Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jusqu’à solde, ii) de 512,22 euros au titre des charges restant dues, pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, et iii) de 2.700,00 euros, au titre de la garantie locative prévue par le contrat de bail.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas payé la garantie locative de 2.700,00 euros, qu’elle n’a pas

Il est constant que suivant contrat de bail du 21 mars 2007, les consorts B.)-C.) ont donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.), moyennent paiement d’un loyer mensuel de 1.890.- euros (1.700.- euros à titre de loyer et 190.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

Il conteste avoir occupé l’étage et d’avoir donné son accord pour fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 8.700.- euros.

Il demande, finalement, la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance et l’instance d’appel.L’appelant, qui n’avait pas réclamé d’indemnité de procédure en première instance, sollicite actuellement un montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de

Le loyer mensuel se serait élevé au montant de 700,00 euros.L’intimée n’ayant payé que le montant de 450,00 euros au lieu de 700,00 euros à titre de loyers au cours des mois d’août à octobre 2015, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que la créance de la partie bailleresse du chef d’arriérés de loyers s’élevait à 750,00 euros pour la

COMMUNALE ADRESSE2.) n’a été déclarée fondée que pour le montant de (700,00 + 850,00 =) 1.550,00 euros, couvrant les exercices 2013 et 2014.

Le loyer mensuel se serait élevé au montant de 700,00 euros.L’intimée n’ayant payé que le montant de 450,00 euros au lieu de 700,00 euros à titre de loyers au cours des mois d’août à octobre 2015, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu que la créance de la partie bailleresse du chef d’arriérés de loyers s’élevait à 750,00 euros pour la

700.000,00 €Les montants de 700.000 euros ou encore de 150.000 euros pour les coûts de maîtrise d'oeuvre seraient excessifs.

Le bailleur ayant accordé une remise de 20%, soit 700.- euros (3.500 x 20%) au locataire, le loyer redû s’élève à 2.800.- euros (3.500 - 700), et les avances sur charges s’élevant à 500.- euros +TVA par mois, le montant des loyer et avances sur charges s’élève à un montant total de 3.300.- euros

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOC1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOC1.) »), a donné en location à B.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Suivant contrat de bail signé le 3 novembre 2013, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) »), a donné en location à PERSONNE1.), avec effet au 4 novembre 2013, un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130,00 euros.

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

la somme de 20.700.- euros, sinon toute autre somme même supérieure, égale à trois pourcents du prix de vente du bien immobilier sis à L-(...) à titre de commission impayée, avec les intérêts légaux à compter du jour de la vente, sinon à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2011, sinon à partir deLe montant réclamé de 20.700.- euros serait calculé

Son revenu net moyen s’élevait en 2009 à environ 4.000,00 euros, en 2010, à 6.200,00 euros, en 2011, à 5.700,00 euros, et en 2012 et 2013, à 4.700,00 euros.

Il ressort de trois quittances de retrait relatives au compte commun numéro IBAN CPTE2.) auprès de la BQUE1.) que B.) a prélevé les sommes de 3.000.euros et 700.- euros en date du 11 juillet 2003 et la somme de 3.000.- euros le 24 octobre 2003.Au vu des développements qui précèdent, le recel est partant donné pour le montant total de 65.650,29 euros (3.000.-

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’un contrat de bail commercial a été conclu le 14 janvier 2010 entre la société anonyme SOC1.) SA et la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL, actuellement en faillite suivant un jugement du 5 juillet 2015, pour un loyer mensuel de 3.700.- euros, charges comprises.

pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

Il a dit fondée la demande des consorts B.)-C.) pour le montant de 950.- euros, et a condamné A.) au paiement de la somme de 950.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 700.- euros à partir du 18

Ce prêt reprendrait un premier prêt contracté pour l’acquisition du terrain et n’aurait été libéré que sous condition d’un apport personnel de 1.700.000.- LUF.Il résulte d’un courrier du 14 mars 1996, que la BQUE1.) était disposée à accorder un prêt aux parties à hauteur d’un montant de 6.390.000.- euros, afin de leur permettre de construire sur le terrain