Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’en date du 8 février 2001, B) a perçu de la part de son employeur une indemnité de départ de 257.000 euros et que cet argent a été placé sur un compte commun des époux LK auprès de la E)), qui présentait en date du 10 mars 2009, un solde créditeur de 116.491,88 euros.Il est constant en cause que le père de A) a versé sur un compte

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 septembre 2009 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2009, et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 octobre 2009, parties défenderesses sur reconvention,Par

Entre 2009 et 2010, la société à responsabilité limitée B (ci-après « la société B ») a effectué des travaux de menuiserie pour une société de droit français C sur les chantiers dits «D» et «E».Pour l’exécution de ces chantiers, la société B a eu recours à des travailleurs intérimaires qui lui ont été mis à disposition par la société à responsabilité limitée

Soutenant que cette omission était constitutive d’une erreur matérielle, A1 a déposé le 28 septembre 2009 une requête en rectification devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir redresser cette erreur matérielle.déposés auprès de la banque H à Luxembourg, et en obtention d’une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de

L’appelant conclut encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui seul dudit prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009.Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,33 euros

Par contrat de bail signé le 28 mai 2009 et prenant effet le 1er juillet 2009, PERSONNE3.) a donné en location à des fins d’habitation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le rez-de-chaussée et le premier étage d’une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE1.), lieu-dit ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.650,00 euros.Suivant contrat de bail signé

Par avenant n° 2 (pièce n° 3 de la farde n° I de Me KRIEGER), le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009.Il importe de relever que les parties au litige ont adopté cette durée de trois ans, correspondant à l’usage, dans les avenants n° 2 et 3, signés respectivement le 17 décembre 2006 et le 17 décembre 2009.L’avenant n° 3, signé le 17 décembre 2009,

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé i) être âgé de 21 ans, ii) avoir repris, après un arrêt en 2009, son activité scolaire, poursuivant actuellement ses études au Lycée Technique de Bonnevoie en classe de 10e PS après avoir réussi sa 9e TE-S1 en cours du soir, iii) que l’abandon initial des études était dû à des problèmes de santé liés au syndrome

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(

En 2009, elle aurait été approchée par B), CEO de HSBC Luxembourg à l’époque des faits, et C),Si, à partir de 2009, elle a fourni des services pour la société anonyme HSBC PRIVATE BANK (LUXEMBOURG)S.A. à titre d’indépendante, elle n’a signé un contrat de travail avec cette société qu

Par jugement du 16 janvier 2012, cette juridiction a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 3 juin 2009 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté les demandes de M. A.) tendant au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral et du salaire pour la journée du 4 juin 2009.

Par exploits d’huissier des 26 mai 2009 et 3 juin 2010, A a fait donner assignation à la société anonyme B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer la somme de 8.260.991 francs belges (204.782,63 €) avec les intérêts au taux légal à partir du 9 octobre

Celle-ci aurait, en 2008, évalué l’impôt à acquitter par le vendeur à 18.005,64 €, puis, dans la déclaration de revenus portant sur l’exercice 2009 et au regard duL’administration des contributions directes a cependant fixé en février 2011 l’impôt redû du chef de la plus - value de l’immeuble réalisée en 2009 à 50.900 €, de sorte qu’il a réclamé à la

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Statuant sur l’appel interjeté par A (ci-après A) contre une décision rendue le 7 mai 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a rejeté sa demande en paiement

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 12 octobre 2009, la société à responsabilité limitée A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 745.274,99 euros avec les

Le Ministère Public reproche encore à P.2.) et P.1.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC.1.) s.àr.l.Le Parquet reproche à P.2.) et P.1.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009

L’appelante a fait valoir que sa demande a trait à des loyers impayés et que sa créance est établie à suffisance de droit par le contrat de bail d’un local commercial du 1er février 2009 versé au dossier.Pour établir sa créance, l’appelante s’est basée sur le contrat de bail du 1er février 2009.

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas