Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 2.820,03 euros, 565,21 euros, 52 euros, 1.320,80 euros, 151,45 euros, 65 euros, 125,13 euros, 1.389,05 euros et 412,10 euros, soit le montant total de 6.900,77 euros.

En outre, elle réduit sa demande en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 300.- euros par enfant par mois, soit un total de 900.- euros par mois.

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Par ordonnance rendue le 27 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.900.- EUR

Dans la plupart des hypothèses, le litige se présente non point sous une forme simple avec un objet déterminé, mais sous la forme d'une mosaïque de questions interdépendantes les unes des autres et que le juge doit résoudre successivement pour parvenir à la solution finale (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies Fasc. 900-30 : Autorité de la chose

Débouter la Banque de sa demande en paiement de la somme de 57.900 EUR au titre des frais d’avocat ;Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 57.900 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60: Appel – jugements susceptibles ou no d’appel, n°34).

Elle s’oppose encore au paiement des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation réclamés, sinon elle demande à voir réduire le loyer de 900 euros par mois depuis le début du bail, en se prévalant de l’exception d’inexécution en raison de l’insalubrité du logement, qui serait prouvée par le rapport de l’inspection sanitaire du 21 janvier 2022 et le

PERSONNE2.) conclut finalement à la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 7.916,66 euros par mois, en tenant compte d’une valeur de l’immeuble de 1.900.000 euros, non contestée par l’appelant.

de la somme de 79.900 EUR (soit 12.000 EUR au titre des frais de remise en état du garde-corps, des terrasses et de leur revêtement, 57.900 EUR au titre de l’indemnité de retard et 10.000 EUR au titre du préjudice moral), sous réserve d’augmentation, sous le visa de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1134 et suivants du Code civil, sinon

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

750,00 € 900,00 €avec les intérêts légaux sur le montant de 12.650,00 € (=5.000,00 € + 6.000,00 € + 750,00 € + 900,00 €) du 25 juillet 2022, jour de l'incident, jusqu'à solde et avec les intérêts légaux sur le montant de 6.750,00 € du 1 octobre 2023, jour de la consolidation, jusqu'à solde.Dans la note, PERSONNE1.) évalue ce poste à titre d’aide d’une tierce

En tenant compte des paiements intervenus, la partie créancière saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-65/23 pour le montant de 3.900,25.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 200.- euros, dûment indexé, à partir du 1er août 2023.

Les parties appelantes demandent par ailleurs au tribunal de condamner la société SOCIETE1.) au remboursement de la garantie locative de 2.900 euros.860,50 (charges) + 1.012,09 (charges) + 1.075,80 (indemnité de relocation) + 9.010,31 (dégâts locatifs ) + 4.050 (loyers) - 2.900 (garantie locative)

Par requête déposée en date du 8 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, se voir restituer le solde de 900 euros au titre de la garantie locative, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016.Sur le montant restant de 827,78 euros, l'appelant aurait encore retiré la somme de 900 euros suivant l'accord

Elle a encore réclamé le paiement du montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

900-30 : Autorité de la