Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 29 mars 2010, la société coopérative à responsabilité limitée A - ci-après A - a, sur base d’une ordonnance du 26 mars 2010 l’autorisant à assigner les défendeurs pour une audience extraordinaire, fait donner assignation à la s.à r.l.par B ou C en nom personnel qui sera détournée à partir de la date de l’ordonnance à intervenir.Cette

Suite à l’assignation donnée le 19 février 2008 par C X et B X à A X, Maître O a été nommé, par ordonnance du 18 mars 2008, administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil, Maître O s'étant vu confier la mission d’accomplir tous les actes de gestion courante de l’indivisionPar

d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

Par ordonnance du 6 juin 2012, la clôture de l’instruction a été ordonnée quant à la seule question de la surséance à statuer, les parties ayant été d’accord à limiter les débats à ce moyen.

Romain FISCH, nommé expert par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, a imputé dans son rapport du 31 mars 2008, les désordres constatés à une « série de malfaçons substantielles », en insistant sur le fait que la terrasse se trouvant à l’arrière de la maison était l’une des causes principales des infiltrations causées.dit qu’en cas d’empêchement du

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la légalité de l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février 1979, la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont ordonnées.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre,

Revu l’arrêt rendu en cause le 16 décembre 2010 ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la société de droit néerlandais B B.V. - ci-après la société B - le 28 mai 2008 entre les mains de la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG, et ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la

Par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de s’expliquer quant à la signification de l’acte d’appel au DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY et quant à la recevabilité de l’appel dans la mesure où cet appel est dirigé contre le jugement en ce qu’il a statué sur l’action directe dirigée par A contre la

salle CR.4.28 au quatrième étage du bâtiment (CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau Saint-Esprit, charge le premier conseiller Marianne PUTZ de l’exécution de cette mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre Carlo HEYARD

reçoit l’appel principal et l’appel incident, dit l’appel incident non fondé en ce qui concerne la responsabilité, confirme le jugement de première instance en ce qu’il a dit que la société à responsabilité limitée B est responsable de l’accident survenu le 20 mai 2009, avant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour

instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre Carlo HEYARD, réserve le surplus et les frais.

Par ordonnance du 18 mars 2008, Maître Claude SPEICHER a été nommé administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil.Par ordonnance du 29 avril 2008, rendue par le magistrat siégeant en remplacement de Monsieur le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, Maître Jean-Jacques

Par jugement rendu le 2 octobre 2009, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre à Maître Laurent NIEDNER de régulariser la procédure suite à l’absorption de la B AG par la A AG.

Suite à la demande de l’appelante de statuer par un arrêt séparé sur la constatation du caractère faux du testament, l’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 février 2012 quant au moyen de nullité de l’acte l’appel, quant à la demande d’A tendant à la constatation du caractère faux du testament olographe de D déposé au rang des minutes du notaire

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

impossibilité de passer acte notarié au motif qu’ils ne sont pas propriétaires du terrain litigieux : - révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur tous les aspectsdit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre, réserve le surplus.

Saisie par A d’un appel contre ce jugement, la Cour d’appel a, par un arrêt du 7 avril 2011, après avoir reçu l’appel, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties : de préciser la date de la présentation par la société A de sa demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce de Pau, et de