Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 7 juillet 2010, a fait défense à la société anonyme BANQUE X) (ci-après « BANQUE X) ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution des lettres de garanties n° 231001543 du 25 octobre 2007 d'un montant de 1.483.889,03.- EUR, n° 651001507 du 25 octobre 2007 d'un montant

Par ordonnance du 21 février 2021, le juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail et comme juge des référés, a donné acte à PERSONNE1.) des modifications de sa demande, l’a déclarée sérieusement contestable, partant irrecevable et l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a mis

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suitdisons que la présente ordonnance soit inscrite

Par ordonnance du 10 juillet 2012, le juge des référés, dans un litige opposant les époux S)-H) au Dr. U) et l’Etablissement publique « Centre Hospitalier du Nord » en raison des complications ayant entouré la naissance de MS), l’enfant des requérants, qui souffre d’un handicap sévère de 75 %, a commis en qualité d’experts le Dr. F) et les Prof. Gaston V) et

Par ordonnance du 18 décembre 2009, le juge des référés, saisi par les époux H)-S) d’une demande basée sur l’article 350 du NCPC, y a fait droit et a nommé expert en cause Romain Fisch avec une mission déterminéePar exploit d’huissier du 25 janvier 2010, la société C) & Fils a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeétant des entités

Par ordonnance du 2 octobre 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement siégeant en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande et a condamné la société B) HOLDINGS S.àr.l à payer à la société E) une indemnité de procédure de 1.000 eurosContre cette ordonnance non signifiée, la société B)

Le juge des référés a, dans son ordonnance du 21 décembre 2007, déclaré la demande irrecevable

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2012, S) a fait donner assignation à la S.A. CP) (anciennement C) S.A.) à comparaître devant le juge des référés pour l’y entendre condamner principalement, sous peine d’une astreinte journalière de 1.500.- €, à lui remettre dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance les clefs de la maison d

Par ordonnance du 16 février 2009 rendue sur la base de l’article 922 du nouveau code de procédure civile, le juge des référés enjoigne à A) S.A. de régler, dans les 15 jours de la notification de la décision, le montant de 14.300.- euros à B) S.A., avec les intérêts légaux à partir 10 décembre 2008 jusqu’à soldePar exploit d’huissier du 23 mars 2009, A) S.A

Par ordonnance du14 juillet 2009, le juge saisi a interdit aux défendeurs de garer leur véhicule ou de déposer des objets sur leur emplacement de parking de manière à empêcher l’utilisateur du parking adjacent à garer sa voiture, sous peine d’astreintePar exploit d’huissier du 6 août 2009, les époux K)-S) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayéesSuite au contredit introduit contre cette ordonnance par A.) en date du 5

Par ordonnance du 3 août 2018, un juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du même tribunal, statuant contradictoirement, a rejeté le contredit formé par « N) » contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00250, rendue le 4 avril 2018, lui notifiée le 9 avril

de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirAttendu que par ordonnance rendue le 26 août 1998 par défaut à l’égard des trois parties défenderesses, le juge des référés, estimant qu’au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause par la demanderesse la créance de celle-ci apparaissait comme non sérieusement

ordonnance de paiement portant sur le montant résiduel de 16.977,51Le 26 novembre 2012, K) relève régulièrement contredit contre l’ordonnance OPA n°814/2012 du 16 novembre 2012 lui enjoignant de régler dans les 15 jours à la société X) le montant réclamé avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à soldeSuivant exploit

Par une ordonnance du 14 juillet 2009 le juge des référés de Diekirch a condamné S) à payer à A) la provision réclamée de 66.845.- EUR avec les intérêtsPar exploit d’huissier du 18 août 2009 S) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui a été signifiée le 3 août 2009 en demandant la réformation de l’ordonnance intervenueL’ordonnance de première

Par ordonnance rendue le 10 mars 2017, un juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur les différentes bases invoquées, au motif que la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation desContre

Par une ordonnance du 13 juillet 2010, le juge des référés de Diekirch a déclaré irrecevable la demande de provision formée sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile, par Maître Alain BINGEN en qualité de mandataire spécial de K), épouse EDe cette ordonnance, Maître Alain BINGEN, agissant en tant que gérant de la tutelle de K),

Par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête unilatérale de la banque M), un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, aPar le même exploit, la banque U) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenirPar ordonnance du

Par ordonnance du 3 juin 2010, le juge saisi a dit les demandes principale et subsidiaire irrecevables sur les deux bases (933 et 932 du NCPCPar exploit d’huissier du 5 août 2010, la société M) 1&2 SA a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeconfirme l’ordonnance attaquée

Sur base de cette sentence arbitrale du 4 juin 2009, rendue exécutoire en Belgique par ordonnance du 1er octobre 2010, déclarée exécutoire au Luxembourg par ordonnance du 10 novembre 2010, L) S.A., en liquidation volontaire (ci-après L) S.A.), représentée par son liquidateur D), fait par exploit d'huissier du 13 décembre 2010 pratiquer saisie-arrêt contre, d