Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance contradictoire du 4 décembre 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de violences domestiques, a dit recevable mais non fondée la demande de A. tendant à voir prononcer contre B. une interdiction de retour au domicile consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 5Par

Les juges de première instance se sont référés à juste titre à la jurisprudence et à la doctrine françaises, dans la mesure où l’ancien texte de l’article 1300 du Code civil français était identique à l’article 1300 du Code civil luxembourgeois et où la réforme du droit des contrats, telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 10 février 2016, ne met pas en

Suivant ordonnance du 19 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il reproche finalement au tribunal de n’avoir fait droit à aucune des mesures d’instruction par lui proposées et d’avoir décidé en fonction d’une ordonnance de référé de 2016, prise en considération d’autres faits à une époque où les

Suivant ordonnance rendue le 1er avril 2020 sur base des dispositions de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile par le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la publication du jugement a été ordonnée dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

Suivant ordonnance du 22 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Saisi d’une requête de A. déposée le 28 février 2019 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à l’annulation du contrat de mariage conclu entre les parties le 28 septembre 2009, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 25 octobre 2019, a renvoyé les débats

Par ordonnance du 16 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en vertu des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire (mesures provisoires), du 31 juillet 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, avant tout autre progrès en cause, communiqué le dossier au Ministère Public afin de procéder à une enquête sociale dans le but d’analyser la situation actuelle de l’enfant mineure C., née le (Par requête

Il résulte finalement de l’ordonnance de référé du 31 mai 2013 que B. a reconnu devant ce juge que les sommes figurant sur ledit compte relevaient de l’indivision post-communautaire et étaient sujettes à partage.

ordonnance du 8 juillet 2019, il aurait été condamné à déguerpir de l’ancien domicile conjugal à I., sur insistance d’B., en sorte qu’il aurait dû trouver rapidement un logement et il se serait vu confronté du jour au lendemain au paiement de la moitié du prêt hypothécaire relatif à la maison à I., soit 627,13 euros par mois, du prêt hypothécaire relatif au

Par ordonnance du 22 juillet 2019 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une procédure en vue de l’ouverture de la tutelle/curatelle de B. a été ouverte sur requête de sa sœur C.

Les paiements seront au taux de 25% du salaire après impôts du Défendeur, ce qui, au moment de Ia présente ordonnance, équivaut à 227.877,00 AED par an, payable mensuellement à l'avance par ordre permanent.une autre ordonnance ;b) A partir du paiement dû le 1er octobre 2028, le Défendeur versera à la Requérante des paiements périodiques à raison de 20 % de

Par ordonnance du 20 août 2020, le juge aux affaires familiales a reçu les demandes et les a déclarées non fondées.Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 août 2020, A. a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.B. demande la confirmation de l’ordonnance entreprise au motif que le jour des faits du 31 juillet 2020

Au soutien de ses prétentions, l’appelant se prévaut d’une ordonnance rendue le 26 mai 2020 par le Tribunal de grande instance de Chambéry,Les circonstances précitées sont également retenues comme étant établies dans l’ordonnance du 26 mai 2020.Il ressort par ailleurs des motifs de cette même ordonnance que la mère n’a pas prouvé la véracité de son

En ce qui concerne la pratique antérieure entre parties, il convient de relever que suivant ordonnance du 11 juillet 2019, le juge aux affaires familiales a institué à titre provisoire une résidence alternée non égalitaire.du temps de la vie commune, de leur flexibilité au niveau de leur travail permettant d’être disponible pour C.) et en l’absence d’

interdiction de retour au domicile suite à l’expulsion d’B.), mais que cette affaire a été rayée, étant donné que, suivant une ordonnance du juge des référés du 23 février 2012, les parties ont été autorisées à résider séparément, A.) restant au domicile conjugal.

Par ordonnance du 18 mai 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant par défaut à l’égard de A, a reçu la requête de B, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur C, né le (devant ou sur le lieu de travail de B, a interdit à A d’établir son domicile dans le