Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des factures du 16 août 2022 pour 309,04.-EUR et du 2 août 2022 pour 938,98.EUR, des échanges de courriels entre parties desquels il ressort notamment que PERSONNE1.) s’excuse pour ne pas avoir procédé au paiement de la facture lui envoyée, ainsi que des rappels de paiement du 9 août, 14 et 29 septembre 2022, la demande de la société SOCIETE1.) SA est

4.475,98.- euros 577,67.- euros 192,56.- euros

477, n°98).

II. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,98 mg/l,en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 avril 2024 vers 20.52 heures à ADRESSE3.), circulé à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, et ce alors que le prévenu s'était, en date du 12 mars 2024, acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de laIl

de ADRESSE4.), ALIAS1.) de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », d’une contenance de 4 ares 98 centiares, moyennant paiement d’un prix de 394.652,17 euros (cf. pièce n° 2 de la farde de 8 pièces de Maître Sibel DEMIR).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.757,98 euros,

Revu le jugement civil n°2020TADCH01/98 du 24 novembre 2020.Par jugement n° 2020TADCH01/98 du 24 novembre 2020, le tribunal de céans a décidé ce qui suit :En l’espèce, une mesure d’instruction, à savoir une expertise a été ordonnée par le jugement n° 2020TADCH01/98, numéro TAD-2019-00322 du rôle, du 24 novembre 2020 notamment afin de déterminer les causes et

le 31 mars 2024 vers 17.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au magasin SOCIETE3.) sis à L-ADRESSE3.), tenté de soustraire frauduleusement 7 bouteilles d’alcool et endommagé 2 bouteilles d’alcool d’une valeur à la revente de 125,98 euros et 7 antivols pour bouteilles d’alcool d’une valeur de 10,50 euros,le 31 mars 2024 vers 17.19 heures

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

EUR 49,43 parts dans le fonds « ALIAS4.) » avec une valeur totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3 parts dans le fonds « ALIAS6.) » avec une valeur totale de 98.370,49 EUR.totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

référé du 7 décembre 2021 (98,16.- euros) et le coût du commandement de quitter les lieux du même jour (68,80.- euros) restent, par contre, à la charge exclusive de PERSONNE2.) dès lors qu’elle est seule concernée par cet acte.frais de commandement de payer les loyers : 74,75.- euros, - frais d’assignation : 52,62.- euros, - frais de signification de l’

Impôts belges indûment prélevés : 13.929,98 euros ;PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.13.929,98 euros, au titre du remboursement des impôts belges,

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).98

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 5 mai 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu.

indemnité de procédure (jugement du 16 février 2023) : 1.000.- euros, - frais d’huissier de justice : 284,98.- euros.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il résulte d’un arrêt numéro 98-19.305 de la Cour de cassation française du 27 avril 2000 que « le délai de deux mois institué par l’article 42 de la loi de 1965 (correspondant à l’article 34, alinéa 2 de la Loi luxembourgeoise) pour contester les décisions d’assemblée générale avait pour point de départ le jour de la présentation par les services postaux (