Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conduire ferme d’une durée de 3 mois avec effet à partir du 22 avril 2025 jusqu’au 20 juillet 2025 en exécution d’une condamnation prononcée à son égard par une ordonnance pénale rendue le 22 mai 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, initialement assortie d’un sursis, sursis dont le requérant a été déchu suite à une nouvelle condamnation suite à une

Par ordonnance du 28 janvier 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du même juge du 6 octobre 2023, PERSONNE5.) a été déchargé de la mission lui confiée et PERSONNE1.) a été désignée expert en son remplacement, la mission et la provision sur honoraires ayant été maintenues.Par ordonnance du 19 février 2024, le juge aux affaires familiales a chargé l’expert d’un complément d’expertise ayant pour objet

Le juge des référés près le même tribunal a instauré, suivant ordonnance du 25 novembre 2014, une expertise et a commis pour y procéder Alain MARCHIONI avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit de constater les vices et malfaçons affectant le système de chauffage et de l’installation sanitaire de la société

Par ordonnance du 5 mars 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 5 juin 2020, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, pris en la personne de son Ministre des Finances, de délivrer à la société SOCIETE1.), représentée par son administrateur provisoire en fonctions, Maître Yann BADEN, une copie du compromis de vente du

fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 février 2025, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.).De cette ordonnance, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du

dit les appels dirigés contre le jugement et l’ordonnance des 9 juin 2023 fondés en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) à voir inclure la période du 17 novembre 2014 au 16 mai 2016 dans la période de référence,Il a encore décidé que, par ordonnance séparée, il sera demandé à la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après la CNAP) de procéder au

Par ordonnance du 10 mars 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

contractuelle à l’égard du patient conformément à l’article 8 (4), dernier alinéa de la loi du 24 juillet 2014, le tout sous peine d’une astreinte de 200,- € par jour de retard à partir du 1er jour qui suit la signification de l’ordonnance à intervenir.Il a finalement demandé qu’il soit enjoint au Docteur PERSONNE3.), de communiquer l’ensemble des examens,

rendu sur un recours déposé en date du 11 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch - service tutelles des majeurs - par PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance rendue le 24 février 2025 par le juge des tutelles près lePar

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

du 29 avril 2025 au 17 novembre 2025 une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 8 mois, prononcée par ordonnance pénale no 1010 du 10 septembre 2021 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, initialement assortie du sursis intégral, duquel le requérant a été déchu, suite à la nouvelle condamnation précitée.

LA COUR D’APPEL Par ordonnance du 30 septembre 2024, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est saisi sur requête de la procédure aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle de PERSONNE2.), née le DATE1.).

Subsidiairement, PERSONNE2.) fait valoir que l'indemnité d'occupation est due depuis le 20 mars 2014, date de la signification de l'assignation devant le juge des référés ayant abouti à l'ordonnance du 27 mai 2014 retenant son interdiction de retour au domicile.Subsidiairement, il relève que les juges de première instance ont retenu, à juste titre, que l'

Par ordonnance du 24 mars 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Statuant sur la requête introduite le 23 avril 2024 par PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), à la suite d’une ordonnance du 29 avril 2024 ayant désigné un avocat pour représenter les enfants communs mineurs et d’un jugement du 19 juin 2024 ayantPar ordonnance du 3 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’

La société SOCIETE1.) S.A. a sollicité par ailleurs à voir prononcer l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur minute et avantSuivant ordonnance rendue en date du 24 mai 2022 par un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président

Suite à une assignation en référé-expertise introduite par le syndicat des copropriétaires de la résidence ADRESSE3.) (ci-après le Syndicat), PERSONNE1.), les consorts PERSONNE6.), et PERSONNE4.) (ci-après les Copropriétaires) à l’encontre de SOCIETE1.), PERSONNE7.) (ci-après l’Expert Garofoli ou l’Expert) a été nommée expert judiciaire par ordonnance du 20

Le mandataire de PERSONNE1.) conclut, par réformation de la décision entreprise, à la recevabilité de la citation directe au regard de la clôture de l’instruction et l’ordonnance de la chambre du conseil du 24 janvier 2024.A défaut d’appel, l’ordonnance de non-lieu serait définitive à son encontre.Si l’information a été clôturée par une ordonnance ou un