Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défenderesses ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que les parties assignées engagent leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, partant, voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante le montant de 70.900.- eurosPar

Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur. (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-55 : Jugement par défaut et opposition, n°39

900.- euros (avance impôt sur le revenu)

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) du montant de 900 EUR par mois, allocations familiales non comprises, à partir du 9 août 2022,Compte du fait que la situation financière de PERSONNE2.) serait plus aisée que la sienne, PERSONNE1.) demande à voir fixer sa contribution à l’entretien et l’

d’un montant de 8.900.- EUR, permettant de faire face, même en prenant en compte la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 8.869.- EUR, à l’intégralité des dettes, y compris celle envers la demanderesse, d’un montant cumulé de 31.005,38 EUR (cf. pièce 9 de Maître Mailliet).

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné acte à la société SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 10.900.- euros et a condamné PERSONNE1

administratifs d’environ 2100 m² au rez-de-chaussée, mezzanine, 1er et 2e étages du bâtiment A du complexe (avec monte-charge et escaliers métalliques, reliant les différents niveaux) ainsi qu’environ 900 m² de surfaces de stockage, locaux techniques au niveau -1 du complexe ainsi que 10 places de parking intérieures au niveau -1, moyennant paiement d’un

Montant (EUR) 31.588,97 25.114,49 18.900,00 30.073,34 8.687,50 22.866,66 36.535,66 6.372,50 14.349,99

juin 2023 de payer jusqu’au 29 juin 2023 les montants de 18.000 € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de janvier à juin 2023, la somme de 8.435 € au titre de l’adaptation indiciaire des loyers depuis le 26 février 2016 et la somme de 4.900 € à titre de garantie locative non payée et qu’il a été sommé de remettre une copie

La demande en paiement des arriérés de loyer, respectivement d’indemnités d’occupation, est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.900.- € correspondant à la période allant du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 3.400.-

Deux factures, n° NUMERO3.) du 22 août 2022, portant sur 5.900,31 euros TTC pour l’abonnement au contrat de service, et n°NUMERO4.) du 12 octobre 2022, portant sur 299,81 euros TTC pour la formation sur le site, auraient été adressées pour paiement à la partie citée respectivement les 22 août 2022 et 12 octobre 2022.

900-30 : AUTORITÉ DE LA

A titre subsidiaire, elle demande d’évaluer l’indemnité de résiliation par rapport au prix de vente moyen prévu au contrat de 900.000,- € et de condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intimées à lui payer de ce chef

la somme de 900 euros (9x billets de 100€), - la somme de 300 euros (6x billets de 50 €), - la somme de 380 euros (19x billets de 20€), - la somme de 40 euros (4x billets de 10€), - la somme de 40 euros (8x billets de 5 €), - 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur noire, - 1 téléphone portable de la marque « Apple »,la

3) « Moving Estimate » n°NUMERO2.) « Door to door, house to house moving estimate » d’un montant de 1.392,30.- euros TTC portant sur les services de déménagement de meubles et d’effets personnels (« Removal of furniture and personal effects ») d’un volume de 25 m3 d’ADRESSE3.), vers Luxembourg « (house – address to be provided), date to be agreed » (900.-

La partie saisie a conclu à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, aux motifs (i) qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée de plusieurs montants, (ii) que les intérêts ont été calculés de façon erronée et (iii) qu’elle-même est créancière de la partie saisissante à hauteur de (900,00 + 1.050,00 =) 1.950,00 euros du chef de deux factures qu’elle a

factures relatives aux travaux de construction envoyées aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été payées à hauteur de la somme de 355.900 euros.

900-30, point 14).

doit régler provisoirement à PERSONNE2.) que le montant de 900.000 euros, en attendant la déduction des impôts à charge de PERSONNE2.) et à réserver la question de la restitution du trop perçu par PERSONNE2.) suite à la déduction des impôts à sa charge et tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 93.500 euros, avec les intérêtsIl

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a pas retenu le montant de 900 EUR à titre de loyer pour la période du 16 juillet au 31 octobre 2022.En instance d’appel, l’appelante ne verse aucune pièce quant au paiement d’un loyer de 900 EUR pendant la période du 16 juillet 2021 au 31 octobre 2022.