Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 19 juillet 2017 au 19 juillet 2019, suivant jugement n° 236 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 janvier 2006

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laEn

À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du 24 mars 2017, avec effet au 1er avril 2017, moyennant un loyer mensuel de 10.000.euros, payable le premier de chaque mois et indexé au coût de la viePar réformation du jugement

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

L’expert Gilles KINTZELE aurait finalisé son rapport en date du 5 avril 2017L’expert Gilles KINTZELE a finalisé son rapport le 5 avril 2017Il résulte de la page 5 du rapport d’expertise de Gilles KINTZELE du 5 avril 2017 que SOC1 a intégralement exécuté les prestations prévues par la facture numéro 2016/0007 du 22 janvier 2016

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020Il serait faux de prétendre que la cession de l’Immeuble aurait été dictée par des considérations d’ordre réglementaire, alors que les règles en matière de diversification des risques au sein du Compartiment 2 n’auraient pas été d’application les trois

La CNS aurait présenté, le 12 décembre 2017, un nouveau décompte au titre des prestations de l’assurance dépendance pour le montant de 68.366,95 euros en principalLe montant de 72.134,62, correspondant au montant principal de 68.366,95 euros augmenté des intérêts, aurait été réglé par le SOC2 en date 14 décembre 2017 (Pièce numéro 4 de Maître RAU68.366,95

Il ressort des conclusions de l’appelante que le décès de son frère remonte au 15 octobre 2017 et que ce décès a partant précédé d’environ neuf mois l’incident en relation avec l’acte de décès

1) le 7 novembre 2017, vers 12.30 heures, agression verbale du supérieur hiérarchique B par l’emploi des termes « va fan culo, je vais te frapper s’il le fautConcernant la prétendue agression verbale de B (motif n°1 du licenciement), le salarié reconnaît avoir eu avec ce dernier une discussion en date du 7 novembre 2017, en roumain, donc une langue qu’aucun

idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017, numéro 3861 du registre (réponse au troisième moyen41 Idem, 16 février 2017, n° 15/2017, numéro 3753 du registre (réponse au premier moyen

voisins mitoyens, que par arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2017 - dûment signifié le 11 décembre 2017 - le divorce entre parties est devenu définitif, que depuis que cet arrêt a acquis force de chose jugée – soit le 11 février 2018 – BBBBBBBB est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à 21 et qu’il y a lieu de procéder à son déguerpissementIl

un commun accord au 15 août 2017, que le loyer mensuel était de 300.- euros + 10.- euros à titre d’acompte sur frais communs, soit 310.- euros pour chacun des dépôts et que BBBBBBBB lui redoit actuellement les montants suivants à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs impayéespour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année

Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par A) en date du 23 décembre 2016, le Ministère public a requis le 1er février 2017, l’ouverture d’une instruction judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vieCour

Par jugement du 15 février 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait annulé la saisie-arrêt et en avait ordonné la mainlevée au motif qu’en vertu de l’article 16 du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité - applicable ratione temporis -, la procédure de règlement collectif des dettes, ouverte enPar

Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par Y en date du 23 décembre 2016, le Ministère public a requis le 1er février 2017, l’ouverture d’une instruction judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie

10 CA, septième chambre, 12 juillet 2017, n°40440 du rôle 11 CA, première chambre, 8 mars 2017, n°42926 du rôle

déclaré le licenciement que la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. a prononcé à l’encontre de A par courrier du 28 septembre 2017 abusifque le 28 août 2017, ce qu’elle est restée en défaut de faireLa partie défenderesse n’a partant pas établi que le dernier motif du licenciement a été invoqué dans le délai d’un mois prescrit par l’article L.124-

qu'en conséquence, première branche, par cette motivation insuffisante, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (devenu, suite à sa renumérotation par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 6 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 23 mars 2006 contre la société à responsabilité limitée SOC 2),