Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Tania HOFFMANN, avocat à la cour, demeurant à L-1341 Luxembourg, 7, place Clairefontaine, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) S.AR.L., établie et ayant son siège social à L(...), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal du 22 juillet 2006, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de

Par citation du 12 janvier 2007, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 12 et 15 février 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 12 février 2007, la vice-présidente constata l'identité

LA COUR D'APPEL :Un accident s’est produit le 5 mai 2009 à ADRESSE3.) lors duquel une automotrice de la SOCIETE2.) (ci-après les SOCIETE2.)) a heurté un convoi agricole composé d'un tracteur et d'une faucheuse conduit par PERSONNE1.), qui était immobilisé sur la voie ferrée à un passage à un niveau, en raison d'une panne mécanique du tracteur.Une première

Arrêt N° 261/00 V. du 11 juillet 2000La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille l’arrêt qui suit dans la causeD.), employée des P&T, agissant tant en sa qualité personnelle qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure T.),

Audience publique du jeudi, cinq octobre deux mille vingt-trois.défenderesse, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour susdit,Maître François KAUFFMAN donna lecture de l’acte d’intervention et exposa les moyens de sa partie.travaux de rénovation d’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 16 mai 2011, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un arrêt civil interlocutoire rendu en date du 9 juillet 2008, la Cour d’appel a dit l’appel

Arrêt N°492/06 X. du 18 octobre 2006La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeVu le rapport d’accident de l’Inspection du Travail et des Mines du 11 juin 2003 ainsi que les conclusions complémentaires de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeVu le procès-verbal numéro 1402 du 12 octobre 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Mœurs.Vu les rapports numéros

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi n° 1120/12 rendue en date du 25 avril 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Vu les plaintes

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 25 octobre 2010, comparant par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Le dommage subi par C.) a été évalué par expertise à 11.305,82 € TTC, y compris l’indemnité d’immobilisation.La voiture Opel de la dame B.) était couverte en responsabilité

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-huit janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 2029/10 rendue le 7 octobre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 octobre 2010 par déclaration du procureur d’Etat de

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-huit janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:Vu l'ordonnance n° 2029/10 rendue le 7 octobre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 octobre 2010 par déclaration du procureur d’Etat de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2015,intimé sur appel incident,comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) D.), placée sous sauvegarde de justice par

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 116/2008appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mai 2007, comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 février 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 9 mars 2007 la société anonyme AAA a fait comparaître la société

N° 91 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un.conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Sandra KERSCH, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 46/20,

intérêts légaux conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 18 novembre 2009, date d’introduction de la requête en indemnisation, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir dire qu’en exécution de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus depuis plus d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 1er avril 2008,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 décembre 2008,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 19 janvier 2004 la société à responsabilité limitée de droit français AAA a fait comparaître la société

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,