Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) fut entendue en ses demandes, moyens et explications plus amplement repris dans les considérants de la présente ordonnance.aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution de la présente ordonnance.responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais de l’instance, o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 11 décembre 2025, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la

Audience publique du lundi, quinze décembre deux mille vingt-cinq Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente;Il y a lieu de d’ordonner, par ordonnance séparée sur base de l’article 1007-31 du nouveau Code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension de procéder au calcul du

S’il en résulte encore que le médecin généraliste ait par ordonnance médical du 24 avril 2024 sollicité la prise en charge de PERSONNE1.) au vu d’une dégradation de son état psychique, il n’en

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1530/25 du 27 octobre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :Faisant suite au contredit formé le 16 juin 2025 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-5439/25 délivrée le 14 mai 2025 et lui notifiée le 22 mai

Ordonnance sur base de l’article 1007-31 du Nouveau Code de procédure civiledit qu’il sera ordonné, par ordonnance séparée sur base de l’article 1007-31 du nouveau Code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension ayant son siège à LuxembourgVille, 1a boulevard Prince Henri (adresse postale : L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution;Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et ont le président et le greffier signé l’ordonnance. 4

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 septembre 2025.

ORDONNANCEou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.La chambre du conseil constate

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnance de

ORDONNANCELa chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont passés depuis l’ordonnance de clôture du 7 février 2020, sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en cause depuis lors, de sorte que l'action publique est éteinte par application des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025.Par ordonnance de référé no 2017TALREFO/697 rendue en date du 22 décembre 2017, le juge des référés a désigné Christophe NOEL en qualité d’expert aux fins de procéder à l’expertise des travaux réalisés par les différentes entreprises (pièce no 23 de Maître Barbara TURAN).S’y ajouterait qu’il n’aurait pas reproduit

Suite au contredit formé le 24 septembre 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00643, délivrée le 12 septembre 2025 et lui notifiée en date du 15 septembre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 6 octobre 2025.Par requête

Vu l’ordonnance de clôture du 2 décembre 2025.

Par ordonnance du 29 octobre 2025, une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement de la présidente dudit tribunal, a rejeté la demande la société de droit suisse SOCIETE1.) AG, (ci-après la société SOCIETE1.)) à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt à charge de la la société de droit nigérian SOCIETE2.) LIMITED

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2024.

Suite au contredit formé le 13 août 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 12 août 2025 et déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 13 août 2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00544 rendue le 28 juillet 2025, lui