Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du trente et un octobre deux mille treize1) A.), sans état connu, et 2) B.), sans état connu, les deux demeurant ensemble à, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2012, comparant par Maître Karin SPITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C.), intimé aux fins du susdit

d’instance de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 21 octobre 2011, comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour à Luxembourg,assignée en reprise d’instance aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2011,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 21 décembre 2004, A et la société de

la société civile A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour,LA COUR

1) A, veuve B, psychologue scolaire, demeurant à F- et ses cinq enfants, 2) C, comptable, demeurant à F3) D, employée, demeurant à F4) E, agent administratif, demeurant à F5) F, technicien informatique, , 6) G, agent administratif, , agissant en leur qualité d’héritiers de feu Monsieur B, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL

E n t r e A, psychologue, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 septembre 2010, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 13 janvier 2010, Maître B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 5 janvier 2012, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 septembre 2010, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Il est rappelé que par acte d’huissier du 20 octobre

mise en liquidation suivant résolution du 19 décembre 2006 A.), représentant, comme seul et unique associé, l’intégralité du capital social, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire, représentée par A.), liquidateur, entrepreneur de construction, né le (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite

E n t r e : la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 mars 2008, comparant par Maître JacquesWOLTER,

appelant ayant, par un acte d’avocat notifié le 22 février 2012, repris l’instance introduite par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 janvier 2012 par feu son père B.), décédé le 1er février 2012, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 juillet 2011, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,numéro d’entreprise

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2011, comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 5 mars 2010, la société à responsabilité

E n t r e la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 février 2011, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) la société anonyme SOC.2.) S.A. (

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 octobre 2011, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dcomparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Royaume d’Arabie

inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro RDC Paris , représentée par son gérant actuellement en fonctions, C, conseiller économique, demeurant à la même adresse, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2011, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 mai 2011, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, intimée aux fins du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mars 2009, comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’

Audience publique du trente et un octobre deux mille douzereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 31 mai 2010, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par acte d’huissier du 29 mars 2010, la société coopérative à responsabilité limitée A - ci-après A - a, sur base d’une ordonnance du 26 mars 2010 l’autorisant à assigner les