Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) établie à l’Hôtel de Ville sis à L-(3. la CAISSE DE MALADIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE, établissement public, représenté par son organe représentatif actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, Bâtiment Drosbach, 12, rue Guillaume Kroll,Vu l’ordonnance de clôture de l’

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2023TALCH01 / 00221 Audience publique du mardi quatre juillet deux mille vingt-trois.E n t r e : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, e t :

divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.Maître Agathe MARHOFFER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.).PERSONNE1.) expose qu’il aurait contracté mariage avec PERSONNE2.), par devant l’officier

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-508714/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 5.265.- euros du chef d’une facturedu

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), fut entendu en ses explications.Par contrat de bail signé entre parties le 18 septembre 2002, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont loué

5) la Fabrique d’Eglise de BEIDWEILER, établie à L-6235 Beidweiler, 12, rue de l’Ecole, représentée par le Conseil de la Fabrique ;de la présente assignation, ne saurait représenter l’Etat, respectivement et pour le moins dire qu’il en dénature cette représentation m) dire que le jugement est à déclarer commun aux différentes parties défenderesses.culte, de

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, en sa qualité de mandataire de l’enfant commune PERSONNE3.).une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune de 400.- euros par mois, allocations familiales non comprises, ainsi que la moitié des frais extraordinaires et ordonner le partage et la liquidation de l’indivision de biens existant entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à D-(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 18 août 2009, défendeur sur reconvention, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à

Déclaration judiciaire d’un décès Jugement civil 2023TALCH01 / 00160 Audience publique du mardi, six juin deux mille vingt-trois.Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête en délivrance d’un jugement déclaratif de décès du 6 janvier 2023,

la société anonyme TRADE AND PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 90.537, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l’

Vu l’ordonnance de clôture du 28 janvier 2022.Vu l’avis de fixation du 28 janvier 2022 par lequel les mandataires des parties ont été informés de la composition du Tribunal.Vu les conclusions de Maître David YURTMAN, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Lex THIELEN, avocat constitué.A l’appui de sa demande, la société ORGANISATION1.) fait exposer qu

partie défenderesse aux fins de la prédite requête comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.)-A.) aux torts d’B.) et a chargé le notaire Maître Paul BETTINGEN de procéder à la liquidation et au partage de la

Par requête déposée le 19 octobre 2018 auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE1.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés mentales.PERSONNE1.) et

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 1er mars 2021,de faillite par jugement du 1er mars 2021 et que par conséquent elle est défaillante, partant, - condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 31.521,12 euros, avec les

PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-surAlzette du 6 juin 2017, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Elodie ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Véronique ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, comparant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 17 janvier 2020, comparant par Maître David CASANOVA, avocat, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ, sub 1) comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, sub 2) assignée à personne, ne

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, sub 1) et 2 assignés à personne, ne comparant pas.Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020.Par ordonnance du 31 juillet 2019 du juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 12 et 13 janvier 2023,Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2023.Vu l’assignation en partage de Maître Rudantinya MBONYUMUTWA, avocat constitué pour PERSONNE1.).Vu les conclusions

La SOC2 aurait ainsi été chargée des services de mise à disposition d’administrateurs, de comptabilité, de fiscalité (notamment l’établissement des déclarations fiscales), ainsi que du mandat de commissaire aux comptes.Par voie de courrier du 20 octobre 2011, l’administration fiscale française aurait mis en demeure la SOC1 de procéder endéans un délai de 30