Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des dommages et intérêts à hauteur de 130.694.918,19 EUR en réparation de son préjudice matériel principal, à hauteur de 650.000.- EUR pour son préjudice matériel annexe et de 1.000.000.- EUR pour son préjudice moral, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2008, sinon à partir de l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 14 septembre 2012, PERSONNE1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.694,50 euros du chef d’une facture du 6 décembre 2011.2012, dit le contredit non fondé et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 6.694,50

En tenant compte d’un taux horaire de 16,9668 €, d’un montant de 1.862,694 € payé d’ores et déjà à B à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et d’un solde d’heures de congé non pris de 196 (60 + 136), le tribunal a alloué à B le montant de 196 x 16,9668 = 3.325,49 – 1.862,694 = 1.462,80 €.sort de ces développements que, par réformation du

La demanderesse a déclaré que la compétence du tribunal à connaître de sa demande découle des dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.Le défendeur a soutenu que les dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile dont se prévaut la demanderesse n’ont pas vocation à s’appliquer aux litiges comportant un élément d’

35.694,30 EUR.

35.694,30 EUR.

A ce jour, le kilométrage du véhicule était de 435.694 kilomètres.

années, tacitement renouvelable, stipule un loyer mensuel de 28.000,00 LUF (soit 694,10 euros) et des avances sur charges de 4.000,00 LUF (soit 99,15 euros).

Arrêt n° 694/13 Ch.c.C. du 3 décembre 2013. (Not. : 25640/10/CD)

A justifiant d’une ancienneté de service de moins de 5 ans auprès de B, elle a partant droit à deux mois de salaire, soit la somme de 2 x 3.847 = 7.694 euros.La demande en indemnisation d’A est partant fondée pour le montant total de (7.694 + 1.591,08 + 1.000 =) 10.285,08 euros.fondée pour le montant de 7.694 euros;

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

Au regard des articles 694 et 703 alinéa 1 du NCPC, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, juge du domicile du tiers-saisi, était compétent pour autoriser la saisie-arrêt, et le tribunal d’arrondissement de Diekirch, qui est le tribunal du domicile de la partie saisie, était seul compétent pour valider cette saisie, de sorte que le moyen d

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

requête est fondée exclusivement sur les articles 694 et 695 du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’analyser l’article 815-6 du Code civil.

Il est aujourd’hui admis que la partie dont les avoirs sont frappés d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose de différentes voies d’action.Il est donc évident que la demande en rétractation n’est pas adressée au Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés

Par voie de conclusions datées du 22 juin 2010, la société SOC.1.) réduit, à titre subsidiaire, sa demande en condamnation au montant de 1.694.152,89 €, correspondant au passif de la liquidation.

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 5.694,73 euros comme fonctionnaire d’Etat.

article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

De ces trois moyens, seul le premier rentre dans le cadre d’une définition stricte de la demande en rétractation prenant appui sur l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile par rapport aux conditions posées par l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de laquelle le président du tribunal, siégeant comme juge de la saisie,

Attendu, toutefois, qu’il appert de la lecture du moyen, que la demanderesse en cassation a entendu viser l’article 694 du même code ;Que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article 89 de la Constitution qui sanctionne l’absence de motifs et l’absence de réponse à conclusions qui constituent un vice de forme, d’autre part, le défaut de base