Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un retard de paiement d’un montant de 12.660,41 euros, représentant les échéances impayées du 2 juin 2010 au 2 septembre 2010.

Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le cité (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

L’appelant gagne comme artisan spécialisé auprès de X un salaire mensuel net moyen de 3.660 € et rembourse 1.700 € par mois sur quatre prêts, de sorte qu’il lui reste un revenu disponible de 1.960 € pour faire face aux frais de la vie courante ainsi qu’à ses obligations alimentaires.

12.660,68 €»

Par jugement du 9 octobre 2008 le tribunal a reçu tant la demande principale que les demandes reconventionnelles, a dit la demande principale partiellement fondée, a condamné la société AAA à payer à la société BBB le montant de 9.660 € avec les intérêts légaux à partir du 11 juin 2006 jusqu’à solde, a dit les demandes reconventionnelles non fondées, ade 9.

315,00€ 714,00€ 247,00€ 357,50€ 210,00€ 892,50€ 209,00€ 660,00€

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Suite à un contrôle effectué en novembre 2001 au sein des locaux de la société SOCIETE1.), l’administration des douanes françaises a réclamé à la société SOCIETE1.) le paiement de la somme de 252.311,- euros au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers français (TIPP) pour quelques 660.000 litres de gasoil.

26.660,00 € 3.402,75 € 140,00

Si l’infraction est complexe, consommée seulement après l’accomplissement d’un certain nombre de faits distincts, concourant tous à un but unique, il suffit que certains faits essentiels pour la constitution du délit se soient produits dans le Grand-Duché (THIRY, Précis d’instruction criminelle, n° 660).En effet, des faits postérieurs à la consommation d’une

D'après les stipulations, ce n'est qu'au 19 juin 2007 que les époux GROUPE1.) ont accepté de la banque luxembourgeoise SOCIETE1.) un crédit hypothécaire remboursable sur 20 ans in fine, pour des fins personnelles, pour un montant de 660.000 € (pièces n° 2).Les époux GROUPE1.) relevait, surtout, l'inanité du calcul de la dette, portée à 1.694.536,67 € pour un

débattu contradictoirement entre parties (Cassation 7 novembre 2002, n° 44/02; Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 660, mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 82).

de frais divers (660,17 euros + pm), et du dommage moral (10.000.- euros).

Concernant la situation financière des père et mère, il ressort des pièces versées en cause que B gagne un salaire net mensuel d’environ 4.200 € tandis que A gagne pour un emploi exercé seulement à mi-temps un salaire net d’environ 2.660 € et perçoit un revenu locatif d’un montant brut de 900 € par mois.

outre un droit de visite et d’hébergement pendant la semaine suivant l’exercice dudit droit pendant le weekend, soit du mercredi au jeudi, soit du jeudi au vendredi, et a condamné l’appelant à payer à l’intimée une pension alimentaire mensuelle de (2 x 330) = 660 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, pension payable leEu

L’article 28 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés précise : « Le montant net du chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des

Par exploit d'huissier du 31 octobre 2007 la société anonyme CCC a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 1.660.000.- euros avec les intérêts au taux annuel de 7% l'an à partir du 24 septembre 2006 jusqu'à solde, ainsi qu'une