Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 mai 2020 et par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2020, les sociétés anonymes de droit luxembourgeois SOC.1.) SA, SOC.2.) SA, SOC.3.) SA et SOC.4.) SA ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.5.) Sàrl, la société à responsabilité limitée de droit belge

Par ordonnance présidentielle du 12 février 2020, le magistrat siégeant en remplacement du Président a fait droit à la requête et nommé Maître Alain RUKAVINA en qualité de séquestre avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans ladite ordonnance.Maître Alain RUKAVINA, intervenant dans la présente instance en qualité de séquestre des fonds figurant

que l’ordonnance à intervenir produira ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée, sur la procédure en annulation de l’exécution du gage à introduire par les parties requérantes dans le mois de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance présidentielle du 26 novembre 2020, le magistrat siégeant en remplacement du

principalement, annuler l’ordonnance présidentielle du 19 février 2020 ayant placé sous séquestre 100% des actions émises par B.) et suspendu la tenue de toute assemblée générale des actionnaires de B.) décidant de la cessation éventuelle des actions par elle émises,subsidiairement, rétracter purement et simplement l’ordonnance présidentielle précitée du 19

CCC, assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière exhaustive son fonctionnement, précise que le régime d’insaisissabilité prévu par la loi de 2009 est essentiel pour le bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres et aux fins de la réduction des risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau individuel11

SOC1), assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière exhaustive son fonctionnement, précise que le régime d’insaisissabilité prévu par la loi de 2009 est essentiel pour le bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres et aux fins de la réduction des risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau individuel pour

De l’accord des parties et sur base de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet;ordonnons l'exécution provisoire de la présente

référés, pour voir prononcer la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 31 octobre 2019.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros TAL-2019-10552 et TAL-2020-01792 pour y statuer par une seule et même ordonnance.La demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 31

LUXEMBOURG, la société anonyme SOCIETE7.) SA et la société coopérative SOCIETE8.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir rétracter l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 23 décembre 2019 et en conséquence voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 20La

voir dire que les effets de l'ordonnance à intervenir cesseront dix-huit mois au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et que ces effets cesseront en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties,en tout état de cause, déclarer l'ordonnance à intervenir commune aux membres du conseil d’administration

ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société AAA a fait comparaître la société de droit de BBB devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir refuser sinon suspendre la reconnaissance de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’Ordonnance rendue par la High Court of Justice

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société AAA a fait comparaître la société de droit de BBB devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir refuser sinon suspendre la reconnaissance de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’Ordonnance rendue par la High Court of Justice

Par exploit d’huissier de justice du 19 février 2019 et 27 février 2019 la société A.), , a fait comparaître la société B.), C.), D.), E.) et F.) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir confirmer les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance rendue le 30 janvier 2019 par le Viceprésident

dire l’ordonnance à intervenir commune à Y.) et à la CSSF,les parties à l’instance, de sorte qu’il y aurait un intérêt légitime à ce que la CSSF figure à la présente instance et que l’ordonnance à intervenir lui sera déclarée commune.La CSSF est assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Les parties demanderesses et Y.) de se prévaloir

refus maintenu après le 3ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir.la fin du contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) JEWELLERY BELGIUM, le tout sous peine d’astreinte de 1.500 euros par jour en cas de refus maintenu après le 3ème jour suivant le prononcé de l’ordonnance à

Audience publique extraordinaire du vendredi, 28 juin 2019, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de rétractation d’ordonnance rendue en matière de commission rogatoire internationale basée sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger enEn vertu

L’inopérence des conventions d’arbitrage en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039 ;ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 13

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Ils demandent à voir déclarer commune au notaire C.) l’ordonnance à intervenir.Aux termes de l’assignation du 18 avril 2019, le notaire C.) a été assigné pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir, l’acte de vente notarié relatif au terrain litigieux devant être passé en son étude, suivant demande de l’administration communal de X.).présente