Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est encore à bon droit, notamment au regard du courriel adressé par la SOCIETE2.) à PERSONNE1.) en date du 3 janvier 2017, que le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était parfaitement au courant de ce que la SOCIETE2.) allait procéder à la démission des organes de gestion et à la dénonciation du siège social de la société SOCIETE1.).Les

Se plaignant de séquelles gardées suite à cette intervention, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017, assigné PERSONNE2.) et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour solliciter l’institution

depuis le 3 juillet 2017, de sorte que la notification du jugement dont appel qui a été effectuée en 2018 à l’adresse à (habite depuis le 3 juillet 2017 en France à (

Le 17 janvier 2017, Me D, mandataire judiciaire à la liquidation de C, a admis la créance de B pour le montant principal de 53.100,28 euros, après que A avait contesté la créance pour 10.616,93 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20%.

interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 12 mars 2019 au 5 mars 2020, notifiée à la prévenue le 7 juin 2019, résultant d’un jugement no 428 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 septembre 2017 et pour avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les syndicats ORGANISATION2.) et ORGANISATION3.), d’autre part, puisque conformément à l

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le mois de mars 2017, sinon depuis le jour où le jugement n°294/17 du 3 mars 2017 du Tribunal de Paix de Diekirch est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la présente citation (19 décembre 2022), notamment à ADRESSE3.), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant

La société ORGANISATION1.) renvoie à deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°86/2017 et n°87/2017).Elle conteste par ailleurs le quantum de la demande de la salariée, la période concernée dépassant la date du 18 avril 2016 à partir de laquelle la salariée s’était vue refuser le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie et même au-delà

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 7 février 2017, retiré à PERSONNE1.), avec effet rétroactif au 1er août 2016, le bénéfice des allocations familiales perçues pour l’enfant L. M., placé par décision judiciaire dans son foyer depuis le 26 décembre 2005, au motif que l’enfant était sans lien de parenté avec lui et n’

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Elle a reconnu être redevable des factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7 décembre 2017, mais elle a formellement contesté redevoir la facture du 13 avril 2020.Elle a fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas déposé son bilan pour l’année 2017.La société SOCIETE2.) souligne que les trois factures des 8 décembre 2016, 10 mars 2017 et 7

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. CA Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986).Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986 ; CA Montpellier, 8 février 2018, n° 14/08687).Le tribunal actuellement saisi retient encore que le risque invoqué par les époux GROUPE1.) que les caméras factices soient

décision du Directeur de l’AEDT du 2 juin 2021, réputée notifiée le 12 juin 2021 ainsi que celle des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018.Il résulte des pièces versées en cause que suite au contrôle effectué des déclarations fiscales pour les années 2017 et 2018, le 13 octobre 2020, les agents du Bureau d’imposition 6 de l’AEDT ont

Par ordonnance de référé du 13 octobre 2017, une expertise a été ordonnée et Hélène GAROFOLI a été nommée expert.à lui payer in solidum le montant de 150.000 EUR sinon tout autre montant à établir par expert avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A partir de janvier 2017, la somme versée était de 1.471,34 eurosEn 2015, sa rémunération moyenne variait entre 1.823 euros nets et environ 2.000 euros nets, elle était d’environ 2.300 euros par mois en 2016, de 2.400 euros en 2017, d’

Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de nouveau remis ses déclarations sous forme écrite.Lors de son audition effectuée le 18 mai 2016 par les enquêteurs, tout comme lors de son interrogatoire du 23 mars 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU2.) a expliqué avoir analysé le contenu de la lettre de PREVENU1.

1) prime annuelle 2017 : 2) prime annuelle 2018 : 3) préjudice moral : 4) remboursement des frais d’avocat :Quant à la demande de la requérante en paiement de ses primes pour les années 2017 et 2018qu’au regard du travail exemplaire qu’elle a fourni tout au long des prédites années, elle a fait l’objet de plusieurs augmentations et de promotions successives,

Elle fait finalement valoir à ce sujet que le protocole « sanitaires » existe depuis 2017 et qu’elle ne pouvait pas ignorer ce qui était attendu d’elle.