Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNCK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgde vente de l’immeuble, la Cour d’appel a, par arrêt du 20 octobre 2010, et par réformation d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2009, dit la

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNCK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgde vente de l’immeuble, la Cour d’appel a, par arrêt du 20 octobre 2010, et par réformation d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2009, dit la

dit que A) et B) exerceront en commun l ’ autorité parentale sur l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009

Il conteste que le seul reproche retenu en première instance à son encontre, à savoir sa relation adultère avec C) en 2009-2010, revête un caractère injurieux pour l’appelanteIl explique que l’appelante affirme elle-même avoir été abandonnée par l’intimé dès 2009Elle aurait été au courant, dès l’été 2010, de la relation adultère qu’il aurait entretenue à

La juridiction du premier degré a retenu que la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) se chiffrait, quant à l’exercice fiscal 2009, à 56.303,08 €, créance certaine, liquide et exigible, faute par la société A d’avoir exercé un recours contre les contraintes émises du chef de cet exercice

E n t r e: SOCIETE1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 14 août 2009, comparant par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à LuxembourgPar jugement du 10 juin 2009, le tribunal d’arrondissement, disant ne pas y avoir lieu de procéder par

par le demandeur et que, depuis le 16 décembre 2009, l’affaire se trouverait « refixée d’office d’audience de mise en état en audience de mise en état

Jurisclasseur code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : QUASI-CONTRATS, Enrichissement sans cause, Conditions de l'action en restitution de l'enrichissement sans cause, Déplacement de valeur, Absence de cause, édit. avril 2009, n° 1

Le premier juge a ensuite rejeté l’argumentation des époux GROUPE1.) tendant à voir déduire du montant réclamé la somme de 2.900,00 euros, laquelle aurait été payée le 14 septembre 2009paiement de la somme de 2.900,00 euros (payée le 14 septembre 2009) alors qu’il n’y aurait jamais eu d’autre facture émise par PERSONNE3.), mais en outre les montants réclamés

Finalement, Monsieur A.) a continuellement contesté et refusé un prétendu lien de subordination qui aurait été mis en place avec l'implémentation de la nouvelle structure de gestion, ceci notamment dans une analyse écrite versée lors d'une réunion du conseil d'administration du 2 février 2009, ainsi que dans un courrier du 15 mai 2009 de la part de sonEn ce

Le Parquet reproche à X.) et à Y.), « d’avoir, depuis le 24 mars 2009 jusqu’au mois de octobre 2010, à LIEUil indique que sa scolarisation se passait normalement, malgré quelques difficultés au début de son installation au Grand-Duché de Luxembourg, mais que depuis septembre 2009, où elle fréquentait le Lycée Technique du Centre au Limpertsberg, elle

Le 26 novembre 2009, il a été licencié avec un préavis de quatre moisFaisant suite à sa demande, l’employeur lui communiqua par lettre du 21 décembre 2009 les motifs à la base de son licenciement, en l’occurrence la suspension de lactivité de la société et la décision de supprimer les postes de techniciens dont celui du requérant, suite à une baisse

avenant au contrat pour une durée de 4 mois allant du 1er novembre 2008 au 28 février 2009, prévoyant des obligations plus strictes pour le salarié, qu’il refusa de signer, de sorte qu’il fut licencié le 31 octobre 2008L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame à la partie mal-fondée la somme de 45.380,24 euros correspondant

que deux avenants des 20 septembre 2007 et 15 septembre 2009 l’ont obligée à prendre des congés sans solde pendant l’intégralité des vacances scolaires, ce qui a entraîné la suspension dea dit que la clause du second avenant du 15 septembre 2009 à ce contrat de travail stipulant que « L’horaire initial de travail sera de 40 heures par semaine pendant les

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité

à jour 03,2009, n° 33 et n° 35Suivant arrêt de la cour du travail d’Anvers du 21 février 2008, confirmé par arrêt de la Cour de cassation belge du 19 janvier 2009, l’article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, qui implique que jusqu’à la clôture de la faillite, le créancier ne peut légalement obtenir le paiement de sa

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité

Suivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journalSuivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journal

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats