Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 23 janvier 2013, cette saisie-arrêt a été validée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a reconnu qu’au moment de la saisie, la société CAWSTON INVESTORS et A.) disposaient d’une créance certaine liquide et exigible de 5.000.000 euros, outre les intérêts moratoires au taux légal à partir desPar exploit du 25 novembre 2013, la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date 19 juin 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, lui signifié le 21 mai 2017, appel a régulièrement été relevé par SOC1 suivant exploit d’huissier du 19 juin 2013, l’appelante demandant par réformation du

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Elle soutient, dès lors, qu’en raison des diminutions de la garantie bancaire à effectuer suivant les dispositions de l’article 11 du contrat de bail, PERSONNE1.) n’était plus en droit de conserver un quelconque montant à titre de garantie locative depuis août 2013.janvier 2007, soit le 31 octobre 2013, étant rappelé que la garantie locative de 81.600,00

Le 15 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) concluent un contrat intitulé « contrat préliminaire (article 1601-13 du code civil, loi du 28.12.76) N°NUMERO2.)Le 23 janvier 2014, il est signé entre « M et Mme PERSONNE1’.) » et une entité dénommée « MAISONS SOCIETE1.) » un avenant au contrat n°NUMERO2.) du 15 novembre 2013.Le 24 juin 2014,

La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27 août 2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette dernière.Le Conseil Supérieur de la Sécurité sociale a retenu que << La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27/08/2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette

333/2013 du 20 décembre 2013, le rapport no.2014/14420/0109/PV333/2013 du 3 septembre 2014 et le rapport no.Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 21 octobre 2013 et le 4 novembre 2013 à (...) dans le CENTRE.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,Octobre, 2/2013

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2013, comparant par Maître May NAPELA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 mars

Par exploit d’huissier de justice des 27 juin et 10 juillet 2013, les époux A) et B), les époux D) et E) ainsi que C) ont fait donner assignation à l’établissement public LE FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT (ci-après dénommé FONDS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir ordonner une expertise afin de

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

En date du 13 février 2015, l’Administration des Contributions directes a fait parvenir une dénonciation au parquet de Luxembourg, suite à la présentation par P.1.) d’un décompte annuel modèle 163 R F pour l’année 2013 aux termes duquel ce dernier a demandé sous le point « charges extraordinaires » un abattement de revenu imposable pour chargesP.1.) avait

Suivant exploit d’huissier du 18 septembre 2013, A et B ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1 : (ci-après la société SOC1.) et à la société anonyme SOC2. (ci-après la société SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de

Par jugement civil contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre autres dispositions,Par jugement civil contradictoire du 1er décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du prédit jugement du 14 mars 2013,Elle critique le jugement du 14 mars 2013 en ce qu’il a dit recevable en la

Il est de jurisprudence constante que le centre X.) constitue un centre d’assistance aux toxicomanes qui leur fournit aides, conseils et soins, ainsi qu’une possibilité d’hébergement et de consommation et constitue partant un centre de services sociaux au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 ( CSJ 12 juin 2013, numéro 322/13 X ).

le délai d’achèvement de la construction cité en objet est prévu pour mai 2013 ».2013En date du 3 avril 2013, un constat d’achèvement de l’immeuble en question a été signé entre SOC1. et A et B.Suivant courrier du 17 juin 2013, A et B ont été mis en demeure par SOC1. de lui payer le montant de 21.766,80 euros au titre d’une facture émise en date du 12

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suit :reçoit les appels principal et incident, les

Elle a contesté redevoir les charges se rapportant à la période de janvier 2013 à octobre 2013 en soutenant que l’immeuble n’a été terminé et que la remise des clés n’a été effectuée que le 31 octobre 2013.Elle aurait payé l’ensemble des charges et avances redues pour la période prenant cours le 1er novembre 2013.Le syndicat des copropriétaires de la

Il est rappelé que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du

nommons Maître Roy NATHAN, demeurant professionnellement à L-2013 Luxembourg, 18 rue des Glacis, administrateur provisoire de la société la société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G..m.b.H.