Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La condamnation de l’ORGANISATION1.) au paiement de la somme évaluée provisoirement au montant de 58.449.- euros sur base de l’enrichissement sans cause, sinon à titre de dommages et intérêts est également demandée ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.euros.L’appel de l’ORGANISATION1.) ayant été interjeté suivant les formes et délai

Une limited company du droit des Iles Caymans, ayant son siège également à la même adresse, enregistrée du Registry of Companies des Iles Caymans sous le numéro (et ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée en la personne de son

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 jours ;vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;condamne PERSONNE4.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 28,75 euros (vingt-huit

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 décembre 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER,Vu l’ordonnance de clôture du 21

aux fins de la présente procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le juge de première instance a également condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 123.394,20 euros à titre d’indemnité de relocation augmenté

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 15 mai 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Pascal COLAS, avocat, en remplacement de Maître Ludovic MATHIEU, avocat constitué, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.par SOCIETE1.) du chef de la vente de bois d’oeuvre, et le

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :Sociétés de Strasbourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration en fonctionsde l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE7.),

de 34.630,00 francs pour une durée de 6-9-12 ans.A partir de 1992, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. – constituée la même année – a exploité les lieux.de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour moitié, sinon chacun pour le tout, à leur payer le montant de 293.288,95 euros du chef du coût des travaux de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 mai 2012 ainsi que d’un exploit de l’

PERSONNE1.), avocat au barreau de Bruxelles, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 avril 2012, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :par testament de feu D. Ledit testament aurait été annulé pour dol par jugement du 25 novembre 2016 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 février 2018.En sa qualité de fils unique de D, B aurait hérité de l’

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a indiqué avoir donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 21 octobre 2011, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.075.- euros, payable le premier de chaque mois.Le juge de

huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 3 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros,

de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 avril 2025, et ayant repris l’instance par acte d’avoué à avoué notifié le 6 octobre 2025,ordonner la validation de la saisie-gagerie pratiquée le 3 septembre 2024 sur les meubles meublants et les objets garnissants les lieux loués par la sociétéle détail des chiffres de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :la condamnation de chacune des parties défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros,Deux ans après le début de la prise en location, les locataires se seraient cependantIl conviendrait de tenir compte de la loi du 18 juin 1982 portant

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mai 2010.Entendu le juge de la mise en état en son rapport.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONG, avocat, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.de 1.500,euros avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2007, jour de la notification

Suivant contrat de vente du 16 juillet 2021, PERSONNE1.) a acquis auprès de la société SOCIETE1.) sàrl une voiture d’occasion de marque MARQUE, immatriculée sous le numéro NUMERO2.) (selon la citation) et sous le numéro NUMERO3.) (selon l’acte d’appel), portant le numéro de châssis NUMERO4.), moyennant paiement de la somme de 5.690,00 euros.La remise de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 mars 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Manon RISCH, avocat, en remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :soit au total la somme de 21.036,01 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’échéance jusqu’à solde.Lors des plaidoiries de première instance, la société