Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 6 janvier 2005, les parties signèrent un contrat de travail à durée indéterminée qui fut résilié avec préavis à l’initiative de l’employeur en date du 10 juillet 2017.Suite à une demande des motifs datée du 13 juillet 2017, l’employeur répondit en date du 31 juillet 2017, par courrier entièrement repris dans le jugement a quo, en indiquant des

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 juin 2017, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner, à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

Le salarié, qui a été engagé par l’employeur en qualité de livreur suivant contrat de travail du 5 septembre 2016, a été en incapacité de travail à partir du 28 mai 2017 jusqu’au 8 mars 2018.

Les consorts B.) relèvent encore le contenu d’un courriel du 18 mai 2017 de D.), ingénieur chargé d’études, aux termes duquel la fréquence des inondations au lieu en question est telle qu’elles se produisent tous les deux ans.

Suivant le complément d’expertise du 17 mars 2017, la responsabilité éventuelle de la société SOCIETE2.) ou du copropriétaire PERSONNE1.) aurait été évoquée.

de mesurage SOCIETE1.) du 20 mars 2017 ensemble de sa légende, sur le cadastre.du 20 mars 2017.L’acte de vente du 14 juin 2004 ne porterait pas mention du mur et le rapport SOCIETE1.) daterait du 20 mars 2017, de sorte que ni le délai de la prescription abrégée ni celui de laIl ressort du rapport SOCIETE1.) du 20 mars 2017 que celui-ci se trouverait sur la

L’appel interjeté par la société E contre le jugement n°11/16 du 6 janvier 2016 a été vidé par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017.prononcer la caducité sinon la résolution du contrat de vente du 5 novembre 2015 et pour voir constater que l’offre faite par E le 21 avril 2017 est manifestement supérieure respectivement la plus avantageuse

17 juin 2016 22 décembre 2017La partie demanderesse a sollicité la réception judiciaire de ses travaux, fournis en relation avec le centre d’incendie et de secours, avec effet au 27 janvier 2017, date d’inauguration du centre d’incendie et de secours, sinon au 1er juillet 2017, date d’inauguration du centre commercial, sinon au 24 mai 2018, sinon au 30 mars

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

La requérante fait encore valoir que suivant décision du 5 décembre 2017, lui notifiée en date du vendredi 8 décembre 2017, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail a décidé de son reclassement interne.Elle explique que dès le lundi 11 décembre 2017, elle a pris contact avec son employeur afin de

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement compétent et a déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables, avant de déclarer la demande principale fondée.Suite à l’appel relevé le 21 août 2017 par la société I) contre ce jugement, les juges d’appel ont, dans un arrêt du 2 avril 2020, retenu que la facture

1354, Fascicule unique : Preuve des obligations – Présomptions légales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n° 8.

Par courrier recommandé daté du 3 novembre 2017, il a été licencié avec effet immédiat.Par requête, déposée le 24 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a demandé la convocation de son ancien employeur ainsi que de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’ETAT) devant le tribunal du travail.Il

occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois et ce rétroactivement au 1er octobre 2017, sinon à une date à déterminer par le tribunal du travail, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 41ème jour qui suit la notification du jugement.Sur base de ces considérants, il demanda la requalification de sa carrière

Par requête déposée en date du 4 octobre 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A fit convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) et Co SARL (ci-après la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner au paiement de la somme totale de 766.873,19 euros + p.m., à augmenter des intérêts légaux, composée comme suit

Par requête du 7 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur »), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi (ci-après « l’ETAT »), à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son

Il est rappelé que A.) (ci-après « la salariée ») a été embauchée suivant contrat de travail du 1er mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après « l’employeur ») en tant qu’« aide en garde d’animaux et nettoyage ».effet au 1er juillet 2017, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 40 heures.La salariée, qui a travaillé auprès de

traumatismes, surtout chez les tout petits car, pour eux, le père et la mère ne sont pas à égalité, même si les rôles sont complémentaires (Cour 25 octobre 2017, n° 45181 du rôle).

Il se dégage de la motivation du jugement du 11 juillet 2017 ayant ordonné une expertise génétique que C, dans son assignation introductive d’instance, avait demandé la modification du nom patronymique de l’enfant E de « » en « » et du jugement déféré du 10 juillet 2018 qu’au vu du rapport d’expertise génétique, l’administratrice ad hoc de l’enfant E a

Numéro TAL-2017-00077 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg du 27 octobre 2017, comparaissant par Maître Marcel MARIGO, avocat, demeurant à Luxembourg, et : B.), demeurant à L-(Par exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le