Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils font plaider à l’appui de leur appel que suite à l’hospitalisation de PERSONNE11.) du 4 février au 14 mars 2022 le docteur PERSONNE12.) a conclu dans son rapport du 14 mars 2022 à un « déclin cognitif de stade sévère », de sorte qu’une demande de transformation de la curatelle renforcée en tutelle avait été initiée par l’hôpital du Kirchberg.D’ailleurs,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg des 12 et 13 décembre 2005 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges NICKTS du 7 février 2006,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 décembre 2005,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier

Numéro CAL-2021-00951 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant à LADRESSE5.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Claude SCHIAVONE, en remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocats à la Cour, demeurant à Diekirch.Par

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 novembre 2020,intimée aux fins de la prédite requête d’appel,Statuant sur une requête de B.) dirigée contre A.), déposée le 6 février 2020 au greffe du juge aux affaires familiales près

et le siège de la société fut transféré à (Le contrat de travail de A fut résilié avec effet au 15 mai 2001 par courrier du 13 mars 2001 du directeur de la société B, M. F. A affirme encore avoir été licencié oralement avec effet immédiat le 23 mars 2001.demande en paiement de dommages et intérêts suite à son licenciement avec préavis du 13 mai 2001 ainsi

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),Par ordonnance de référé du 30 janvier 2003, l’ordonnance présidentielle du 1er décembre 2003 ayant autorisé la saisie-arrêt a été rétractée et la mainlevée de la saisie a été ordonnée, au motif que la créance invoquée par la partie saisissante n’aurait pas l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 mars 2009,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, M. Jean-Claude Juncker, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,que lors de ces perquisitions une somme de 462.000.- USD contenue

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 13/05/2011, comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2010, A a donné assignation à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge B à comparaître par-

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeÉtat afin de faire procéder à une enquête sociale pour recueillir des données objectives sur le milieu de vie actuel du père, sur ses attitudes et aptitudes, plus particulièrement sur ses qualités et capacités éducatives, sur les relations affectives des enfants

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeassisté de Maître Arême TOUAHRIA, avocat au Barreau de Lyon,e t : B, née le, demeurant à, intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dit irrecevable la demande de A (ci-après A) tendant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 31 mars 2010, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 25 avril

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 janvier 2017,venant à la succession en représentation de son père

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ayant son siège au Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat,2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de

arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 octobre 2021, a notamment,rejeté la demande de PERSONNE1.) en communication forcée des déclarations fiscales d’PERSONNE2.) relatives aux années d’imposition 2017 à 2020,De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 16

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse aux fins de la susdite assignation en

de l’actif successoral, voir commettre un notaire à ces fins et voir déclarer le jugement à intervenir commun au notaire PERSONNE4.).de feu PERSONNE5.) conformément audit testament avec tous les devoirs de droit et commis un notaire à ces fins, - déclaré le jugement commun à Maître PERSONNE4.), - débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1) Le syndicat des copropriétaires de la Résidence (6) G GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, établie à (comparant par Maître Dieter

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat général, GREFFIER1.), greffier.De cette union est issue une enfant prénommée PERSONNE2.), née le DATE1.).L’article 322-1 du Code civil, en ce qu’il dispose qu‘une personne prétendant être le parent véritable ne peut contester la