Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par cette comparution volontaire (NOT. : 14.720/2005/CC).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les dossiers introduits sous les références du Ministère Public NOT. : 14.720/2005/CC et NOT. : 23899/2005/CC et deI) NOT. : 14.720/2005/CC

L’avantage matrimonial est la différence entre la valeur de ce que recueille un époux par application des dispositions du contrat de mariage et ce que lui aurait été attribué si le régime légal avait été applicable (Juris-Classeur civil, articles 720 à 767, fascicule unique, n° 78 ; Encyclopédie DALLOZ, verbo « communauté universelle », n° 790 ;

P2.) avait investi 751.146 Flux au Fond de Placement et en avait reçu 16.720.298 Flux. (C6 rapport n°59 p 3926)

travaux facturés non réalisés un montant de 165.720,94 FRF, du chef de dépassement des prix convenus un montant de 32.888,18 FRF, du chef de frais de réparation un montant de 14.097,85 FRF, pour l’entendre dire que ces montants sont à déduire de la créance de laPar jugement du 15 mai 2003, le tribunal a rejeté les exceptions obscuri libelli soulevées par la

voir condamner les assignées sub 1) à sub 4) solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacune pour le tout sinon chacune pour sa part du chef des droits d’auteur à payer à la requérante SOCIETE1.) S.à.r.l. préqualifiée, à savoir la somme de 720.000.- LUF ou toute autre somme supérieure à dire d’expert ou à arbitrer par le tribunal avec

La fréquence des appels entre 5). et 2)., suivis de rendez-vous dans un court laps de temps, les sommes payées de 15.000 et 2.720 euros et les quantités livrées sont un autre indice qu’il s’agissait d’un trafic important avec le réseau belge présidé par S.)/ S.) auquel 5). adhérait consciemment et volontairement à titre de courrier attitré.2.720 € (1 x 200 €

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif son licenciement intervenu le 22 novembre 2001 et de condamner la partie intimée à lui payer le montant de 9.720 €, dont 1000 € à titre de réparation de son préjudice matériel, 8.676 € à titre de réparation de son préjudice moral et 44,82 € à titre d’arriérés de salaire

Il résulte encore du rapport d’expertise que les réfections se limitent à revoir le solin en plomb dans la chambre à coucher d’un coût de 9.440.- francs, à refixer la toiture (DIBA) sur la façade arrière d’un coût de 8.720.- francs et à refaire la pente dans le garage évalué 24.972.- francs.

Elle a exposé - que dans le cadre de ses activités elle avait un client particulier à savoir la société française COGEPLUS qui, comme elle, s’occupait de la cogénération, - qu’elle avait mis A.) à la disposition de ce client aux fins d’assistance technique pour la réalisation d’installations de cogénération et ceci contre paiement de 720.000.- LUF par mois,

A.) admet que, compte tenu de la prescription triennale de l’article 2277 du code civil, sa demande ne peut porter que sur la période allant du 23 avril 1995 ( la requête datant du 23 avril 1998 ) à la fin du mois d’août de l’année 1997 et se limite à 1.177.720.- francs.

NURDIN », en tout 373.592.- francs à titre de solde de commissions sur chiffre d’affaires (73.978.- francs), d’indemnité compensatoire de préavis (3.720.- francs) et de dommages-intérêts pour préjudices matériel (265.894.francs) et moral (30.000.- francs), ainsi que 25.000.- francs sur base de l’article 131-1 du code de procédure civile, outre les dépens de

d'un montant mensuel de 720.000.- LUF,

1.200.000,- LUF + p.m. à titre de dommages et intérêts - 174.720,- LUF du chef de salaires impayés - 40.200,- LUF à titre d'indemnités compensatoires du chef de privation de

Dans le décompte du 28 février 1990, il a été tenu compte, par la déduction d’un montant de 720.000.- francs luxembourgeois, de « fourniture non livrée ou

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros

En précisant dans l’acte qu’il s’agirait de mois « ouvrables », les parties auraient entendu exclure les jours fériés, les jours non-ouvrables et les jours de congés, de sorte que les 24 mois ouvrables représenteraient au minimum 720 jours (24 mois x 30 jours).exclusivement de 720 jours ouvrables (24 mois x 30 jours).