Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance rendue le 13 mars 2020, le président de la juridiction du premier degré saisi, a déclaré la demande irrecevable alors que la requérant n’avait pas prouvé avoir introduit, conformément à l’article L.521-7 du code du travail, une demande en indemnisation auprès du bureau de placement, de sorte que les conditions de recevabilité de la demande n

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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