Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d’huissiers de justice des 6 et 14 novembre 2017, la société régie par le droit de Hong Kong A, private company limited by shares (ci-après « A »), a assigné la société C SA (ci-après C), la société de droit italien BSpA (ci-après « B ») et la société F SARL (ciaprès F), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,L’

Elle exposait détenir en compte auprès de la plateforme de clearing SOC.5.) 3.787,86 actions du Fonds SOC.2.) SICAV pour compte de sa cliente SOC.4.) et se prévalait sur ces actions d’un gage lui consenti par cette dernière, suivant un acte du 11 mai 2017 en garantie d’un prêt de 8.000.000 de francs suisses mis à sa disposition en date du 18 juillet 2017.

Par contrat de sous-location signé en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) le bureau n° 7 de l’immeuble sis à LADRESSE1.), afin d’y domicilier des sociétés.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que dans la mesure où le contrat de bail principal, conclu entre la société SOCIETE1.) et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Elle a demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 2.090.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er juillet 2017 au 1er mai 2018, outre les intérêts.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail pour besoin personnel, avec effet au 26 avril 2018.A de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

En date du 2 mars 2017, un courriel signé entre les parties et valant « avenant au contrat de bail existant » aurait prévu un solde de tous comptes jusqu’au 31 décembre 2016 et qu’à partir du 1er janvier 2017, le loyer indexé resterait à payer mensuellement « comme prévu dans le contrat sauf pour les frais ».Pour statuer ainsi, le juge de première instance a

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

Par courrier recommandé daté du 22 septembre 2017, A a été licencié avec effet immédiat.Par requête déposée le 12 octobre 2017 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer le montant de 860,99 euros à titre dA la

2017 ayant pour objet la « résiliation de votre contrat de travail », pour en arriver à la conclusion qu’ « il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOC 1) reste en défaut de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016 avec A ».Le contrat de travail avec la société SOC 1) aurait pris fin

Par requête du 8 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 10.906 euros à titre de solde impayé de bonus pour l’année 2014, de 26.222 euros à titre de solde impayé de bonus pour l’année

Par jugement civil contradictoire du 18 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant à la suite des jugements du 18 janvier 2017, du 4 juillet 2018 et du 4 décembre 2019 et de l’arrêt du 6 mars 2019, a dit la demande de C en réduction de donations consenties par feu D à A et à B et en paiement d’une indemnité de réduction fondée, aSuivant

A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 septembre 2017, comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’assignation introduite par A contre B (ci-après B) pour voir déclarer nulle et de nul effet la donation faite par acte notarié du 1er octobre 2003 par

22 juin 2017, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base duquel le jugement déféré du 12 mars 2020 a été rendu.

Il avait été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 14 janvier 2017, renouvelable ensuite tacitement d’année en année.pénale notamment au vu de ce que le contrat aurait normalement dû courir jusqu’au 14 janvier 2017.

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 9 novembre 2017 sous les numéros 39922 et 39923 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Il ressort des actes et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que les époux B)-L) avaient acquitté les frais et émoluments mis à leur charge par l’arrêt attaqué

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 9 novembre 2017 sous les numéros 39922 et 39923 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Il ressort des actes et pièces auxquels la Cour peut avoir égard que les époux B)-L) avaient acquitté les frais et émoluments mis à leur charge par l’arrêt attaqué

Le soussigné tient encore à relever à cet égard qu’il résulte des pièces versées par les défendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. que suivant avis du 21 novembre 2017, la Cour d’appel, en la personne du magistrat de la mise en état, a formellement invité le mandataire judiciaire des actuels demandeurs en cassation, « au vu des contestations desCour