Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6945/22 rendue le 27 juillet 2022 par le juge de paix de et à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 6.301,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la

Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 2 mai 2023Par ordonnance du 30 mars 2022, la Présidente du tribunal a dit que la procédure de la mise en état simplifiée est applicable et a dit que les délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces sont ceux renseignés dans l’ordonnanceLe 4

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2023

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l'ordonnance de renvoi n° 135/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2020 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 411,58 eurosSuivant ordonnance rendue en date du 9 octobre

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.942,66 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 octobre 2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur lesVu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 octobre 2023 autorisant la société SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante à pratiquer saisie-arrêt

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2021, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur lesVu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2021 autorisant la société de droit étranger SOCIETE1.), partie créancière saisissante à pratiquer

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 75/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2Aux termes de la citation à prévenue,

ORDONNANCEPar ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction en date du 31 octobre 2023, réserve les fraisCette ordonnance

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi

SOCIETE1.) a conclu en premier lieu à l’irrecevabilité de la demande adverse en soutenant que les faits à la base de la citation seraient les mêmes que ceux repris dans la demande ayant conduit à une ordonnance de référé du 17 octobre 2020

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi

Par ordonnance conditionnelle de paiement du n° E-OPA3-700938/22, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 4.808,70 euros ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2023