Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 décembre 2019,comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Olivier

Arrêt N°141/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 septembre 2022, comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son

comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Aux termes d’un contrat dénommé « contrat de mandat exclusif » signé entre parties le 18 avril 2019, PERSONNE2.) a donné « mandat exclusif à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. représentée par Monsieur PERSONNE3.) de vendre en leur nom et pour leur

Audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-troisappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 18 juin 2021,LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 18 juin 2021, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 18 octobre 2021,LA COUR D'APPEL:Par acte d’huissier de justice du 23 juillet 2021, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement.Ces conclusions récapitulatives se substituent à l’acte d’appel.Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-troisMaître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-troisMaître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

Arrêt N°128/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailAudience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00441 du rôle Composition: Françoise ROSEN, premier conseiller, président, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS conseiller, Amra ADROVIC, greffier.PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 6 juillet 2020,d’arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2023, représentée par Maître Michel VALLET, agissant en sa qualité de curateur de ladite faillite,comparant par Maître Michel VALLET, avocat à

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO du 30 juillet 2021,LA COUR D’APPEL :Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances)

LA COUR D’APPEL :En cours de procédure, la SOCIETE3.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour les montants suivants :Par acte d’huissier de justice du 13 août 2020, la société SOCIETE4.) a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 7 juillet 2021.Aux termes de son acte d’appel, elle a conclu, principalement, par réformation,

Arrêt N°103/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailEntre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 27 décembre 2021, comparant par Maître Patrícia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), en sa qualité d’héritière de feu

Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Capellen,LA COUR D'APPELPar courrier du 9 novembre 2020, la société SOCIETE1.) lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat pour faute grave, invoquant trois reproches à la base du licenciement, à savoir : la noncontinuation d’une somme de 27.610 euros à des développeurs péruviens, l’exercice d’

Exempt - appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Luxembourg du 19 novembre 2021,comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.).LA COUR D'APPEL1.500 € à titre de dommages et intérêts

Exempt - appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

Arrêt N°62/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailla société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal d

Exempt - appel en matière de droit du travail Audience publique du seize mars deux mille vingt-trois Numéro CAL-2021-00705 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, PERSONNE1.), greffier.Entre : PERSONNE2.), exerçant le commerce sous la dénomination « CHEZ TONI », établie à L-ADRESSE1

rendue le seize mars deux mille vingt-trois en matière de délégation du personnel en application de l’article L.415-10 du Code du travail par Madame MAGISTRAT1.), président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.), sur une requête d’appel déposée le 23

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 8 juin 2021,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ( ci-après SOCIETE2.) ) a fait pratiquer saisie-arrêt