Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 267/20 V. du 21 juillet 2020 (Not. 1532/13/CD)Entendu par le Service de Police Judiciaire le 13 juin 2016, S a expliqué qu’à son départ il restait encore à négocier avec les sociétés d’assurance « clients » les modalités de mise à terme des traités conclus.La Chambre criminelle de la Cour de cassation française a conféré la qualité de personne

Vu la citation à prévenu du 13 août 2019 régulièrement notifié au prévenu.La jurisprudence considère que par ruse on entend toute machination ou artifice auquel l’auteur du viol a recours pour arriver à ses fins et il a été décidé que la ruse peut consister dans le fait de s’introduire subrepticement dans la chambre de la victime endormie (C.A. ch.crim., 20

Tiré de la violation de l'article 13 de la CEDHTiré de la violation des articles 66, alinéa3, 468 et 471 du code pénal, 195, 211 et 222 du code de procédure pénale et 89 de la ConstitutionCrim. rendu le 3 juillet 2019 par la Cour d’appel siégeant en matière criminelle.Crim du 3 juillet 2019, la chambre criminelle de la Cour d’appel a confirmé le jugement de

Défaut de motifs et violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code du procédure Pénaletiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de procédure pénale.L'article 195 du Code de procédure pénale dispose que << Tout jugement définitif de condamnation sera motivé.Au vu des éléments qui précèdent,

tiré de la violation par la chambre criminelle de la Cour d'appel des articles 195 et 222 du Code de Procédure Pénale, ayant pour conséquence l'absence de base légale de l'arrêt, en n'ayant pas répondu de manière suffisante à l'argumentaire développé au niveau d'un moyen avancé par la partie demanderesse dans ses conclusions devant elle.En tant que basé sur

La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim., verbo Chose jugée, n° 45).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

Par citation du 16 janvier 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12 et 13 mars 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :le compte-rendu de la réunion du 5 décembre 2012

En date du 28 février 2019 vers 1.03 heure, l’attention d’une patrouille de police qui circule dans le quartier de la gare à Luxembourg-ville est attirée par les cris d’une femme provenant de l’avenue (en direction du véhicule de la police, poursuivi par une femme qui crie d’une manière hystérique.13Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 13 et 14 janvier 2020.A l’audience du 13 janvier 2020, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Audience du 13 janvier

unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

LCRI n° 13/2020La dispute a commencé parce que le prévenu avait crié sur la serveuse du café qui ne voulait plus lui servir de boissons alcoolisées.Dans un second certificat médical établi le 3 février 2017, le docteur MEDECIN1) a retenu une incapacité de travail de 13 jours dans le chef de PC1).Un client du café qui regardait un match de foot s’est alors

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).Il a ainsi été décidé par le tribunal de céans, siégeant en matière commerciale, dans son jugement coulé en force de chose jugée du 5 décembre 2014 que : « Le rapport du 13 février 2014, portant sur les exercices 2009 à

JDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleSelon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002, n°01-86.697)

Un changement de composition de la juridiction de fond ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable notamment si la nouvelle composition est conforme à la loi et qu’il y avait impossibilité de reprendre l’affaire avec les mêmes magistrats pour des raisons d’ordre administratif (CSJ crim. 17 décembre 2014, 45/14).1, 195 et 196 du Code de procédure

Il résulte du procès-verbal n°4847/2019 du 17 mai 2019 dressé par le Commissariat de Proximité Gare-Hollerich, que les policiers furent informés le 17 mai 2019 vers 13.10 heures que dans l’avenue (Elle a relaté qu’un peu plus tard, elle a été témoin d’une dispute verbale entre T.1.) et son compagnon mais qu’à part les cris et finalement une lèvre qui a

numéro JDA/SPJ14/2018/71656-6 du 13 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées, et le procès-verbal numéro JDA/SPJ14/2019/71656-14 du 6 février 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Faits du 13 décembre

numéro JDA/SPJ14/2018/71656-6 du 13 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées, et le procès-verbal numéro JDA/SPJ14/2019/71656-14 du 6 février 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Faits du 13 décembre

Elle n’a pas pu préciser si ce nettoyage a été effectué le jour avant les faits, à savoir le 13 mars 2011 au soir.Néanmoins, au vu des déclarations de la gérante C, il n’est pas établi à suffisance que les portes aient été nettoyées à la fin du service du 13 mars 2011 au soir et qu’à ce moment toutes les traces dactyloscopiques ont été enlevées.Par

13o 25 mai 2007 au 29 mai 2007 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.431,13 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,o 6 septembre 2007 au 13 septembre 2007 à destination d’Ibiza : le montant de 876,23 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL (part privée : 280 euros),Il résulte des documents

Le 13 décembre 2012, les agents du Centre d’Intervention ont été diligentés au siège de la société fiduciaire « SOC.3.) S.A.Lors de son audition, PC.4.) a encore relaté que le 13 décembre 2012, les deux auteurs l’ont amené à bord de son véhicule PORSCHE 911 dans les locaux de la société fiduciaire « SOC.3.) S.A.C.) a expliqué aux enquêteurs qu’il a