Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2001, l’expert Paul Luja fut chargé de dresser un état des lieux et de constater les éventuelles malfaçons.

Moyennant ordonnance de paiement du 10 octobre 2003, le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg enjoint sur la base des articles 919 et suivants du Nouveau code de procédure civile à PERSONNE1.) de payer à SOCIETE1.) S.E.C.S. la somme de 35.863,64.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.Le 30 octobre 2003, le juge des référés

L’expert Godfroy nommé par ordonnance de référé avec la mission de s’exprimer sur l’état actuel et le vice de la rampe d’accès relève que la rampe d’accès aux garages dans son état actuel, ne correspond pas au plan de détail d’exécution dressé par le Cabinet d’Architecte le 4 août 1995.

Suivant ordonnance de référé du 4 janvier 1999 concernant les mêmes parties que dans la présente cause Jean-Claude HENGEN a été nommé expert avec la mission énoncée dans le dispositif.

Par ordonnance du 8 juillet 1996, le juges des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne B.) à payer à A.) sur la base de l’article 807 alinéa 2 de l’ancien code de procédure civile une provision d’un montant de 4.500.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 1996 jusqu'à solde.Sur base de cette ordonnance, A.)

Par exploit d’huissier du 19 mars 2002 les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.) ont relevé appel d’une ordonnance de remplacement d’experts rendue le 3 octobre 2001 et d’un jugement rendu contradictoirement le 6 février 2002 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans la cause opposant les appelants à PERSONNE3.) et PERSONNE4.).La Cour, à l’audience du 13

La Cour, à l’audience du 19 juin 2002, a rendu une ordonnance de clôture dans la présente cause et a fixé l’affaire pour rapport à l’audience du 6 novembre 2002.Par arrêt du 18 décembre 2002, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture, a accordé un délai à A) jusqu’au 7 février 2003 et a refixé l’affaire à l’audience du mercredi 12 février 2003 pour y être

La Cour, à l’audience du 19 juin 2002, a rendu une ordonnance de clôture et a fixé l’affaire pour rapport oral à l’audience du 6 novembre 2002.ordonnance de clôture.révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 19 juin 2002 ;

Par ordonnance de référé du 23 août 1996, le professeur G. DANTEL, professeur à la Faculté de Médecine à Nancy et Maître Tania FRIEDERSSCHEIFFER ont été chargés de la mission y spécifiée.

Ils relèvent à ce sujet que l’expert EXPERT1.), désigné par ordonnance du 2 mars 1995, n’a pas constaté l’achèvement de la maison.L’expert EXPERT3.), nommé par ordonnance du 27 novembre 1998, a retenu dans son rapport du 4 octobre 1999 l’existence de plusieurs défauts mineurs qui consistent en des moisissures et auréoles.

est appelée le 10 février 2000, date à laquelle elle est, sur ordonnance de clôture et rapport, prise en délibéré sans la présence d’un avocat représentant A.) à l’audience.En effet, aux termes d'une part de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile, la constitution d'avocat n’est en soi pas une cause de révocation de l’ordonnance de clôture, à

A l'audience d'appel des causes du 17 janvier 2001 se trouvait fixée la cause entre parties en application de l'article 599 du nouveau code de procédure civile le président du siège a rendu une ordonnance de clôture de l'instruction et a fixé la cause à l'audience publique de la Cour du 30 mai 2001.révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en

Par ordonnance du 12 mars 1993 le juge de la jeunesse, modifiant un jugement antérieur du tribunal de la jeunesse, a ordonné le transfert immédiat des mineurs susmentionnés au foyer « (...) » (...), jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis.

ordonnance du juge des référés du tribunal d'arrondissement deque l'expert Gilles KINTZELE dressa en exécution de cette ordonnance un rapport daté du 22 août 1995 et déposé le 7 novembre 1995 et dans lequel il releva comme affectant l'immeuble susvisé les vices suivants :

A.) et notamment d'une copie d'une ordonnance dujuge destutelles de Luxembourg du 12 novembre 1993 ensemble les conclusions de première instance des appelants du 5 août 1996 et non contredites sur ce point par l'intimé susdit que par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 juin 1987, Maître Francisque par ordonnance

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, avocat, demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT,. juge au tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicoleà ces

rendu le 28 mai 2025 sur requête d’appel contre une décision de taxation des frais et dépens délivrée le 17 janvier 2025 par un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en sa qualité de juge taxateur, à la suite d’une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2023, déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 29 janvier 2025 par laA

C’est partant à tort que l’ordonnance unilatérale du 22 avril 2021 aurait adopté des mesures relevant de lamatière du référé, et il y aurait lieu à rétractation de cette ordonnance dans cette mesure.M. et C. estiment encore que l’ordonnance du 22 avril 2021 aurait été obtenue sur base de fausses informations fournies par la commune de A., et que cette

Par exploit d’huissier du 7 août 1998 la société SOC.1) a régulièrement relevé appel d’une ordonnance de référé du 8 juillet 1998, non signifiée, aux termes de laquelle le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande en référé provision ayant pour finalité de contraindre la société BANQUE.1) à lui payer « toutes sommes, deniers, objets ou valeurs

La société SOCIETE1.) S.A. a sollicité par ailleurs à voir prononcer l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur minute et avantSuivant ordonnance rendue en date du 24 mai 2022 par un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président