Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourgpartie

Revu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant lesCe

Il lui est également reproché d’avoir eu, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, recours à X.) qui a mis à sa disposition ses autorisations d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012 délivrées pour l'activité de « commerce limité aux foires et marchés » afin d’exercer une activité de restaurateur sur les foires et

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes, transmis, en date du 19 mai 2010, au Ministère Public et intégré dans la poursuite publique, et notamment le rapport de vérification des livres comptables de la société SOC1.) S.A. du 19 octobre 2009, établi par le Service de révision de l'Administration des ContributionsLe

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, TM.) et la société de droit panaméen AG.) . (ci-après la société AG.) ) ont fait donner assignation à la société anonyme LB.)., en liquidation, (ci-après la société LB.) ) et à Maître HA.) , en sa qualité de liquidateur de la société LB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de LuxembourgCes

Il lui est également reproché d’avoir eu, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, recours à X.) qui a mis à sa disposition ses autorisations d'établissement n° (...) du 15 janvier 2009 et n° (...) du 19 novembre 2012 délivrées pour l'activité de « commerce limité aux foires et marchés » afin d’exercer une activité de restaurateur sur les foires et

2009Le 4 mars 2009, M. A.), engagé à partir du 3 décembre 2007 comme chauffeurlivreur par la société SOC1.), a été licencié avec préavis du 16 mars au 15 mai 2009Au vu de la fiche de dépôt d’un recommandé international, M. A.) a envoyé le 3 juin 2009 un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOC1Suivant M. A.), cet envoi aurait contenu

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010violation du secret bancaire entre le 9 octobre 2008 et le 22

X.) sollicite de ce chef la production des grands livres de la société SOC.1.) pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 et, plus précisément, les comptes des clients CL.1.), CL.2.), CL.3.), société à responsabilité limitée CL.4.), M. et Mme CL.5.), CL.6.), CL.7.), CL.8.) et société à responsabilité limitée CL.9

DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT à verser tout document émanant de l’organe de tutelle et attestant que les comptes annuels de 2004 à 2009 ont été contrôlés et approuvés et avait statué sur la résiliation du contrat de bail

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2009, TM.) et la société de droit panaméen AG.) . (ci-après la société AG.) ) ont fait donner assignation à la société anonyme LB.)., en liquidation, (ci-après la société LB.) ) et à Maître HA.) , en sa qualité de liquidateur de la société LB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de LuxembourgCes

Faisant suite à sa demande, la société B a fait parvenir le 16 décembre 2010 à A une lettre énonçant sur trois pages les motifs de son licenciement en relation avec la non réalisation de ses objectifs financiers nonobstant leur révision au cours des années 2008, 2009 et 2010 et la guidance proposée par la banque, son comportement « inacceptable » à l’égardA

Par conséquent, le délai d’un mois a expiré non le 6 septembre 2010 à 24.00 heures mais le 5 septembre 2010 à 24.00 heures (cf. Cour 14 mai 2009, No 34000 du rôle

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 22 et 24 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à LuxembourgBP.), D.), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 16 juin 2009, avait déclaré leur demande non fondée en ce qu’elle était dirigée contre le liquidateur de la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 22 et 24 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à LuxembourgBP.), D.), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 16 juin 2009, avait déclaré leur demande non fondée en ce qu’elle était dirigée contre le liquidateur de la

De même la résidence habituelle du créancier d’aliments se trouvant en Allemagne, ce serait encore à tort, eu égard aux dispositions de l’article 3 du règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires que le

De même la résidence habituelle du créancier d’aliments se trouvant en Allemagne, ce serait encore à tort, eu égard aux dispositions de l’article 3 du règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires que le

Par exploit d'huissier de justice du 29 juin 2009, A.) (ci-après A.)) a assigné en divorce son époux B.) (ci-après B.)) principalement sur base des articles 1779 (divorce pour atteinte fautive aux devoirs conjugaux) et suivants du code civil portugais et subsidiairement sur base des articles 229 et suivants du code civil luxembourgeoisportugais dans le rôle

Dans l’acte d’appel, l’appelante demande à voir dire, par réformation du jugement entrepris, que le droit de visite pour l’enfant C.), né le 6 mars 2009, s’exercera au « Treffpunkt » à Dudelange, chaque deuxième samedi du mois et à voir dire qu’en l’absence de garantie concernant l’état de santé de l’intimé et la salubrité de son logement, il n’y a pas lieu

Dans l’acte d’appel, l’appelante demande à voir dire, par réformation du jugement entrepris, que le droit de visite pour l’enfant C.), né le 6 mars 2009, s’exercera au « Treffpunkt » à Dudelange, chaque deuxième samedi du mois et à voir dire qu’en l’absence de garantie concernant l’état de santé de l’intimé et la salubrité de son logement, il n’y a pas lieu