Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

Vu l’ordonnance de clôture datée du 12 juillet 2024 dans les affaires jointes et portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-201909311.Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024 dans l’affaire portant le numéro de rôle TAL-2019-03469.En raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DE LA TVA, représentée par son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,défendeurs aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2022.Entendus l’ADMINISTRATION

Le montant de ces modifications sera déterminé de commun accord par le maître de l'ouvrage et l’entrepreneur suite à la remise d’une offre complémentaire.maître de l'ouvrage décidera seul de la modification du délai d’achèvement des travaux ».La commande régularisée des offres énumérées ci-avant vous parviendra dans les prochains jours ».Faisant valoir,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 11 février 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le

élisant domicile en l’étude de Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 56.998,Faits : Par acte de l’huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 février 2015, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 6 mars 2015 à 9.00 heures devant le

Composition: Alain THORN, président de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.3) Maître PERSONNE4.), notaire, de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, boulevard Prince Henri,pour cause de vices du consentement, sinon pour cause d’absence de consentement sain et éclairé de feu PERSONNE6.), décédée testat à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018.Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuelle

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (...), établie en sa maisonVu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2014.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Entendu la partie

Composition : Roland SCHMIT, président de chambre, Georges SANTER, premier conseiller, Romain LUDOVICY, premier conseiller, Jean-Claude WIWINIUS, avocat général, Marie-José HOFFMANN, greffière.appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 25 juillet 1996,le montant de 99.568.- Flux à titre de remboursement

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale des trois enfants communs mineurs, PERSONNE2.), né le DATE1.), PERSONNE3.), née le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 6 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

Cette qualification est toutefois exclue, l’objet de la nouvelle loi n’étant pas seulement de réglementer la procédure applicable à l’appel en garantie des dirigeants, mais de créer, à travers le droit d’émettre un appel en garantie envers les dirigeants, un cas de responsabilité solidaire entre ces derniers et la société jusqu’alors inexistant.Ce qui est

Lors de cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 16 mai 2025.A cette dernière audience, le prévenu PERSONNE1.), déclarant renoncer à l’assistance d’un interprète, assisté en cas de besoin de l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH, dûment assermenté à l’audience, et après avoir été averti de son droit de se taire et de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la notification du jugement.Il demanda enfin une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de

moyen de nullité comme non-fondé, et que son recours en cassation contre cet arrêt avait été rejeté sur base de l'article 416 CIC, il a repris intégralement son argumentation développée devant la juridiction d'instruction en appel et déjà rejetée comme non-fondée par celle-ci pour demander à la Chambre criminelle d'annuler à la fois l'ordonnance de renvoi et

REPERTOIRE FISCAL NR.: 315 / 2019 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURGLe tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrela société de droit suédois SOC.1.) AB, établie et ayant son siège social à SE-(sociétés

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 4 octobre 2023, PERSONNE2.) a demandé à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, fixer leur résidence principale auprès d’elle et condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 350 EUR par mois et