Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 8 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE1.), il aurait appartenu à l’employeur de citer les dispositions non respectées qui étaient applicables au moment des faits dans l’

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 23 octobre 2024 ;

L’instruction a été clôturée à l’égard de toutes les parties par ordonnance du 10 juin 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 146/25 (XXIIe) rendue en date du 12 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions auxAu vu

Ainsi, pour ce qui est du non-respect des procédures et directives internes, d’une ordonnance du directeur de la santé du 18 décembre 2021 et des recommandations du Ministère de la Famille qui est reproché à PERSONNE2.) et qui auraient été connues par PERSONNE1.) en tant que « directrice des soins », il aurait appartenu à l’employeur de citer les

Vu l’ordonnance numéro 1529/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2022 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux et usage de faux.Vu l’ordonnance numéro 2362/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

14 En application de l’article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 sur le fait de justice.

qu’au réseau de l’Etat, Madame la présidente de la 8ème chambre de la Cour d’appel a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2024 et a retourné la clé USB en question au mandataire de PERSONNE1.) en l’invitant à déposer une version imprimée de la pièce n°1.Par ordonnance du 23 janvier 2025 le magistrat de la mise en état a accordé au mandataire de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve), rendue le 20 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 457-1 3°, 457-3 et 458 du Code pénal et d’infractions aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982

Suivant ordonnance rendue en date du 2 juin 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-699/25 du 2 juin 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société

Par ordonnance du 17 septembre 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2025 pour plaidoiries.La dame PERSONNE2.) n’aurait pas respecté la procédure en question, alors qu’elle aurait dû être habilitée par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement, statuant en matière de référé, à l’effet de convoquer l’

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7187/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant principal de 8.336,96 euros, avec

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7187/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la crèche SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») le montant principal de 8.336,96 euros, avec

Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) a

Par ordonnance de référéSOCIETE1.) et les données contenues dans l’ordonnance de référé-expertise suffisant à établir que SOCIETE1.) avait connaissance de la demande d’indemnisation de SOCIETE3.) avant d’être assignée, (iii) au défaut d’intérêt à agir, son intérêt existant par le simple fait que l’action serait susceptible de procurer un avantage au

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, du 19 septembre 2025.

Par ordonnance du 17 septembre 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.