Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14.12.2021 Procès-verbaux et rapports B01 04.05.2022 Procès-verbaux et rapports B02 03.08.2022 Procès-verbaux et rapports B03 13.09.2024 Procédure C01 01.10.2021 Procédure C02 01.10.2021 Procédure C03 25.01.2022 Procédure C04 06.05.2022 Procédure C05 07.10.2022 Procédure C05’ 08.12.2022 Procédure C06 11.06.2024 Procédure C05’’ 04.10.2024 Procédure C07 04.10.

Par convocations du 27 janvier 2025, les parties demanderesse et défenderesse furent convoquées par voie du greffe à comparaître pour l’autorisation préalable à l’audience publique du mardi, 25 mars 2025 à 09.00 heures, salle JP 0.02. lors de laquelle l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi, 08 mai 2025 à 09.00 heures, salle JP 1.19.Après avoir

parties demanderesses au principal parties défenderesses sur reconvention sub 1) et sub 2), comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg sub 1) et sub 2), étant présents lors de l’audience du 19 juin 2025Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Vu l’accord du 19 mai 2025 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale.Dénonciation datée du 28 août 2023 de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Service criminalité financière, ensemble les pièces Transmis du

septième chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, sous le numéro 2237/2017 et dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement numéro 2237/2017 rendu en date du 13 juillet 2017 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Il convient de rappeler que lors de l’audience publique du 5 juillet 2017,

Aux termes de leurs dernières conclusions de synthèse du 19 février 2025, les consorts PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.) ainsi que PERSONNE15.) demandent à voir :n° 13 et suivants, éd. numérique 19 janvier 2018).des actes exécutés à la demande du client, pour lesquels la qualification de mandataire est tout aussi concevable (Cass. 1ère civ., 19 sept.

Jugement no 2019/2025visées au paragraphe (3), tel que modifié par la loi du 10 août 2018 portant modification du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, sont jugées par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d’un juge notamment les délits prévus par la loi

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir été sollicitée par la société SOCIETE2.) pour assurer la gestion comptable de ses affaires dans le cadre d’une offre de prestations de service du 22 août 2018.Elle déclare que l’ensemble de ces prestations aurait été facturé conformément à l’offre susmentionné, que toutefois la partie assignée,

N° 106 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not.Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation du chef de quatre infractions au règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain (ci-après « la

En date du 24 mars 2017, la société SOCIETE4.) a conclu un « Partnership Agreement » avec Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’assistance de la société SOCIETE4.) dans les services de paie délivrés à des clients établis en Allemagne.anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »)

N° 108 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2025-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.PERSONNE1.) a été engagé comme responsable commercial par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008.Par

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 mars 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 19 avril 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Audience publique du 19 juin 2025PERSONNE3.) quitta le restaurant à 23.12.49 heures et monta, à 23.14.19 heures, dans son véhicule stationné le long du trottoir dans la ADRESSE16.).19Il a expliqué avoir trouvé le passeport au nom de ALIAS1.) en 2018 à ADRESSE29.) en France et l’avoir utilisé pour se procurer une identité française.même taxi et se seraient

Numéro du rôle : TAL-2018-04769 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.Par jugement n° 27/2012 du 7 février 2012, le tribunal, 8e section, a condamné PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 360.000.000.- JPY (trois cent soixante millions de yens), à convertir

Suite à quatre remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 mai 2025.A l’audience publique du 19 mai 2025, à laquelle l’affaire fut utilement retenue en vue de la continuation des débats, PERSONNE1.) déclara :Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a été engagée par la partie défenderesse en

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a introduit en date du 19 novembre 2024 une demande auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch afin de pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire concernant une affaire de droit social.communauté domestique, suivant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au

enfants pour la période allant du mois de mai 2018 au mois de mai 2019, de 5.000.- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et de 4.095.- euros au titre des frais d’avocat déboursés, ainsi qu’aux (iii) demandes respectives des parties en attribution d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code dela somme

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26 juillet 2017 ayant pris effet le 1er août 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « poseur ».Le requérant explique encore que suite à sa demande en communication des motifs du 19 avril 2021, notifiée le 20 avril 2021, l’employeur lui a fait tenir

1. le 7 octobre 2024, vers 19.39 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), à la station de service SOCIETE1.) 1, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice à la station de service SOCIETE2.) du carburant pour un prix de 10,24 euros, partant une5.

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 06.06.2019Farde des procès-verbaux et rapports (B) Plainte de l’Agence pour le développement de l’emploi (« ADEM ») du 09.10.2018, y compris ses annexes dont notamment :le relevé des affiliations de PERSONNE1.) - la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet du 12.09.2015, ensemble sesannexes