Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a réduit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (années 2014 à 2016) et celle au titre de prime d’ancienneté au montant de (3 x 20) = 60 euros (années 2014 à 2016), réclamant désormais également celle pour l’année 2014.partant déclaré fondées les demandes en paiement d’une prime de conjoncture de 7.290 euros,

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

condamne le prévenu P1 aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 20,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le rapport d’expertise retiendrait une vétusté des lieux à hauteur de 60%.L’intimée estime qu’un taux de vétusté de 60% est insuffisant, puisqu’il s’agirait d’une cuisine et de sanitaires datant des années 1970.Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Cass. fr.,18 janvier 2012, Dalloz

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1, 330, 398, 442-

à durée indéterminée et d'entendre condamner l’employeur, du chef de licenciement avec effet immédiat qu'il qualifie d'abusif, à lui payer les montants de 4.796,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 14.389,80 euros à titre de préjudice matériel (réduit en première instance à 1.306,76 euros), de 2.500 euros à titre de préjudice moral, de

2.2.8 Procès-verbal 60/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 27 mars 2013 (O.)) -référence B17-d’avoir, en tant que gérant technique de la société SOC.1.) S.àr.l., omis de payer à Q.) son salaire pour 60,25 heures prestées en octobre 2014, novembre 2014 et décembre 2014, partant son salaire social minimal.Procès-verbal 60/2013 de la Police Grand-

remboursement par B. des taxes communales payées jusqu’en novembre 2009 de 855,60 euros et le partage des 180,92 euros payés après cette date.Le paiement supplémentaire de 18,60 euros le 7 octobre 2009 indiqué dans le décompte de l’appelant sans référence à une pièce justificative, n’est pas établi.68,75 + (18,75 x 4) + 18,60]

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé qu’en vertu de l’article 60 du Code pénal, la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum.

Par acte d’huissier de justice du 1er février 2019, la société à responsabilité limitée B (ci-après « B ») a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. (en abrégé et ci-après « A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 10.830,60 euros du chef

11,60 euros d’avril à août 2016 serait erronée,

CRF 1191/2018 du 2 août 2018, ses bénéficiaires économiques sont Q (40%) et G (60%).Q (40%) et G (60%) (P) - Q (100%) (O) - G (100%) (C) - G (100%) (C)Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule

ordonner d'ores et déjà en application des articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile, à la B1, à la B2, à la B3 et à la B4 de produire tous extraits bancaires de tous comptes ouverts au(x) nom(s) de F. et/ou B. sur la période du (au regard du refus persistant adverse de communiquer toutes pièces généralement quelconques, ordonner d'ores et déjà,

Intérêts au taux allemand pratiqué entre commerçants du 01.07.2015 au 30.09.2020 sur le montant principal de 142.167,15 EUR : 60.708,73 EUREn continuation de ce décompte entériné, la requérante a appliqué les intérêts au taux allemand sur ce montant principal du 1 juillet 2015 au 30 septembre 2020 pour parvenir à la somme d’intérêts de 60.708,73 EUR et au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

de prendre des résolutions écrites lorsque le nombre d’associés n’excède pas le seuil de 60 associés et (vi) permettre aux assemblées générales des associés d’être tenues par conférence téléphonique ou visio-conférence.L’article 14 des statuts de SOC.1.) Sàrl prévoit ainsi que « Lorsque le nombre d’associés n’excède pas soixante (60) associés, les décisions

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Handy – Samsung Galaxy S6 (Blau) mit Ladekabel, ‒ USB-Stick in Checkkartenform (grün-weiß), Aufschrift :

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 330, 461, 468, 470 et 483 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,