Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu en date du 19 janvier 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg la S.A. SOC1.), ci-après SOC1.), a été condamnée à payer un montant de 198,97.- € à titre de prorata de 13ème mois pour octobre et novembre 2013 à A.).Suivant le dernier état de ses conclusions elle sollicite la condamnation de SOC1.) à lui délivrer des fiches de salaire à

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, C) a fait donner assignation aux époux A) B) et à Maître D) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner les époux A) B) à lui payer le montant de 38.471,07 EUR + p.m., avec les intérêts légaux à partir d’un rapport d’expertise Jean-Claude

Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2013 et par exploit d’huissier de justice du 30 avril 2013, C) et son épouse D) ont fait comparaître la compagnie d’assurances B) (ci-après B)), A) et G) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 27 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société SOC.1.)

Par jugement du 17 juin 2014 du même tribunal, les époux A-B ont été condamnés à payer à la Soc.1 le montant de 11.087,10 euros, outre les intérêts, tel que retenu par l’expert dans son rapport du 6 février 2013.Il résulterait, en effet, du rapport d’expertise du 6 février 2013 que la Soc.1 n’a pas exécuté les travaux suivant les règles de l’art.

déclaré en état de faillite suivant jugement 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013, intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2006, A, ayant

l’a déboutée de sa demande en licitation de la maison de rapport sise à (...) et de sa demande en condamnation de B) à lui payer la moitié des loyers qu’il aurait perçus en rapport avec la maison de rapport sise à (...) pour la période du 1er janvier 2004 jusqu’au 29 octobre 2013, l’a déboutée de sa demande à voir

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 mars 2013, A a sollicité l’annulation partielle de cette décision.

office le 12 décembre 2012, portant pour date de notification le 2 janvier 2013.Saisi d’une réclamation de W) en date du 29 mars 2013, le directeur de l’AED a, par lettre datée du 8 octobre 2013 et portant la date de notification du 18 octobre 2013, confirmé que les bulletins contestés restaient définitivement maintenus.Par exploit du 23 décembre 2013, W) a

Le Tribunal rappelle les termes de l’arrêt de cassation numéro 17 / 2014 pénal du 3 avril 2014 qui casse et annule un arrêt rendu le 10 juillet 2013 et qui décide :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3790/16 du 18 avril 2016, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SA à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) la somme de 3.755,40.- euros au titre de taxe d’eau pluviale redue pour les années 2013 et 2014 suivant factures des 12 août et 30 septembre 2015, cette somme avec les

Suivant contrat de bail du 17 décembre 2013, modifié par avenant du 25 février 2015, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un bureau, des emplacements de parking et des espaces de stockage sécurisés au rez-de-chaussée et au 2e étage du port franc du Luxembourg, sis à ADRESSE3.).

En date du 7 novembre 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), sur la voie d’accélération de l’autoroute A4 en direction de ADRESSE11.), entre le véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE1.), et assuré en responsabilité civile automobile auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., le véhicule de la marque

Pour le surplus, il a fait plaider que, même après le divorce prononcé le 12 novembre 2009, les parties auraient continué à habiter ensemble à ADRESSE3.) et à former un couple jusqu’en octobre/novembre 2013.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir dire qu’aucun secours alimentaire n’est dû pour la période courant du 1er avril 2009 à

Il résulte des pièces versées par la locataire, et non contestées par les bailleurs, que depuis 2013, les loyers ont été payés comme suit :loyer de janvier 2013 payé le 10 janvier 2013, - loyer de février 2013 payé le 26 février 2013, - loyer de mars 2013 payé le 10 avril 2013, - loyer d’avril 2013 payé le 26 avril 2013, - loyer de mai 2013 payé le 27 mai

Par exploit d’huissier du 22 avril 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à démolir le rehaussement de leur construction érigée illégalement sur la parcelle cadastrale sise à ADRESSE1.), dans un délai de quinze jours à

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.Le Ministère Public reproche aux prévenus A et B, comme auteurs ayant eux-mêmes commis

Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 13 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et condamné l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis de 983,49 euros et d’une indemnité de 500 euros au titre du préjudice moral.En retenant que les motifs

Elle dénie par ailleurs tout caractère interruptif, de nature à faire avancer le litige, à la pièce communiquée, une copie d’une interview de son directeur des ressources humaines, datant de 2013.

Dans ce contexte, Maître Marc LENTZ s’est référé à un arrêt de la Cour d’Appel du 2 mai 2013 ( CSJ, arrêt 167/13/2013, X).Il y aurait une longue période d’inactivité entre 2011 à mars 2013 et de mars 2013 à novembre 2013, qui ne trouvent pas de justification.Au vu du dossier soumis à son appréciation (plus particulièrement des rétroactes se dégageant du