Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son

Exempt - appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 janvier 2009, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son

La comparution personnelle du prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à se faire entendre et à être entendu dans ses déclarations personnelles que de la nécessité de contrôler l’exactitude des affirmations et de les confronter avec les dires des victimes, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins (cf.

Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA de Luxembourg en date du 6 août 2002, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par compromis de vente conclu

1° d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’

Il ressort des pièces versées en cause que suivant déclaration du 23 janvier 2007, par devant le juge de paix de la commune de (C, mère de la susdite enfant, avait confié sa fille à la « Crêche (qu’à cet effet un procès-verbal d’adoption fut dressé le 3 avril 2007 par le juge de paix de la commune de (Au vu de ses documents, le tribunal civil de (Par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 7 décembre 2011,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 28 septembre

Statuant à la suite d’une ordonnance du 12 juillet 2024 ayant fixé provisoirement le domicile légal de l’enfant PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), auprès de ses parents PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à L-ADRESSE4.), autorisé PERSONNE1.) à partir avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.) en vacances en Grèce du 22 juillet 2024 au 16 août 2024,

Numéro 26126 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Nico EDON, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17

Vu l'ordonnance de renvoi no 2049/22 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 septembre 2022 renvoyant, partiellement moyennant circonstances atténuantes, le prévenu devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 327, 330-1, 439, 442-2 et 468, sinon 461, 463 et 409

Arrêt N° 20/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 20 avril 2015, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,déclarée en état de faillite par jugement du 29 juillet 2010 du tribunal d’arrondissement de

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date des 10 et 11 mai 1994, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 4 octobre 1995,1) la CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, établie à L-

Arrêt N° 126/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2022-00803 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2017,de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro Bd’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre deCommerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.597,Par acte d’huissier de justice du 14 août 2014, A.) a assigné la société

L’ordonnance de renvoi ayant été jointe à la citation à prévenu, P.1.) n’a dès lors pas pu se méprendre quant à l’ordonnance de renvoie pour laquelle il a étéI. de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, pour avoir détourné ou dissimulé une partie de l’actif social, notamment en prélevant le jour du prononcé de la faillite 12.600 euros auprès de la

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 janvier 2009,1) Maître Karima HAMMOUCHE, avocat I, demeurant à

Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Par requête déposée le 30 mars 2012, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 février 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité

Lors de la contre-enquête fixée au 8 mars 2001, A.) a déposé ce qui suit :Le camion militaire de type M35 n’appartient ni à Madame D.) , ni à mon père, ni à l’entreprise B.)De sa propre initiative M. T1.) a pris contact avec mon père travaillant pour l’entreprise B.) parce qu’il pensait que ce camion pouvait intéresser l’entreprise B.)pas conforme de sorte

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier.de la demande d’A tendant à faire intégrer dans les opérations de partage et de liquidation de la succession délaissée par E l’immeuble d’habitation sis à D54689 déclaré la demande en partage pour le surplus fondée sur base de l’

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.constaté que A) est déchue de cette faculté par l’effet de l’arrêt de la Cour d’Appel intervenu entre parties le 21 janvier 2015;constaté que par l’application de l’article 3 du contrat de mariage du 25 septembre 2002 et par l’effet de l’