Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle pense que c’était en 2017 quand elle avait parlé à sa

Luxembourg du 19 janvier 2017 (jugement n° 295/17).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparaissant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 décembre 2017,

Elle précise que le 11 avril 2017, une procédure en vue de voir nommer un expert judiciaire a été intentée par le syndicat des propriétaires de la résidence « ENSEIGNE1.) » contre SOCIETE2.) et d’autres intervenants sur le chantier et que l’expertL'exception d'inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son

ceci pour la période de février 2017 à août 2019.NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 6.850,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2017 à août 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;

du service de police judiciaire a dressé le rapport numéro 47678-6 du 14 février 2017 concernant l’exploitation du matériel informatique saisi lors de la perquisition. - que le juge d’instruction a relancé les enquêteurs du service de police judiciaire en charge de l’exécution de la prédite mesure de perquisition ordonnée le 7 juillet 2016, par transmis du

subsidiairement l’annulation du contrat de vente pour dol sur base de l’article 1116 du Code civil pour avoir dolosivement vendu fin 2018 une voiture neuve de l’année 2017 en lieu et place du modèle de l’année 2018.règlement (UE) 2017/1151 – cycle d’essai dit WLTP).

Quant aux faits, la SOCIETE1.) explique qu’un premier prêt, n°676764, a été accordé le 20 juin 2017 à PERSONNE1.) pour l’acquisition d’un studio meublé et que, le 14 mai 2020, elle a donné un accord de principe pour un deuxième crédit immobilier portant sur un projet d’achat-vente d’un appartement en état futur d’achèvement.pas le crédit en cours, octroyé le

ceci pour la période de septembre 2017 à mai 2019.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le montant de 9.418,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2017 à mai 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;

SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), déclarée en faillite par jugement du 15 novembre 2017 et ayant formé ensemble avec la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE3.)., l’association momentanée SOCIETE4.), l’entrepreneur principal.Les travaux ont été exécutés par la société SOCIETE1.) au cours des années 2016 à 2017.Au vu des

Le jugement saisi de l’action principale est, en principe, également compétent pour connaître de la demande en déclaration de jugement commun (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178.585 et n° 178.711).

En date du 5 avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) a établi un devis relatif à la construction d’une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain de PERSONNE1.), sis à L-ADRESSE3.), pour un montant de 338.000.- euros hors tva.La société SOCIETE1.) a débuté les travaux de construction au courant du

2023TADCH01/00132 Numéros du rôle TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250.I. (n° rôle TAD-2017-00201)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 novembre 2017 ;Vu l’ordonnance du 17 avril 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250 du rôle.Par exploit

Les appelants exposent que suivant acte notarié de vente du 21 février 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient acquis des consorts PERSONNE4.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), loué, au moment de l’acquisition, à PERSONNE3.) par contrat de bail du 16 mai 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.450 euros ainsi que d’une d’avance mensuelle sur

S’il y a lieu d’admettre que ces plans témoignent d’une certaine intention des propriétaires PERSONNE1.) et SOCIETE1.) de transformer en 2017 leurs immeubles respectifs, il ne résulte d’aucun élément probant du dossier que le projet immobilier envisagé (i) ait existé dès 2011 et qu’il ait continué à être élaboré depuis cette, (ii) qu’il ait dépassé le stade

Elle explique qu’PERSONNE1.) aurait sollicité auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA un refinancement de son crédit en cours qui avait été conclu au mois de septembre 2017.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars

Tel ne pourrait cependant être le cas « puisque le jugement du 17 novembre 2017 avait précisément renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour examiner la question de savoir si les charges avaient été payées ou non ».

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’exception de litispendance, faisant valoir que par exploit introductif d’instance du 25 avril 2017, donc une année avant l’introduction de la cause pendante devant le tribunal de céans, dont l’objet, la cause et les parties sont identiques, les parties demanderesses ont cité la société SOCIETE1.) devant leUne

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).