Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour constate que cette demande avait déjà été formulée par le mandataire de PERSONNE1.) en date du 6 mars 2023 dans le cadre de l’instruction de l’affaire soumise à la procédure de mise en état simplifiée et que par ordonnance du 12 mai 2023, le magistrat de la mise en état a en application des articles 222-1 à 222-3 du NCPC, rejeté la demande de Maître

Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, les sociétés SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont formé recours contre l’ordonnance d’exequatur n°2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, ayant déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale finale CCI n°22174/CYK/PTA (c. 22233/CYK/PTA) rendue le

Etant donné que les parties n’ont pas pris position quant à l’incidence de l’absence de contrat de travail sur la compétence ratione materiae des juridictions du travail, il y a lieu, en vertu de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, et aux fins d’observer le principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour

Ordonnance N°89/23 - VIII - TravailORDONNANCEPar ordonnance du 13 février 2023, le Président du tribunal de travail de Luxembourg a déclaré recevable la demande d’PERSONNE1.), s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), a rejeté la demande d’PERSONNE1.) en maintien du salaire, de même que

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 23 mars

Président du tribunal du travail a par ordonnance du 29 juillet 2020 admis PERSONNE1.) à justifier par l’audition de plusieurs témoins qu’au moins quinze salariés de plusieurs salariés des sociétés défenderesses ont été soit licenciés, soit ont quitté leur emploi sur base d’un accord négocié avec leur employeur, soit sont partis en retraite entre le 8

Statuant sur un appel contre le jugement du 28 avril 2022 du tribunal du travail de Luxembourg, introduit suivant exploit d’huissier de justice Tom Nilles du 21 juin 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la Cour a, suivant arrêt contradictoire du 29 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023, réouvert les débats afin de

Exposant que la société SOCIETE1.) lui resterait redevable de plusieurs factures pour un montant total de 173.077,02 €, la société SOCIETE2.) a en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er décembre 2020 et par acte d’huissier de justice du 4 décembre 2020, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) ( ci-après la Banque

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendueIl y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, en application de l’article 225 duPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du

ordonnance du 12 octobre 2022

La Cour d’appel a, par arrêt du 25 mai 2023, reçu les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal recevable et a avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure « sur les conséquences en droit de la demande en exécution

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 92.979,91 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance de référé du 12 août 2016, sinon à partir du rapport d’expertise Kintzelé du 18 avril 2017, sinon du rapport Fisch duNUMERO6.) septembre 2017, sinon dePar

En l’espèce, suivant ordonnance de mise en état simplifiée émise le 29 septembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 29 octobre 2023 inclus, pour déposer ses conclusions en réponse

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre, confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la non-requalification de la démission avec effet immédiat en licenciement abusif et le caractère non fondé des demandes en allocation d’une indemnité compensatoire

Par ordonnance du 1er décembre 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg le prédit jugement belge du 13 octobre 2004 comme s’il émanait d’une juridiction indigèneLa Cour a dès lors retenu qu’une telle violation des droits de la défense touchait à l’ordre public et qu’il y avait lieu, afin

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendueIl y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 6 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et dela Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant

Par ordonnance 2018-TAL-EXEQ-1021 rendue le 30 août 2018, une VicePrésidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président et des autres magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitralePar

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provisionde préavis lui accordée par son employeur, jusqu’à la date de l’ordonnance de clôture le 30 janvier 2023 est imputable à la société SOCIETE1.) qui a procédé à un licenciement abusif et est tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice qui est en lien causal avec sa faute