Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le demandeur en cassation n’était partant pas obligé de produire une copie signifiée sinon une expédition de l’ordonnance rendue en première instance ;en ce que l’arrêt, par confirmation de l’ordonnance de référé, autorise B.) à résider à Fontainebleau et à continuer à y retenir avec elle les enfants communs (

attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le jour de l’introduction du pourvoi, 19 juin 2009, la société anonyme A.) a déposé avec l’original du mémoire une photocopie tant de la copie de l’arrêt signifié à avoué que de l’expédition de l’ordonnance du 25 avril 2005, qui ne présentent aucun caractère d’authenticité ;

5) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Mme le Vice-Président du tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997, à la succession vacante de feu F.), de son vivant administrateur de société, décédé le 15 octobre 1993, ayant

Attendu que par la décision attaquée, les juges d’appel ont déclaré irrecevable le recours dirigé par PERSONNE1.) contre une ordonnance rendue par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg déclarant exécutoire au Luxembourg un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz ;L’appelant ne saurait dès lors s’opposer à l’examen de l’

Vu l'ordonnance rendue le 11 décembre 2003 par cette juridiction répondant en son dispositif à la question posée dans les termes suivants :Vu les dispositions communautaires énoncées dans l’ordonnance du 11 décembre 2003 ;

samedi >>, alors que la prévenue avait bénéficié, suite au dépôt d’une requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire du 4 juillet 2002, ensemble avec l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, no 975/2002 du 8 juillet 2002, d’un régime plus favorable, en ce qu’elle disposait d’une exemption de l’

ordonnance de référé qui n a pas au principal l'autorité de la chosejugée etl'article 938, alinéa 3, dispose que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution et que cet article conféré à l'ordonnance de référé le qualificatif et la force de titre exécutoire sans limitation aucune;d'une ordonnance de référé, le tribunal ne peut

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard, c'est-à-dire l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg et la citation du prévenu devant ce même tribunal statuant au fond que la prévention de vol domestique se trouvait dans le débat dès l'ouverture du procès en tant

contre une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal

que l'arrêt a réformé l'ordonnance du juge des référés ayant déclaré la demande irrecevable et rejeté la fin de non-recevoir tirée par M.

tendant à la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction de Luxembourg dans le cadre d'une

à une ordonnance de la chambre du conseil du tribunalirrecevable l'opposition contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil rendue le 1er juillet 1985 alors que le droitne se trouvait pas dans un des cas y prévus dans lesquels opposition peut être formée contre une ordonnance de la chambre du conseil, l'arrêt attaqué n'a pas violé le textecontre l'ordonnance

une ordonnance du 17 février 1932 la chambre du conseilcontre cette ordonnance qui n'a été l'objet d'aucun^ recours de la part du ministère public;au motif que l'ordonnance entreprise pétait intervenuedroit de former opposition à une ordonnance de non-informer;ordonnance de non-informer de la chambre du conseil, il ne restait plus rien à jnser en état de l'

Attendu que par ordonnance du 2 janvier 2013 un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y a pas lieu d’informer sur base de la plainte avec constitution de partie civile des chefs « d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, d’escroquerie ainsi que le recel de toutes cesque sur

Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés ;

tiré « de la violation de la loi, in specie de la violation de l’article 3bis du code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas sursis à statuer en application de l’adage <> au motif qu’il ne serait versé en cause aucune preuve du paiement de la somme à consigner en vertu d’une ordonnance du juge d’

confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait dit irrecevables les demandes formulées par le demandeur en cassation dans une requête basée sur l’article 127 (3) du Code d’instruction criminelle et sur l’article 13 de la Convention de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 26 mai 2014 le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer contre inconnu du chef des faits visés à la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 2014 émanant de XY ;Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En l'espèce

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimoniale ;que le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance de référé, rendue en matière de concurrence déloyale, Yen réformant l’ordonnance de première instance,