Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Capellen,LA COUR D'APPELPar courrier du 9 novembre 2020, la société SOCIETE1.) lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat pour faute grave, invoquant trois reproches à la base du licenciement, à savoir : la noncontinuation d’une somme de 27.610 euros à des développeurs péruviens, l’exercice d’

Exempt - appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Luxembourg du 19 novembre 2021,comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.).LA COUR D'APPEL1.500 € à titre de dommages et intérêts

Exempt - appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour,

Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal d

Arrêt N°62/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailla société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’

Exempt - appel en matière de droit du travail Audience publique du seize mars deux mille vingt-trois Numéro CAL-2021-00705 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, PERSONNE1.), greffier.Entre : PERSONNE2.), exerçant le commerce sous la dénomination « CHEZ TONI », établie à L-ADRESSE1

rendue le seize mars deux mille vingt-trois en matière de délégation du personnel en application de l’article L.415-10 du Code du travail par Madame MAGISTRAT1.), président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.), sur une requête d’appel déposée le 23

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, du 8 juin 2021,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 9 janvier 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ( ci-après SOCIETE2.) ) a fait pratiquer saisie-arrêt

LA COUR D'APPEL:Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour d’appel, par réformation dudit jugement, a dit que le tribunal du travail était compétent matériellement pour connaître de la demande de PERSONNE1.), et a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail, autrement composé.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), pris

comparant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à LADRESSE4.),LA COUR D’APPEL :En 2016, le chiffre d’affaires correspondant à l’activité fournie à l’ORGANISATION1.) s’élève à 1.368.194 € et à 504.204 € pour la SOCIETE3.).En outre, vous nous avez demandé explicitement d’être licenciée lors d’un entretien qui s’est tenu le 22 mars 2017, sans

Arrêt N°4/23 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00862 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre;Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 17 septembre 2020, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à

Arrêt N°1/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois Numéro CAL-2020-00762 du rôle Composition: Marianne EICHER, premier conseiller, président, Yola SCHMIT, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant

Audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deuxPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 9 avril 2021, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg en date du 22 juin 2020,LA COUR D’APPEL :En cours de procédure, l’employeur a conclu à titre principal à voir ordonner la surséance à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale engagée contre elle en France.par témoins afin d’établir la remise au salarié

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 23 novembre 2020,LA COUR D’APPEL :Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal a déclaré recevables les demandes principales et reconventionnelles, a déclaré les demandes de A en paiement d’arriérés de salaire

Arrêt N° 46/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 6 novembre 2020,comparant par Maître Joëlle Choucroun, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :

Arrêt N° 30/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 4 avril 2019, comparant par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Kamilla Ladka, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :

comparant par la société Etude d’avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen s.à r.l., établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Arrêt N° 25/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine Haagen en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-surAlzette du 8 juin 2021, comparant par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par requête déposée

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 19 août 2020,comparant par Maître James Junker, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPEL :Il a encore demandé la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du délai de trois mois qui suit le jour de la notification du jugement à