Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de chambre,

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13 décembre 2019 et dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Revu l’ordonnance de référé n° 2019TALREFO/00570 du 13

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2025, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entreVu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2025, autorisant la partie créancière saisissante

Par requête déposée le 22 avril 2025 au greffe de la 3ième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL a interjeté appel, au nom et pour compte de PERSONNE1.), contre une ordonnance rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 12 mars 2025 qui a fait droit à la requête déposée le 6 février 2025 par l’établissement

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et des sociétés.La société SOCIETE6.) n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement réassignée

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

l’ordonnance qui suit :Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier assumé Tânia FERNANDES CARDOSO, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2595/22 rendue en date du 7 décembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal.En ce qui concerne le surplus réclamé à titre de préjudice matériel par la partie demanderesse au civil, le Tribunal donne à considérer qu’il n’a

Vu l’ordonnance pénale émise le 17 juin 2024 sous le numéro 1814 à l’encontre de PERSONNE1.), notifiée au destinataire le 22 juin 2024.Par l’ordonnance pénale préqualifiée, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 50 euros ainsi qu’aux frais de celle-ci et aux frais de garde et de dépannage, pour avoir commis l’infraction suivante :Il échoit de préciser

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1572/24 (XXIe) rendue le 20 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences

Ordonnance n° 2025TALJAF/001920 du 5 juin 2025 Numéro de rôle TAL-2025-02128l'ordonnance qui suit :La présente ordonnance est, par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

Suivant ordonnance de référé du 8 novembre 2024, SOCIETE3.) a été nommée séquestre desdites Œuvres d’art.A titre reconventionnel, SOCIETE4.) et SOCIETE2.) demandent au tribunal d’ordonner la mainlevée du séquestre ordonné sur les Œuvres d’art par ordonnance de référé du 8 novembre 2024, avec effet immédiat.SOCIETE4.) réclame encore le paiement du montant de

civil et conformément au contrat de vente en état futur d'achèvement conclu le 16 décembre 2020, endéans les 4 mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard, pris dans l'exécution de cette obligation ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit:et de l’employer aux fins auxquelles il est destiné, et ce à partir du jour de la notification de la présente ordonnance pour une durée d’une année, condamnons PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.de paix et le greffier signé l’ordonnance. 4

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accordé à Madame PERSONNE2.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun, PERSONNE3.), alors que le volet du droit de visite et d’hébergement avait, en première instance, été toisé par ordonnance du 12 juillet 2024, ayant suspendu le contact mère-fille et ayant fixé une continuation des débats au 28 novembre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1596/24 (XXIe) rendue le 27 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambreAux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir :

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que le prévenu PERSONNE1.) a conduit en date du 6 septembre 2024 vers 21.20 heures à ADRESSE3.), un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 9 janvier 2023 par le juge d’instructionen l’

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;