Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce entre B et A, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 8 mars 2019, nommé expert C, avec la mission de se prononcer sur l'état de santé psychique d'A et sur ses capacités de prendre en charge, dans le cadre d'un droit de visite et dDe

rendu sur un recours déposé en date du 26 juin 2023 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg par PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante, et PERSONNE2.), majeur protégé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 177/2023

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 février 2009, B et C ont fait pratiquer par exploit d’huissier de justice du 17 février 2009, saisiearrêt entre les mains des sociétés anonymes Dexia Banque Internationale à Luxembourg, BGL BNP Paribas S.A. Banque et Caisse d’Épargne de l’État et ING Luxembourg S.A. sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

docteur RICHARD qui avait été nommé expert par ordonnance de référé du 27 novembre 2007 n’est pas à annuler, mais qu’il est toutefois succint, qu’il y a lieu de prendre en considération les conclusions du docteur Paul NILLES qui avait été chargé par B de l’établissement d’un rapport unilatéral, rapport régulièrement communiqué en cause et soumis à la libre

Par ordonnance du 16 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en vertu des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Elle fait grief aux juges de première instance de n’avoir fait courir l’indemnité d’occupation à charge de B.) qu’à partir du 12 mars 2002, date de l’ordonnance de référé qui avait autorisé B.) à résider séparé de son épousePar ordonnance de référé du 12 mars 2002, A.) a été condamnée à déguerpir dans le délai d’un mois du domicile conjugal, immeuble commun

A.) réclame à X.) le remboursement intégral des mensualités payées de novembre 1994 à octobre 1995, soit la somme de 2.794,90 € au motif que malgré le fait qu’elle s’était vu allouer par ordonnance du juge des référés du 6 mars 1995 une pension alimentaire à titre personnel plus élevée que celle lui accordée antérieurement pour lui permettre de rembourser

rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, comparant en personne et assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des tutelles près le mêmePar

d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le président de chambre

originaire de la république centrafricaine, qu’après l’ordonnance du 21 janvier 2002, autorisant les époux à résider séparés pendant l’instance en divorceL’ordonnance de référé l’autorisant à résider séparé de son épouse ne date que du 21 janvier 2002

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2008

Les parties ont comparu le 18 mai 2010 devant le juge-commissaire, qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que, par ordonnance du même jour, il les a renvoyées devant le tribunalL’appelant a été débouté de sa demande, au motif que la gratuité du logement constituait une contribution en nature aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants mineurs

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont notamment dit que la cause immédiate de la séparation de fait résulte de l’exécution par A d’une ordonnance de référé du 23 janvier 2001 rendue par le juges des référés de Diekirch, cette procédure ayant été lancée à la requête de Aque le fait pour elle d’avoir demandé et obtenu la fixation

L'intimé soulève l’irrecevabilité de la requête du 10 juillet 2008 au motif qu’elle se heurterait à l’autorité de chose jugée de l’ordonnance de garde provisoire décidée par le juge de la jeunesse le 10 mai 2007

Suivant ordonnance du 27 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant les éléments du dossier, A avait quitté le domicile familial suite à l’ordonnance de référé du 20 juillet 2007

Suivant ordonnance de référé exceptionnel du 15 octobre 2019, l’exercice du droit de visite de B. à l’égard de l’enfant commun mineur C. avait été limité à des rencontres médiatisées au service Treff-Punkt, cette mesure continue à s’appliquer tant qu’aucune décision ayant acquis force exécutoire toisant les demandes en modification des mesures arrêtées par l

élément de la cause que la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs fixée par l’ordonnance de référé divorce du 18 janvier 2013 et par le jugement de divorce du 19 juin 2014 à 250 euros par mois et par enfant aurait été moindre en raison précisément du remboursement du prêt communEn l’espèce, la jouissance exclusive par A