Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13 mai 2013

alors que, à partir de la page 21, la Cour d'appel aurait dû de façon précise motiver sa décision en confrontant les arguments de l'appelante avec les moyens des intimés exposés dans leurs conclusions en appel du 30 septembre 2013 cidessous reproduites, et expliquer pourquoi il y a eu rejet de l'argumentaire des intimés et acceptation des thèses adverses

que ce principe a d'ailleurs été intégré dans le Protocole n°15 signé par le Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention dont le préambule dispose à présent formellement qu'il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits etEn ce

Par jugement contradictoire rendu le 28 mai 2013, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des partiesSuite à la comparution des parties, le tribunal a, par jugement du 26 novembre 2013, déclaré valable la résiliation d’un commun accord du contrat de travail, dit que le salarié n’a pas été licenciéA a

Par requête en péremption d’instance du 26 mai 2016, B et C ont demandé à voir constater que l’instance d’appel est périmée, dès lors qu’aucun acte interruptif d’instance n’est plus intervenu depuis le 8 avril 2013, date des dernières conclusions notifiées par Maître Gérard TURPEL pour le compte de AEn l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’à la

Par arrêt du 8 mai 2013, la Cour d’appel, statuant sur la seule recevabilité de l’appel, a rejeté le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré du libellé obscurPar arrêt du 22 juin 2016, la Cour, statuant en continuation de l’arrêt du 8 mai 2013, a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande en remboursement du montant de 58.128,45

introduit cette demande par voie de conclusions qu’en 2013 pour des faits qui se seraient produits en 1989, soit au-delà du délai décennal

Le mandataire d’PERSONNE1.) verse un courrier du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2013, suivant lequel l’instruction du dossier concernant la plainte pénale du chef de faux témoignage a été clôturée le 6 février 2012 et que le Ministère Public n’entend pas donner suite à l’affaire

PERSONNE2.) expose que l’expert André MAILLIET, nommé suivant ordonnance de référé du 11 décembre 2012, a déposé son rapport d’expertise contradictoire le 27 décembre 2013, et a notamment retenu que (i) PERSONNE1.), ayant reconstruit un muret afin de redresser les plantes de PERSONNE2.), doit l’enduire ou le couvrir d’une tablette ainsi qu’appliquer uneLa

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), SOCIETE2.) et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après dénommée « CNS »), à comparaitre devant le tribunal de paix d’Esch-sur-AlzetteL’article 7.4 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, adopté le 9 janvier 2013 est conçu comme suit

Suivant facture n° NUMERO1.) du 20 juin 2013, le docteur PERSONNE2.) a réclamé le paiement de la somme de 4.200,00 eurosPERSONNE1.) s’est opposé au paiement de la facture du 20 juin 2013, au motif que le montant réclamé dépassait celui retenu par le devis établi par le médecin relatif à la mise en place d’une prothèse dentaire, que le montant résultant dudit

Par requête déposée le 18 février 2013, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.950,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 2.592,80 euros à titre de dégâts locatifs et la somme de 71,23 euros à titre de taxes communalesPour étayer ses

céans du 15 octobre 2013, sur base de l’article 219 du code civilAu vu des pièces versées et des débats menés, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à la prolongation de l’habilitation lui accordée par jugement du tribunal de céans du 15 octobre 2013, à représenter son époux d’une manière générale quant aux actes d’administration, ce

Par exploit d’huissier du 12 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre parties le 29 février 2000, de voir condamnerpayer

Le 30 janvier 2013, il a donné sa démission avec un préavis de 15 joursPar requête du 28 juillet 2014, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 31.325,56 euros à titre de prime de fin d’année pour les années 2009 à 2013, avec les intérêts légaux prévus

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, Maître Max MAILLIET comparant par lui-même

en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de faillite rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 décembre 2013, ordonné le rabattement de la faillite de la société en commandite par actions SOC2) sans avoir répondu aux moyens déterminants pour la solution du litige soulevés par la partie SOC1) dans ses

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015 auprès des agents verbalisants, la prévenue a confirmé avoir eu une relation amoureuse avec X.1.) jusqu’à fin 2013Je soussignée D.) déclare que les informations données au cours des années 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont été faites par Mme P.1.) sur base de ma demande personnelleCeci surtout

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet 2013, A réclama, suite à son licenciement, qu’il qualifia d’abusif, les montants suivantspayer à A le montant de (48.689,20 + 1.000 =) 49.689,20.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2013 jusqu’à solde, - condamné la société à responsabilité limitée B

Il est constant en cause que depuis les élections des délégations du personnel du 13 novembre 2013 A.) a la qualité de délégué suppléant auprès d’SOC1