Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 mars 2015, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Arrêt N° 434/05 V. du 11 octobre 2005La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze octobre deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par

Entre : ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, en date du 10 août 2005, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 27/04/2010, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 septembre 2008,LA COUR D'APPEL :Après l’apparition de taches à ladite toiture, la Commune de FFF a, par exploit du 21 avril 2000, assigné la société AAA devant le tribunal d’arrondissement de

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 août 2011, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1473 Luxembourg, 27, rue Jean Baptiste Esch, pris en sa qualité de curateur de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par requête du 25 octobre 2011, B réclama à son ancien employeur A la somme de 6.264,82 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 juillet 2017,comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Les

1) A, ostéopathe, demeurant à, 2) B, pianiste, demeurant à, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 27 avril 2015, comparant par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar jugement du 21 octobre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que la société

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), Belgique, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 16 octobre 2020, comparant par Maître David ONIARCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 8 septembre 2010, comparant par Maître Guillaume Lochard, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 31 janvier 2022,LA COUR D'APPELStatuant sur un appel relevé le 31 janvier

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 septembre 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 18 juin 2009 la société anonyme AAA a fait comparaître la société

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-troisappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 février 2022,comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 décembre 2010, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par ses gérants, intimée aux fins du prédit acte CALVO, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 décembre 2022,LA COUR D'APPEL:PERSONNE1.) a soutenu avoir droit à 2% du montant du chiffre d’affaires net encaissé par son employeur, soit le montant de 16.311,31 euros (871.065,49 – 55.500,00) x 2%) pour les années 2018, 2019 et 2020.La société SOCIETE1.) a fait

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juillet 2020,comparant par la société anonyme GROZINGER & PARTNERS, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 novembre 2010, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2019,comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris