Décisions intégrales des juridictions judiciaires

libéralités (cf. Jurisclasseur civil, art. 920 à 930, Fasc. 30, numéros 1 et 4, éditions 1994).Contrairement encore à l’affirmation de l’Administration Communale de la Ville de X.), l’action en réduction, qui est une action successorale, protectrice de la réserve héréditaire, peut être exercée soit à l'encontre de cohéritiers gratifiés, soit à l'encontre de

la somme de 126.920.- francs à titre d'indemnité forfaitaire relative au contratqu'elle renonce à sa demande en paiement de la somme de 126.920.- trmcs,a

AGNES CONSTRUCTIONS le montant de 920.000.- francs du chef de remboursement des avances payées, le montant de 1.000.000.- francs du chef de dommages-intérêts ainsi que la somme de 30.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code deL’impossibilité par AGNES CONSTRUCTIONS de réaliser la construction projetée à (...) n’autorisait pas la société civile GAUL à

La demanderesse avait actionné principalement la société défenderesse en résolution judiciaire, conformément à l'article 1184 du Code civil du contrat d'ouvrage signé entre parties en janvier 1992 et en paiement des montants suivants: 1) 920.000.- francs du chef de remboursement des factures d'architectes payées sur base du contrat d'ouvrage;Finalement, la

42.920.Les affaires, inscrites respectivement sous les numéros 40 484, 41 841,42 643,42 805,42 920, 42 927,42 959,43 020,43 027,43 035 et 44 511 du rôle, furent utilement retenues à l'audience publique du 15 février 1995 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit:42.920, 42.927, 42.959, 43.020, 43.027, 43.035 et 44.511 du rôle,