Décisions intégrales des juridictions judiciaires

même à supposer pour les besoins de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en

Vu la citation à prévenu du 31 juillet 2024 (Not. 4036/19/XD) régulièrement notifiée.En date des 17 décembre 2018, 19 décembre 2018, 05 janvier 2019 et 28 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), dans le complexe sportif et plus précisément dans la salle de fitness, et à ADRESSE7.), sur un parking non autrement déterminé

Par contrat du 30 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») la mission de présenter à SOCIETE2.) des personnes susceptibles d’être intéressées par l’achat des parts sociales de la société SOCIETE3.) (ci-après, les « Parts sociales »), propriétaire

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, principalement, en novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au siège de la société SOCIETE1.) S.à r.l, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.),

19) PERSONNE18.), né le DATE15.) à ADRESSE19.), demeurant à L-ADRESSE15.),15) à 19) comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3. le 3 septembre 2019 vers 10.00 heures, à L-ADRESSE22.), sans préjudice quant à l’indication de circonstances de temps et de lieu plus exactes,A 10.03.37 heures, le prévenu a tiré une nouvelle

Statuant sur les demandes principales de PERSONNE2.) du 13 novembre 2019 dirigées contre PERSONNE1.) et tendant à voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties, ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), et commettre un notaire à cette fin, condamner PERSONNE1.) au

7) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une suspension administrative du permis de conduire résultant d’un arrêté ministériel du 6 février 2015, notifié à l’auteur le 26 février 2015, respectivement d’un arrêté ministériel du 21 septembre 2018, notifié à l’auteur le 25 octobre 2018.en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur

Par courrier du 19 juillet 2022, le syndicat OGBL a, pour compte du requérant, protesté contre les motifs de son licenciement.mais uniquement sa réalité et son sérieux (voir en ce sens Cour d’appel, 6 décembre 2018, n° 45227) et ceci même lorsque l’entreprise n’est pas confrontée à une situation économique difficile qui rendrait une telle réorganisation

Le requérant a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2017 avec effet au 1er janvier 2018, en qualité de « Imam» par le SOCIETE1.).En ce qui concerne le second fait du 17 décembre 2023, il explique que le groupe Whatsapp « Omladinski lftar ADRESSE3.) 27.03.2023 » aurait déjà existé avant son licenciement.Le 16 décembre 2023, un

Ses déclarations sont corroborées par les constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° 33625/2023 du 10 décembre 2023 du Commissariat Dudelange (C3R), et plus particulièrement du constat explicite des agents de police que le prévenu parlait l’allemand (« PERSONNE1.) wurden am 11.1.2.2023 um 03.05 Uhr über seine Rechte (19Aux termes

1. à une date non-prescrite et notamment depuis 2017, au siège de la société SOCIETE1.) SARL, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,2. à une date non-prescrite et notamment le 03.02.2020, date d'une contrainte émise par l'Administration de l'enregistrement et des domaines, sinon le 02.04.2020, date de la

intérêts échus et à échoir et des frais d’huissier, voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 1er octobre 2019, et la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.000 €.Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions

Belgique, du 01.03.2011 n°11892/08, point 30 : << De l'avis de la Cour, ce qui importe en matière d'accès à un tribunal, c'est non seulement que les règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu'ellesSubsidiairement, il y a lieu de poser la question préjudicielle suivant à la Cour de

III. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 17/07/2020 au 06/07/2022, notifiée au prévenu le 24/01/2019, résultant d’un jugement n° 3135 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19/11/2014,en l’espèce, d’avoir

En date du 2 décembre 2016, en se rendant à une réunion professionnelle, PERSONNE1.) a trébuché dans une rigole dans le parking souterrain de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.) S.A. ou la Banque.Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la

Par contrat du 29 avril 2014, la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, en tant que titulaire de la licence d’exploitation des marques « PANO » et « PANO Boutique », a concédé l’exploitation de la marque « PANO Boutique » à PERSONNE1.) en exclusivité pour la zone « Wavre et ADRESSE5.) » (ci-après le « Contrat du 29 avril 2014 »), pour une durée

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).La continuation des débats avait été fixée au 20 mars 2018.A l’appel de la cause le 20 mars 2018 l’affaire fut refixée à la demande des parties au 5 juin 2018, puis au 18 septembre 2018, au 20

N° 1049/2024 du 03.09.2024e n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

A ladite audience l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience de vacation du mardi, 16 juillet 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19.Aux termes d’un jugement rendu le 26 juin 2018, il a été décidé que le droit d’habitation de PERSONNE2.) porte sur l’ensemble de l’« Elternhaus », à savoir aussi bien sur la maison proprement dite que sur les jardin et

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 27 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 19 septembre 2022 qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, compte tenu de l’actualisation