Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que sur appel des demandeurs les juges du second degré confirmèrent l’ordonnance entreprise ;

tiré « de la violation de la loi, in specie de la violation de l’article 3bis du code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas sursis à statuer en application de l’adage <> au motif qu’il ne serait versé en cause aucune preuve du paiement de la somme à consigner en vertu d’une ordonnance du juge d’

Attendu que par ordonnance du 2 janvier 2013 un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y a pas lieu d’informer sur base de la plainte avec constitution de partie civile des chefs « d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, d’escroquerie ainsi que le recel de toutes cesque sur

confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait dit irrecevables les demandes formulées par le demandeur en cassation dans une requête basée sur l’article 127 (3) du Code d’instruction criminelle et sur l’article 13 de la Convention de

que sur appel, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

L'ordonnance du juge de paix et la vente des bovins qui s'en est suivie manquaient dès lors de base légale, de sorte que les bovins sont restés saisis >>5) qu'il n'avait pas été demandé à la Cour d'appel de procéder à la réformation de l'ordonnance du juge de paix,6) que la décision de la Cour d'appel constitue en fait une annulation de l'ordonnance du juge

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimoniale ;que le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 26 mai 2014 le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer contre inconnu du chef des faits visés à la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 2014 émanant de XY ;Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En l'espèce

Que suivant ordonnance du juge de la mise en état une comparution personnelle fut ordonnée (pièce n° 5)

Que X) avait saisi le 20 mai 2011 le tribunal correctionnel d’une requête en matière de difficultés d’exécution tendant à voir dire notamment que la condamnation à la suppression des travaux et au rétablissement des lieux prononcée par jugement du 27 février 2003 constitue une peine qui est prescrite, et que l’ordonnance de réquisition du 7 mars 2011 prise

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance de référé, rendue en matière de concurrence déloyale, Yen réformant l’ordonnance de première instance,

Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés ;

professionnelle (page 4), le caractère somptuaire de la soi-disant dépense locative (page 4), 2. libellée en son inventaire : Ordonnance de référé du 17 juin 2004 portant rejet de la demande présentée par Madame B.) en augmentation des pensions alimentaires et 5. libellée en son inventaire : Extrait de l’office des propriétaires renseignant un loyer de € 650

certaines des infractions et confirma pour le surplus l’ordonnance entreprise, sauf à corriger sur certains points le réquisitoire du Ministère public repris dans l’ordonnance de renvoi ;Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance de renvoi, sauf à ordonner un non-lieu à suivre quant à certaines infractions et à corriger

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 12 décembre 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Diekirch, par une ordonnance du 11 mai 2010, avait déclaré la demande non fondée ;par un arrêt du 12 juillet 2012, avait confirmé l’ordonnance du 11 mai 2010 ;que cet arrêt, à son tour, a été cassé, et que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, a confirmé l’ordonnance entreprise ;au demeurant de façon non équivoque de sa requête en cessation d'actes de