Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit en tout 60.143,85 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le tribunal ne disposant pas d’informations à ce sujet et les parties n’ayant pas non plus pu renseigner le tribunal à ce sujet, il convient avant tout autre progrès en cause de prononcer une injonction au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, sur base de l’article 60 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile aux de fournir au tribunal et à PERSONNE1.) et

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Alors que les parties demanderesses auraient fait rédiger une assignation de près de 60 pages et un listing de leurs reproches, elles n’auraient à aucun moment exposé de manière précise et détaillée l’objet de leur demande.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 26,60 euros,

D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention ou une négligence coupable. (CSJ 2 février 2009, no. 60/09 VI. ; CSJ 1er mars 2010, no.

iii) le montant de 82.907,60 USD (soit 77.740,74 euros) à titre de frais légaux dus au titre de la clause 24 du « Facility Agreement »,Elle indique qu’elle aurait encouru des frais légaux de 82.907,60 USD dans laQuant aux remboursement des frais légaux à hauteur de 82.907,60 USDIl y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par la requérante, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du

Les infractions retenues à charge de la société SOCIETE1.) S.A. se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;En application des articles 14, 15, 20, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 ancien du Code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 472, 489, 574 et 583 du Code de commerce, des articles 1500-1 et 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

expiré), 4650/23/CC : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 26 janvier 2023.d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au

60, point 112.34).moyennant 60 mensualités d’un montant de 291,83 euros (cf. pièce n° 27 de la farde I de 57 pièces de Maître Barbara KOOPS).Dans la mesure où le mobilier aurait été évalué par l’assurance au montant de 92.179,48 euros, PERSONNE2.) estime, compte tenu de la vétusté du mobilier, qu’il faudrait retenir au moins la valeur de 60.000.- euros et en

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

Vu le procès-verbal numéro 60/2021 établi en date du 7 février 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 36, 154, 179, 182,