Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faute de paiement, SOCIETE2.) a par exploit d’huissier de justice du 28 octobre 2011 assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le montant de 20.700 EUR au titre de la facture du 11 janvier 2010.Par un jugement du 1er avril 2014 et signifié le 26 mai 2014 par SOCIETE2.) à SOCIETE1.

La rémunération mensuelle brute nouvelle convenue est de 2.300 euros, au lieu d’une rémunération brute de 3.700 suivant les fiches de rémunération de juillet à septembre 2011.

A) demande, dès lors, à voir dire, par réformation du jugement entrepris, que c’est la loi française qui s’applique à sa demande alimentaire et elle demande à voir dire recevable et fondée sa demande en obtention d’une prestation compensatoire, en application des articles 270 et suivants du code civil français, sous forme d’un capital de 1.388.700 euros,

Force est de constater que le curateur fait état d’un passif de +/-700.000 euros, face à un actif de 1.000 euros.

A ces fins Monsieur B.) a décidé pour compte de SOC1.) d’allouer une prime de 5.000 € à Madame A.) (les années précédentes ces primes se situaient à environ 1.700 € à 1.800 €) et que Monsieur B.) a accordé un congé de 10 jours en compensation des heures supplémentaires dues pendant les années précédentes et dont la récupération avait toujours été refusée à

A) verse des factures relatives à des frais en rapport avec la transformation du chauffage (3.980 euros), la rénovation de la toiture (3.116,90 +4.735,43 +1.090,45 + 2.815 = 11.757,78 euros), l’installation de nouvelles fenêtres et de volets (5.276,69 euros) ainsi que l’installation d’une cuisine équipée (7.700 euros) à hauteur d’un montant total de 28.714,

la consolidation : 63 ans) : 30 x 1.700 =

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande, suivant le dernier état des conclusions, que, par réformation, le montant de 11.700,47 €, intérêts en sus, lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires pour la période du 20 juillet 2003 au 30 septembre 2010.

Comme l’ont retenu à juste titre les premiers jugers et pour les motifs que la Cour adopte, les paiements de loyers de l’appelante à Aix-enProvence faits par l’intimée postérieurement à la procuration du 16 février 2011 pour le montant de 5.700.- € ont été opérés pour le compte de l’appelante conformément aux stipulations du mandat.Il se dégage de ce qui

Les dispositions de l'article 131-1 précité ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civil français.16. n°4/700/99 du 28 avril 1999 ;

Elle contesta enfin tout préjudice en relation causale avec la prétendue inexécution contractuelle dans son chef et demanda l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros.Elle demande également une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.L’intimée conclut à la confirmation du jugement

L’appelant demande également une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.

L’appelant demande également une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.Il demande une indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 700 euros pour l’instance d’appel.

B.) expose qu’elle vit seule avec les trois enfants communs mineurs, qu’elle perçoit un salaire mensuel de 1.700 € pour un emploi de caissière à plein temps ainsi que les allocations familiales.B.) perçoit un revenu net mensuel d’environ 1.700 € et paie, pièces à l’appui, un loyer de 1.100 € pour un appartement de 80 m2 qu’elle loue ensemble avec un tiers.

Elle demande à se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois.

Le représentant du Parquet Général reprend les moyens exposés par le ministère public dans la motivation de son appel et requiert la condamnation de la société SOC1.) S.A. à une amende de 3.000 € et de X.) à une amende de 700 € et à une interdiction de conduire de quinze mois assortie du sursis.La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de X

700.000 USD et de 505.000 USD payés pour l’acquisition de ces parts, avec les intérêts au taux légal à partir des dates d’investissement jusqu’à solde.

les objectifs tels qu’il ont été précisés dans la lettre de motivation, à savoir a) gross income de 550.000 euros, b) net new assets de 20.000.000 euros, c) assets under management de 1.700.000,00 euros etc

La société SOC.1 a encore exposé qu’au cours de l’année 2008, la société SOC.2 lui a réclamé, à titre de garantie, le dépôt d’un montant de 700.000 euros et, à ces fins, lui a consenti un prêt de la même valeur en juillet 2008.

de 1.700,98 euros, et pour 30 jours de maladie au mois de juin 2013, la somme de 1.936,38 euros.