Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 9717.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp.

Au titre de dépenses incompressibles, il rembourse deux prêts à hauteur de 1.087,98 euros par mois, respectivement 106,15 euros par mois.

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 (Conventions de Bruxelles et de Lugano) sera en principe celui de la situation des biens (Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, Extraterritorialité des mesures conservatoires)

avec la partie concernée » alors qu’il est le frère d’PERSONNE3.), propriétaire du bien loué au vu du fait qu’il possède 98 sur 100 parts de la SCI SOCIETE1.).

97,98 EUR97,98 EURl’un des chiens A.) et que les montants réclamés ne sont contestés ni en leur principe ni en leur quantum, la somme de 97,98 EUR est due.condamne d’ores et déjà C.) et B.) ainsi que leur assureur, la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A., in solidum à payer à A.) le montant de 97,98 EUR avec les intérêts légaux du jour du décaissement,

19.000,00 39.600,00 15.000,00 4.000,00 10.000,00 8.000,00 98.083,66.- EURcondamne H.) et la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A. in solidum à payer à J.) la somme de 98.083,66.- EUR avec les intérêts légaux :

Par bulletin de taxation d’office relatif à la TVA due pour le mois de février 2008, qui porte la mention qu’il a été notifié le 9 octobre 2008, l’administration de l’enregistrement a retenu, entre autres, un chiffre d’affaires imposable de 98.303,36.- euros (ventes/recettes 100.135,36 – exportations (art.43,1.a.&b) 1.832,00.- euros), ainsi qu’un excédent

à PERSONNE1.) le montant de 1.393,23 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) ont été condamnés in solidum à payer à SOCIETE2.) le montant de 942,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement effectif jusqu’à solde.

n° 98 PA01169, CA admin. de Paris, 19 juin 2001, n° 98PA04207 ;

Conformément à l’accord conclu, PERSONNE1.) serait donc redevable de la somme de (46.641,92 : 2 =) 23.320,98 euros et il aurait accepté cette

Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €) pour le prêt mobilier conclu le 6 avril 2003, soit la somme de 9.828,98 EUR ainsi que les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 30.000.+ 23 x 6.900.- + 12 x 171.05 €) pour le prêt immobilier conclu le 23 novembre 1992, soit la somme de 22.

Suite au contredit formé le 1er mars 2010 par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°LOPA1-605705/10 du 10 février 2010 rendue par le juge de paix de Luxembourg ayant enjoint à la société SOCIETE1.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 5.705,98 euros, le tribunal de paix dePar

Par jugement du 16 avril 2010, le premier juge a déclaré les contredits non fondés et a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 6.923,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2008 sur le montant de 4.978,- euros, à partir du 15 juin 2009 sur le montant de 1.765,49 euros et à partir du 22 juillet 2009 sur le montant

Il aurait contracté deux prêts étudiants qui présenteraient des soldes débiteurs de 6.178,61 euros et de 20.262,98 euros.Il fait encore état de deux soldes débiteurs de son compte-prêt à hauteur de 6.578,61 euros et de 20.262,98 euros.

Numéro 98/2011

293,98.- EUR

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir valider la saisiearrêt pour un montant de 3.837,98 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et à voir maintenir sine die la saisie-arrêt pour le montant de 728,82 euros du chef des frais d’orthodontie.

47.195,45 euros par rapport au contrat n° 200810044/00 - 17.008,98 euros par rapport au contrat n° 200811101/00 - 17.008,98 euros par rapport au contrat n° 200811102/00 - 17.009,35 euros par rapport au contrat n° 200811103/00 - 50.498,85 euros par rapport au

Jugement civil no 98 / 11 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 11 mai 2011 Numéros 123756 et 126100 du rôle (Jonction) Composition : Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

D’un autre côté, le tribunal constate que PERSONNE2.) prétend que le décompte de la SA SOCIETE2.) impliquerait une « surfacturation » de 29.392,98 euros à sa charge.98.331,60PERSONNE2.) est à condamner à rembourser à la SA SOCIETE2.) la somme de 98.331,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 15 mars 2008 jusqu’à solde;condamne PERSONNE2.) à