Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreL’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg, représenté par PERSONNE2.), en vertu d’une procuration du 15 septembre 2023, partie civile constituée contre le prévenu

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 671/23 rendue en date

Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense, le demandeur au civil et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire :fermeture complète de la main mais perte de force de la main droiteA titre de « conclusion », l’

Par citation du 11 février 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: - faux et usage de faux , - escroquerie fiscale, subs. tentative d’escroquerie fiscale

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Infractions aux articles 5 et 6 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Le témoin Sonja WELFRING fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Infractions aux articles 5 et 6 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Le témoin Sonja WELFRING fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'

La prescription de l’action publique est une exception péremptoire et d’ordre public qui peut être invoquée à tout moment de la procédure et doit être relevée d’office par les juges du fond (Cass. Crim., 20 mai 1980 ; Bull.crim., n°156).Les crimes de faux et d’usage de faux ont été décriminalisés conformément au réquisitoire du Ministère Public par

Suite aux déclarations de PERSONNE X.) la police a procédé à la saisie des vêtements et du portable de PERSONNE X.)Le dépistage de sperme effectué sur son collant noir et son slip s’est avéré légèrement positif.Deuxième audition de PERSONNE X.) du 8 février 2021Confondue à l’incohérence de ses déclarations, PERSONNE X.) a finalement admis avoir convenu d’un

Le parquet reproche à X.) d’avoir, entre le 1er janvier 1997 et le 6 mars 2002 et depuis le 6 mars 2002, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC1.) S.A., commis des faits principalement de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d’abus de biens sociaux et enfin de banqueroute simple.point de départ du délai de prescription est en l’

Le parquet reproche à X.) d’avoir, entre le 1er janvier 1997 et le 6 mars 2002 et depuis le 6 mars 2002, date du jugement déclaratif de la faillite de la société SOC1.) S.A., commis des faits principalement de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d’abus de biens sociaux et enfin de banqueroute simple.point de départ du délai de prescription est en l’

Les témoins Gilles BECKER, PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.traitement « PEN2 » et plus précisément l’introduction de données relatives à des consultations médicales fictives, avec la circonstance que ces modifications de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Les

Les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.), furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.trop lourd, de bouger un coffre-fort placé dans un débarras se trouvant derrière le comptoir.De plus l’auteur a essayé de forcer un distributeur de cigarettes au premier étage

Les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.), furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.trop lourd, de bouger un coffre-fort placé dans un débarras se trouvant derrière le comptoir.De plus l’auteur a essayé de forcer un distributeur de cigarettes au premier étage

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction, réformée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel n°

une place inscrite au cadastre de la commune : ADRESSE9.), Secion : B deun appartement/terrasse numéro NUMERO3.), inscrit au cadastre de la commune :Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.En date du 29

APPEL DE POLICE Audience publique du 13 octobre 2023Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par le Tribunal de police de

Les éléments de l’enquête et les auditions policières :Lors de sa nouvelle audition, PC1.) indique que son père, P1.), a sexuellement abusé d’elle lorsqu’elle avait 9 ans.A l’âge de 21 ans, elle indique être tombée enceinte de son fils A.).et de la proximité pour la toucher entre les jambes.Le père de son fils A.) aurait été également héroïnomane, et tous

Les prévenus P1 et P4, renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Ministère public reproche à P1, P4, la société anonyme P2 et P3, d’avoir, en date du 24 février 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de VIL1, section B de VIL2, sous les

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par Monsieur leLa prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermentée Marina MARQUES