Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la requérante sub 38) le montant de 68.664,99 euros, - à la requérante sub 39) le montant de 35.197,98 euros, - à la requérante sub 40) le montant de 1.934.819,83 euros, - à la requérante sub 41) le montant de 4.810,29 euros, - à la requérante sub 42) le montant de 6.914.792,35 euros, - à la requérante sub 43) le montant de 1.350.988,00 euros, - à la

98.

3.177,98 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 3,193%, sinon au taux légal, à partir du 1er janvier 203, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris et après augmentation de la demande, elle demande actuellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.254,98 euros, augmentée des intérêts au

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

ce sont les parents biologiques qui subviennent aux frais d’entretien de leur enfant »98.98 Idem et

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 8 novembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

98 Points 17 à 32 de l’arrêt précité.

98 Point 60 de l’arrêt Depesme e.a..

contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte »97, que la qualification s’effectue « sur la base des éléments de preuve fournis par l’intéressé »98.98 Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), n° 50.

La demande fut basée sur les articles 9.1. b), sinon 9 .1. c), 96, 97 et 98 (1) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (RMC), abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (RMUE), dont les articles pertinents sont les articles 9.2 b), sinon 9.2.c), 124,

prévenir des divergences dans l’interprétation de celui-ci que les juridictions nationales ont à appliquer »98.98 Arrêt CILFIT II, précité, point 28.

montant de 169.309,81 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 22 octobre 2017, jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération des pénalités de retard de 197.736,98 euros non fondée, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération de la retenue de garantie à hauteur

48 € 31,98 € 84,24 € 109,80 €

Par exploit d’huissier du 1er mars 2024, Maître PERSONNE1.) (ci-après « Maître PERSONNE1.) ») a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après ensemble les « consorts ALIAS1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 15.015,98 EUR au titre de

Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle).

Elle explique également qu’en tout état de cause, l’indemnité de relocation ne devrait pas s’élever à 123.394,20 euros, mais au maximum à 119.017,98 euros, équivalent de six mois de loyers à 19.836,33 euros correspondant au loyer mensuel tel que fixé à l’article 3A de l’Accord de Sous-Bail.

1371/24 L-BAIL-98/24

98,99 et 100).

2 « BIO FILETS DE SAUMON 600 gr » d’une valeur totale de 51,60 euros, - 2 « ENSEIGNE3.) 16ml » d’une valeur totale de 40,78 euros, - 2 « ENSEIGNE6.) 30ml » d’une valeur totale de 43,98 euros,

SCHMARTZ en sa qualité d’administrateur provisoire et qu’elles soient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à leur payer le montant de 417.633,25.- euros du chef de frais et honoraires exposés par eux suite aux différentes procédures judiciaires en cours, sinon le montant de 407.774,98.- euros.