel et moral irrecevables quant au fond,débouté A) et B) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure,De ce jugement, qui lui a été signifié le 12 avril 2016, A) a régulièrement relevé appel par exploit

Numéro 34437 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 octobre 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2008, comparant par

Il conteste également les excès de vitesse qui lui sont reprochés par le Ministère Public et soulève la nullité de son audition faite au poste de police quelques jours après les faits.A la hauteur de la sortie Pontpierre, le véhicule AUDI a brusquement freiné et ilQuant aux infractions reprochées sub 3) et 4) de la citation, le Tribunal tient à relever que

1) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registro delle Impresse de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.),2) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie),

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui verser, le cas échéant sous peine d’astreinte, les comptes de résultat approuvés

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 juin 2018,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :concurrence du montant de 286.- euros et en a débouté pour le surplus, - a condamné

Le prévenu X.) a fait des déclarations circonstanciées par devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience du Tribunal correctionnel du 16 janvier 2007, corroborées par les éléments du dossier répressif tout en demandant son acquittement en raison de son rôle minime et parce qu’il n’y aurait pas eu d’intention dolosive dans son chef.L’enquête policière

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH,demandeur en cassation, comparant par Maître Catherine

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre.tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution tel qu’applicable au moment de l’arrêt attaqué sinon de l’article 109 de la Constitution tel qu’applicable à la date du présent mémoire, de l’article 249 du Nouveau Code de procédure

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Kurdyban de Luxembourg en dates des 18 novembre 2009 et 2010,Le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce de A et de B :dans le cadre des droits de garde, de visite eta fixé l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur les questions du droit

ASS1.) (ASS1.)), société coopérative de droit belge, établie et ayant son siège social à (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2009, sous le numéro 2885/09, dont les considérants et le dispositif

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.A.) fut entendue, à titre de simple renseignement, en ses

En effet l'indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a fixé, sur base des déclarations fiscales pour les exercices 1993 et 1994, la dette d’impôt par deux bulletins d’imposition, tous deux émis le 18 janvier

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 31 mars 2023,la société anonyme de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque de Carrefour des entreprises de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 31 mars 2023,la société anonyme de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque de Carrefour des entreprises de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

1) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registro delle Impresse de Padova sous le numéro NUMERO1.),2) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.

Alain THORN, président de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 septembre 2021,Peternelchen, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la