Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement SOC.1.) réitère son argument tiré du caractère incertain, non liquide et non exigible de la créance invoquée par SOC.2.) à l’appui de son assignation en faillite, au motif que l’ordonnance de référé, rendue au provisoire, ne lierait jamais le juge du fond et que précisément la créance n’était pas exigible dans la mesure où SOC.1.) et SOC.2.)Pour

quatrième étage du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit, commet le conseiller Agnès ZAGO pour procéder à l’exécution de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre Eliane EICHER, réserve les

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

4) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, pris en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le vice-président du tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu G.), de son vivant administrateur de sociétés, décédé le (

Il y a ensuite lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant au surplus, au regard de la condamnation alternative intervenue en première instance relative à l’enlèvement de la véranda, sinon à l’autorisation des époux B-C à y procéder aux frais de A.ordonne la

Les époux B-C obtinrent, tout d’abord, l’institution d’une expertise par ordonnance du juge des référés du 25 octobre 2005.Face à une aggravation des fissures, une nouvelle expertise judiciaire fut instaurée par ordonnance du juge des référés du 20 mars 2009.

Le 19 janvier 2006, le magistrat de la mise en état a prononcé une ordonnance de clôture de l’instruction limitée à la question de savoir si, suite à la nomination de Maître Evelyne KORN en qualité de curateur de la société IMPRIMERIE A-B en faillite, la demande de Jean A est, ou non, devenue sans objet.

Cette demande étant présentée à titre subsidiaire, il y a lieu, compte tenu de la décision relative au chef principal de l’appel, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à A de préciser les suites qu’elle entend réserver à cette décision.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture

Dans le cadre d’un litige opposant D à la société B S.A., une ordonnance de référé, rendue le 13 octobre 2006, a nommé un administrateur provisoire en la personne de Maître Lydie LORANG et lui a attribué la mission « de gérer et d’administrer la prédite société, suivant les lois et les usages du commerce, et en conformité avec son objet social, et plus

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

S’agissant d’une demande en nullité d’un contrat de société civile, il y a lieu avant tout autre progrès en cause d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à :ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les

Par ordonnance du 6 juin 2008 rendue par le magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, l’expert nommé par l’arrêt a été remplacé par la société anonyme SGI INGENIERIE.

révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur tous les aspects

Les deux appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction en date du 17 mars 2011.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 février 2008 coulée en force de chose jugée, ayant rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 13 septembre 2005 rendu entre la société anonyme B - ci-après la société anonyme B - et A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

Elle a entendu se faire payer la différence de 20.460,12 € moyennant ordonnance de paiement rendue le 1er avril 2010.Les époux A-B ont formé contredit de cette ordonnance et par décision du 11 juin 2010, le juge des référés a déclaré, par ordonnance exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution, la créance de 20.460,12 € invoquée par la BANQUE

agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de C X, fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 juillet 2007,Par ordonnance du 25 juillet 2007, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, admettant que D X a fait une confusion entre son patrimoine et

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,