Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro JDA89401/2022 établi en date du 13 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Service Central, SPJ, Section Anti-Terrorisme.d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole

articles 2, 3, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-président.Vu l’arrêt numéroNUMERO3.)/15 du 13 février 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application

Le 29.09.2022, entre 11.15 et 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,Le 18.10.2022, entre 13.30 et 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

13Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 26

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim, 9 juillet 1992, n° 986/92).13 février 2020, n° 24/2020 pénal, n° CAS-2019-00040 et Cass., 23 juillet 2020, n° 114/2020 pénal, n° CAS-2019-00100).Suivant ordonnance du Juge d’instruction du 12 octobre 2017, une perquisition a été opérée le 13

Que le commentaire de la nouvelle version de l’article 135-4 contenu dans le projet de loi modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 du 13 septembre 2018 énonce en page 4 << que la personne en cause doit néanmoins savoir que sa participation contribue ainsi aux13

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 novembre 2022 sous le numéro 53/22 - Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Article 416 du Code de procédure pénale - Violation de la Convention européenne des droits de l’homme - Violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme - Droit à un recours effectif

L’affaire fut fixée au 22 septembre 2023, audience à laquelle l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 13 octobre 2023.À l’audience du 13 octobre 2023, le mandataire de PERSONNE2.) n’a pas contesté le fait que l’enfant F.P.L.G. n’a plus résidé au domicile de sa mère depuis plus d’une année.refus réitéré et délibéré de remettre l'

Contradiction de motifs valant défaut de motifs – Violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale - Article 375 du Code pénal Contradiction entre les motifs qualifiant l’absence de consentement de la victime et les motifs qualifiant l’intention coupable du prévenu.l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal, le juge du

Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont

peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).De plus, la circonstance que la citation ne fournisse pas une description précise des actes concrets de participation de chacun des co-prévenus, en qualité soit d’auteur, soit de coauteur, soit de complice, n’est pas de

13La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c’est conférer à quelqu’un l’usage et l’

13Les enfants ont crié et pleuré.Je n’ai pas crié pour ne pas alerter les enfants.Il résulte de l’extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.) du 13 juin 2023, qu’il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Verdun, par deux jugements séparés du 9 mai 2012, dans un cas à une peine privative de liberté de 3 mois et dans un autre cas à une peine

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2023Le même jour, vers 16.10 heures, PERSONNE4.) a téléphoné aux agents de la police, afin de les informer que malgré son expulsion, PERSONNE1.), était dans le logement de PERSONNE2.) et qu’elle entendait des cris provenait dudit logement.13Le tout en application des articles 20, 66, 409 alinéas 1 et 3, 418, 420, et 439 alinéa

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 novembre 2022 sous le numéro 49/22 Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;out jugement est motivé >>, et de l’article 195, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, suivant lequel <195, paragraphe 1, du

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le samedi 10 août 2019 vers 8.00 heures et le samedi 31 août 2019 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment la somme en liquide de 60 euros, une chaîne en or, une

Crim. du 11 octobre 2023 (Not. 6990/22/XD)Au courant de l’après-midi du 13 décembre 2022, PERSONNE4.) avait pu être localisé dans un bus en direction de ADRESSE10.), ce qui avait permis à la police de procéder à l’arrestation de ce dernier.crime distinct la privation de liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la

La maxime "non bis in idem" ne peut partant être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première décision (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’

Son voisin PERSONNE4.), qui a entendu les cris, s’est précipité pour aider et calmer la situation.PERSONNE4.) a précisé que suite aux cris, il est entré dans l’appartement.TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).des articles 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

Le Ministère Public reproche principalement au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, entre le 15 décembre 2020 vers 10.00 heures et le 10 janvier 2021 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), les objets suivants :entre le 15