Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En contrepartie, la garantie de bonne fin (point 10.1 du marché de négociation du 27.08.98) a été restituée en date du 15.06.2005.

Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de novembre 2013.

Il est ainsi admis que l'assemblée générale peut faire échec aux conséquences d'une autorisation initiale irrégulière ou inexistante en ratifiant postérieurement l'action introduite par le syndic à condition que cette ratification intervienne avant l'expiration du délai pour exercer l'action (Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-17.179 : JurisData n° 2000-

Arrêt N° 98/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

contre le jugement numéro 98/2016 (rôle numéro 172562) rendu en date du 26 avril 2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile, statuant en chambre du conseil, le représentant du Ministère Public entendu.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2014, le tribunal du travail a : - déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 octobre 2011 et - dit la demande fondée à concurrence de 11.943,92 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 2.985,98 euros au titre de l’indemnité de départ et de 3.000 euros en réparation du préjudice moral ;

S’il avait continué à travailler auprès de A.) il aurait gagné un total de 6 x 2.087,33 = 12.523,98.-Les indemnités de chômage touchées ne s’étant élevées qu’à 6 x 1.774,23 = 10.645,38.- €, son préjudice matériel est de 12.523,98 – 10.645,38 = 1.878,60.-

Elle conclut à titre principal à voir constater qu’elle dispose d’une créance certaine et exigible pour le montant de 86.490,98 euros sur base des 25 factures émises du 12 mars 2015 au 17 juillet 2015 et qu’il y a partant lieu, par réformation de l’ordonnance, à maintenir les effets de la saisiearrêt du 27 août 2015 pour ce montant en principal.Il y a lieu

UK) a fourni des prestations à hauteur de 98.832.01 livres sterling.Les juges de première instance ont encore constaté que l’organisme intitulé « SOC.3.) » a fourni des prestations à hauteur de 98.832,01 livres sterling.

L’employeur ne lui ayant payé que le montant de 2.591,86 euros, un solde de 239,98 euros lui reviendrait.

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

A la question de savoir si l'indemnité doit être payée dès sa fixation par le juge ou seulement au moment du partage, la Cour de cassation française, dans un arrêt du 30 mai 2000 (Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-19.195 : JurisData n° 2000-002399), a répondu que l'indemnisation de la perte qui résulte de l’occupation privative par un indivisaire pour l'

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame, d’après le dispositif de ses conclusions notifiées le 14 octobre 2014, le remboursement à la partie B de la somme de 10.402,98 euros versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de mars 2013 à février 2014 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

L’indemnité compensatoire s’élèverait à 7.507,98 euros (6 x 4.525,46 moins 19.644,78) au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.Dans ses conclusions du 30 décembre 2014 (point 3), le salarié conclut à l’allocation du montant brut de 16.507,98 euros.Tant aux motifs qu’au dispositif de ces conclusions, ce montant est demandé à

Arrêt N° 269/16 V. du 10 mai 2016 (Not. 16314/98/CD)Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la police dans le dossier notice 16314/98/CD .Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.

La demande a été basée sur l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC ).Elle est basée sur l’article 98 de la LSC.Même à admettre la désignation d’un tel représentant de la masse, il résulte des dispositions de l’article 98 de la LSC que l’obligataire individuel préserve tous ses droits en cas de défaut de

La créance du syndicat de la copropriété de la résidence RESIDENCE1.) à l’égard de la faillite de PERSONNE1.) a été fixée à 18.294,98 € et PERSONNE2.) a été condamnée au paiement de la somme de 18.294,98 avec les intérêts légaux à partir du 18 mars 2013 jusqu’à solde.La Cour retient que le montant de 18.294,98 € (correspondant aux arriérés de charges de l’

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).n° 339, note 98, p.

matériel qu’à titre de préjudice moral, 6.661,45 € à titre d’indemnité pour congé non pris, les montants de 2.049,98 € et 189,59 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

est impossible ou notablement détérioré si leurs propriétaires n’avaient pas l’usage de la chose commune (cf. Cass, 1re civ., 21.3.2000, no. 98-14.636).