Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, il conviendrait d’interpréter le contrat qui porte la date du 1er octobre 2014, mais qui n’aurait été conclu qu’au mois de mars 2017 et dont les termes ne seraient pas clairsIl se dégage des courriels adressés les 21 juillet 2015, 30 août 2016 et 8 mars 2017 par A. à B. qu’elle ne lui a soumis le projet de convention que les parties n’

Tout comme les juges de première instance, la Cour constate qu’au vu de la complexité de l’affaire et des devoirs exercés, aucune lenteur de la procédure ne peut être constatée jusqu’au 31 octobre 2017, date du dernier rapport de synthèseC’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont conclu à une lenteur injustifiée de la procédure entre

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

A l’appui de sa demande, B a exposé qu’il avait donné en location à la famille C-A une maison jumelée bifamiliale pour une durée de deux ans à partir du 1er juillet 2017A l’appui de son recours, A fait exposer qu’elle n’était pas partie au contrat de bail signé le 1er juillet 2017 par son mariB souligne que le fait que l’appelante ait résidé du 1er juillet

La SOC2 aurait été déclarée en état de faillite par jugement commercial du 2 septembre 2016, faillite clôturée en date du 25 septembre 2017La SOC1 indique que les cases hypothécaires sollicitées auprès de la Conservation des Hypothèques (pièces numéros 14 à 16 de Maître THIELEN) établiraient que postérieurement à l’acte notarié de séparation de biens, DEF1

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laUn

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la miseprincipalement, en prononçant la nullité de la condition de laquelle dépend le terme, en déclarant que le prêt est sans terme et

Par requête déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A) (ci-après « le salarié ») a demandé la convocation de son employeur, la société anonyme BANQUE PRIVEE SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur »), en vue de voir ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque (ci-après « la Convention

Par jugement sur incident du 18 janvier 2017, rendu contradictoirement à l’encontre de X, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur l’opposition du 25 juillet 2016, l’a déclarée irrecevable au motif que X, qui a interjeté appel du jugement par défaut avant de former opposition, a saisi la juridiction du second degré de la cause et qu’il ne lui

idem, 30 mars 2017, n° 32/207, numéro 3784 du registre (réponse au premier moyen

fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’il a été engagé par la société SOC 1) en date du 16 octobre 2001, à l’origine en qualité de « Lagerarbeiter » et qu’il a été licencié avec effet immédiat par courrier du 21 juillet 2017Par courrier du 4 août 2017 du « Rechtsanwalt » B de Trèves, ce licenciement a été contestéSi A n’a pas contesté les faits du 30 juin

Par requête déposée le 2 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du requérant et condamner à lui payer des521-4

Par requête déposée le 2 février 2017 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse en cassation a fait convoquer le curateur de la faillite de la société SOC1) S.A., déclarée en état de faillite le 13 avril 2016, devant le Tribunal du travail aux fins de faire constater sa qualité de salariée de la société en faillite et aux

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 2 mars 2017, A, (ci-après la requérante), a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) LUX S.A. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis

Il dit que le licenciement avec effet immédiat repose sur des motifs réels et sérieux (abandon de poste le 27 septembre 2017 et absence injustifiée du 17 au 27 octobre 2017A reproche au jugement entrepris de ne pas avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à son égard en date du 27 octobre 2017, aux motifs qu’elle bénéficiait de la

subsidiairement, à voir entériner l'accord des parties quant au système de garde et de résidence en alternance, tel que fixé dans la convention du 28 décembre 2017décembre 2017 réglant les conséquences du divorce entre parties et notamment le sort de la résidence des enfants étant sensés résider 50% de leur temps auprès de chacun des parentsConcernant le

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Le Parquet reproche à P.1.): « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 27/09/2017, vers 15:25 heures, à SCHIEREN, sur la B7 Le 28/09/2017, vers 20:22 heures, à SCHIEREN, sur la B7, Le 28/09/2017, vers 23:12 heures, à ESCH-SUR-SURE, sur la N15 sans préjudice desle 27 septembre 2017, vers 15:25 heures, à Schieren, sur la B7, le 28